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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/25

Comme norme
  1. 5A_198/201612.07.2016Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Garde de l'enfant
  2. 5A_745/201515.06.2016Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Examen arbitraire
  3. ATF 142 IV 28908.06.2016Art. 13 al. 1 Cst. , art. 7, 12 let. a, 15, 269, 272, 274, 306, 307 et 309 CPP; rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète. Pour procéder à l'examen des graves soupçons au sens de l' art. 269 al. 1 let.
  4. 2C_1140/201507.06.2016Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH
  5. 2C_426/201507.06.2016Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale
  6. 5A_864/201507.06.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Questions relatives à l'enfant · mesures provisionnelles
  7. 2C_14/201606.06.2016Intégration réussie · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  8. 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  9. 2C_265/201623.05.2016Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit des étrangers
  10. 2C_586/201509.05.2016Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Exécuteur testamentaire
  11. 2C_451/201528.04.2016Révocation des autorisations de droit des étrangers · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  12. 2C_327/201522.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  13. 2C_604/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Menace pour l'ordre public
  14. 2C_981/201513.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  15. 2D_61/201508.04.2016Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  16. 2C_853/201505.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à une audience publique
  17. 2C_134/201604.04.2016Mariage fictif · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
  18. 2C_947/201510.03.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  19. 2C_1081/201419.02.2016Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · cas de rigueur
  20. 1C_472/201521.01.2016Autorisation de pénétrer · protection de la sphère privée · Droit au respect de la vie privée et familiale
  21. 5A_713/201521.12.2015Compétence internationale en matière de protection de l’enfant · Déplacement illicite au sens de la CLH · Perpetuatio fori
  22. 9C_307/201501.12.2015Prévoyance professionnelle · Surindemnisation · Question du statut
  23. 2C_238/201523.11.2015Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit de visite du parent étranger
  24. 2C_369/201522.11.2015Regroupement familial · Relation de dépendance particulière
  25. 2C_526/201515.11.2015Révocation de l'autorisation de séjour · Atteinte à la sécurité et à l'ordre publics · Proportionnalité
  26. 2C_210/201505.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  27. ATF 142 IV 3404.11.2015Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 197 al. 2, art. 269, art. 270 let. b, art. 273 et art. 274 al. 1 let. b CPP . Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante. Distinction entre la surveillance du contenu de la corres
  28. 2C_427/201529.10.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  29. 2C_497/201426.10.2015Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  30. 2C_1141/201410.09.2015Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit aux relations personnelles
  31. 2C_1125/201409.09.2015Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Appréciation anticipée des preuves
  32. 2C_956/201421.08.2015Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  33. 2C_942/201410.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  34. 2C_1095/201417.07.2015Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  35. 2C_950/201409.07.2015Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  36. 2C_631/201422.06.2015Regroupement familial · Pesée des intérêts · Révocation de l'autorisation de séjour
  37. 2C_729/201422.06.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Priorité aux travailleurs indigènes
  38. 2C_1050/201405.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale
  39. 8C_685/201422.05.2015Révision de la rente · Question du statut · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  40. 2C_714/201415.05.2015Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
  41. 1C_173/201527.04.2015Droit au respect de la vie familiale · Refus d'extradition pour raisons humanitaires · Procédure pénale ordinaire à l'étranger (exécution)
  42. 2C_564/201420.04.2015Mariage fictif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_661/201427.03.2015Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  44. 2C_92/201524.03.2015Mesure provisionnelle · Effet suspensif · Interdiction de détenir des animaux
  45. 8C_56/201524.03.2015Droit d'être entendu · protection de la sphère privée · Observation
  46. 2C_154/201517.03.2015Mariage fictif · Regroupement familial · Schaffhouse
  47. 2C_1188/201324.02.2015Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
  48. 2C_142/201513.02.2015Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial
  49. 2C_530/201422.01.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation des autorisations
  50. 2C_912/201422.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale