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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/25

Comme norme
  1. 2C_385/201419.01.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie · Droit aux relations personnelles
  2. 2C_103/201413.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  3. 2C_419/201413.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  4. 2C_1224/201312.12.2014Regroupement familial · Demande de reconsidération · Droit d'être entendu
  5. 2C_229/201420.11.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  6. 2C_132/201415.11.2014Droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 5A_554/201421.10.2014Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles
  8. ATF 140 I 35301.10.2014Art. 13 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication. Compétence des cantons pour réglementer l'activ
  9. ATF 140 I 38101.10.2014Art. 13 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Genève; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture; protection de la sphère privée. Description de l'observation préventive, des recherches préventives secrètes et de l'enquê
  10. 1C_518/201301.10.2014Primauté du droit fédéral · Enquête secrète · Mesures de police préventives
  11. 1C_653/201201.10.2014Contrôle abstrait des normes · Enquête secrète · Fouille clandestine
  12. 2C_953/201316.09.2014Motif de révocation · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
  13. 2C_754/201415.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Vie familiale · Proportionnalité
  14. 2C_1058/201311.09.2014Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement
  15. 5A_345/201404.08.2014Garde alternée · Droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant
  16. 2C_165/201418.07.2014Annulation d'une autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial · Bien de l'enfant
  17. 2C_1153/201310.07.2014Raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr) · Genève · Tunisie
  18. ATF 140 IV 18128.05.2014Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 263 ss CPP ; art. 23 ss OSCPT ; interception de courriers électroniques ("e-mails") auprès du fournisseur de service de télécommunication ("provider"). Les courriers électroniques que le prévenu a relevés sur le serveur peuvent être mis sous séquestre, t
  19. 1B_19/201428.05.2014recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  20. 2C_803/201310.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  21. 2C_584/201307.05.2014Regroupement familial · Droit d'être entendu · Mariage fictif
  22. 2C_780/201302.05.2014
  23. 1B_103/201416.04.2014Correspondance · liberté d'expression · Contrôle du courrier dans la procédure pénale
  24. 8C_812/201310.04.2014Établissement des faits · Question du statut · Évaluation de l'invalidité
  25. 2C_1025/201307.04.2014Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  26. 2C_582/201302.04.2014Droit aux relations personnelles · Progression de la criminalité · Tunisie
  27. 2C_694/201326.03.2014Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  28. 6B_80/201420.03.2014Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale
  29. 2C_512/201317.02.2014Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Intégration
  30. 2C_710/201310.02.2014Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit aux relations personnelles
  31. 2C_994/201320.01.2014Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  32. 1C_176/201307.01.2014Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Droit de police, droit spécial
  33. 2C_641/201317.12.2013
  34. 2C_652/201317.12.2013Regroupement familial · cas de rigueur · Lausanne
  35. 5A_729/201311.12.2013mesures provisionnelles · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_615/201302.12.2013Retrait de la garde · Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant
  37. 1B_151/201331.10.2013Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Décision incidente
  38. 5A_507/201329.10.2013Mesures de protection de l'enfant · Curatelle de représentation · Droit d'être entendu
  39. 2C_345/201322.10.2013Demande de reconsidération · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  40. 2D_5/201322.10.2013Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Bien de l'enfant
  41. 6B_490/201314.10.2013Perquisition · Inexploitabilité des preuves · Fixation de la peine
  42. 5A_558/201311.09.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde et droit de visite
  43. ATF 139 I 33005.09.2013Art. 8 CEDH ; art. 23 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 13 al. 1 Cst ; art. 83 let . c ch. 2 et let. d LTF; art. 14 al. 1, art. 49 ss, 51 ainsi que 60 LAsi; art. 44 et 51 al. 2 en relation avec l' art. 62 let . e LEtr; art. 73 et 74 al. 5 OASA ; regroupement
  44. 2C_1124/201227.08.2013Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  45. 8C_192/201316.08.2013Observation par détective privé · Force probante des rapports médicaux · Révision de la rente
  46. 2C_669/201306.08.2013Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_1105/201205.08.2013Protection de la vie familiale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal
  48. 2C_98/201329.07.2013Huis clos partiel · Publicité des participations · Ayant droit économique
  49. 5A_442/201324.07.2013Attribution de la garde des enfants · Contribution d'entretien en faveur du parent gardien · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 2C_1065/201202.07.2013Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Pesée des intérêts en droit des étrangers