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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 13/25

Comme norme
  1. 1B_34/201718.04.2017Droit de visite en détention · Présomption d'innocence · Liberté personnelle
  2. 1B_107/201712.04.2017Visite en détention · Risque de collusion · Droit au respect de la vie familiale
  3. 2C_1071/201630.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Maxime de l'instruction
  4. ATF 143 I 29221.03.2017Art. 113 al. 1 et art. 280 s. en relation avec les art. 269 ss CPP ; art. 10 al. 2, art. 13 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 8 CEDH ; dispositifs techniques de surveillance. Surveillance, par des mesures techniques de surveillance, de parents prévenus d'avoir infligé à leurs enfants
  5. ATF 143 I 31021.03.2017Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP ; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 8 CEDH ; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré. Il existe une base légale suffisante pour la suppression immédiate et irréversible d
  6. 1B_115/201621.03.2017Surveillance technique · Surveillance audio · Noyau essentiel des droits fondamentaux
  7. 1B_116/201621.03.2017recours en matière pénale · Surveillance technique · Noyau essentiel des droits fondamentaux
  8. 1B_118/201621.03.2017recours en matière pénale · Clause générale de police · Mesure de contrainte
  9. 1B_119/201621.03.2017recours en matière pénale · décision finale · Décision incidente
  10. 2C_810/201621.03.2017Intégration réussie · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  11. 2C_641/201617.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit à un tribunal impartial / préoccupation
  12. 2C_1129/201616.03.2017Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  13. 2C_1003/201610.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire
  14. 2C_1050/201610.03.2017Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée et familiale · Irrecevabilité du recours pour décision d'opportunité
  15. 2C_1085/201609.03.2017Droit d'être entendu · Établissement des faits · Proportionnalité
  16. 2C_631/201608.03.2017Regroupement familial · Réoctroi de l'autorisation de séjour · Garde alternée
  17. 2C_970/201606.03.2017Droit à une autorisation après dissolution de la communauté familiale · Intégration réussie en droit des étrangers · Notion de communauté conjugale effectivement vécue
  18. 2C_403/201622.02.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts lors de la révocation · droit au respect de la vie privée et familiale
  19. 5A_718/201615.02.2017Droit d'être entendu · attribution de la garde · contribution d'entretien de l'enfant
  20. 2C_467/201613.02.2017Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Raisons familiales majeures
  21. 2C_969/201608.02.2017Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  22. 2C_822/201631.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  23. 2C_702/201630.01.2017Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  24. 2C_431/201609.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  25. 2C_837/201623.12.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  26. 2C_639/201621.12.2016Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  27. 2C_861/201621.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  28. 2C_870/201621.12.2016Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant · Autorisation pour cas de rigueur
  29. 2C_503/201608.12.2016
  30. 2C_662/201608.12.2016Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  31. 2C_860/201602.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  32. 1B_26/201629.11.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Interdiction d'exploitation des preuves
  33. 2C_836/201624.11.2016Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  34. ATF 143 I 2117.11.2016Art. 8 CEDH ; art. 3, 9 et 18 CDE ; art. 13 al. 1 en relation avec l' art. 36 Cst. ; art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 273 al. 1, 298a al. 1 et 2, 301 al. 1 bis , 301a CC; regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil relatives à l'autorité pa
  35. 1C_413/201617.11.2016Principe de la transparence · Liberté de l'information · Pesée des intérêts
  36. 2C_27/201617.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale
  37. 2C_539/201615.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Pesée des intérêts
  38. 2C_661/201609.11.2016
  39. 6B_1261/201528.09.2016Fouille clandestine · Enquête secrète · Interdiction d'exploitation des preuves
  40. 2C_395/201627.09.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour conjoints
  41. 2C_998/201520.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit au respect de la vie privée et familiale
  42. ATF 142 I 19513.09.2016Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 13 al. 1, art. 15 et 36 Cst. ; art. 8 et 9 CEDH ; art. 35a de la loi neuchâteloise de santé. Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide; conflit entre la liberté de chois
  43. ATF 142 V 45712.09.2016Art. 14 al. 4, 5 et 6 LPC ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité. Le seuil fédéral minimal de l'art. 14 al. 3 let. a ch. 1 LPC est augmenté seulement pour des personnes qui ont, respectivement avaient droit à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou
  44. 9C_282/201612.09.2016Allocation pour impotent de l'AVS · Imputation de l'excédent de revenus sur les frais de maladie · Interdiction de la discrimination
  45. 2C_165/201608.09.2016Regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · Droit au respect de la vie privée et familiale
  46. 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_194/201623.08.2016Curatelle de représentation · Situation de faiblesse · Besoin d'aide
  48. 2C_107/201622.08.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour · Protection de la vie privée
  49. 2C_300/201619.08.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  50. 2C_64/201602.08.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations