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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/25

Comme norme
  1. 2C_92/202503.10.2025Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
  2. 2C_376/202524.09.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Respect de la vie privée
  3. 2C_509/202517.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  4. 2C_646/202417.09.2025Volonté de mariage · Extinction de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  5. 2C_181/202516.09.2025Regroupement familial · Regroupement familial différé · Bien de l'enfant
  6. 2C_351/202516.09.2025Regroupement familial · Communauté conjugale non dissoute · Autorisation de séjour
  7. 2C_507/202516.09.2025Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  8. 1C_415/202515.09.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  9. 5A_747/202512.09.2025Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Départ à l'étranger
  10. 2C_475/202505.09.2025Demande de cas de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi · Protection de la vie privée · Droit à un recours effectif
  11. 2C_173/202504.09.2025Regroupement familial en concubinage · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Assistance judiciaire gratuite
  12. 2C_466/202504.09.2025Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour pour enfants majeurs · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_457/202501.09.2025Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  14. 7B_123/202525.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  15. 2C_292/202520.08.2025Renouvellement du permis de séjour UE/AELE · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail
  16. 2C_427/202518.08.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  17. 5A_601/202507.08.2025Mesures de protection de l'enfant à titre provisionnel · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  18. 5A_598/202506.08.2025Effet suspensif et mesures provisionnelles · Bien de l'enfant · attribution de la garde
  19. 2C_24/202530.07.2025Mariage fictif · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  20. 2C_388/202518.07.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée
  21. 2C_575/202417.07.2025Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Relation particulièrement étroite
  22. 7B_977/202411.07.2025Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Communication d'informations à des autorités
  23. 2C_236/202510.07.2025Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  24. 6B_837/202425.06.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  25. 2C_293/202311.06.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  26. 2C_9/202410.06.2025
  27. 2C_198/202506.06.2025Droit au respect de la vie privée · Examen de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  28. 2C_295/202504.06.2025Autorisation de séjour pour rentier · Protection de la vie familiale · Autorisation discrétionnaire en droit des étrangers
  29. 2C_296/202504.06.2025Relation de concubinage · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée
  30. 2C_139/202420.05.2025Admission provisoire · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  31. 2C_137/202519.05.2025
  32. 2C_194/202419.05.2025Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  33. 2C_245/202514.05.2025Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Protection de la vie privée · Séjour légal
  34. 2C_237/202509.05.2025Irrecevabilité du recours pour absence de préjudice irréparable · Séjour procédural · Décision incidente
  35. 6B_106/202406.05.2025Astuce · responsabilité concomitante de la victime · Caractère professionnel
  36. 7B_984/202430.04.2025Mise sous scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  37. 2C_323/202414.04.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Relation de dépendance
  38. 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  39. 7B_1051/202304.04.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Pesée des intérêts
  40. 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · Protection de la vie familiale
  41. 2C_157/202518.03.2025Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée · Séjour légal
  42. 1C_126/202507.03.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  43. 2C_112/202524.02.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation de séjour UE/AELE · Principe de proportionnalité
  44. 2C_128/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  45. 2C_25/202504.02.2025Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  46. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  47. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_184/202422.01.2025Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 2C_354/202421.01.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  50. 7B_848/202420.01.2025Droit d'être entendu · Séquestre et mise sous scellés · Préjudice irréparable