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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/25

Comme norme
  1. 6B_228/202308.02.2024Obligation de tenue de procès-verbal · Droit d'être entendu · Débats d'appel
  2. 2C_66/202407.02.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Raisons personnelles majeures · Droit d'être entendu
  3. 2C_159/202306.02.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  4. 7B_799/202330.01.2024Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  6. 2C_26/202419.01.2024
  7. 2C_4/202412.01.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Réadmission selon l'art. 30 al. 1 let. k LEI · Protection de la vie privée
  8. 6B_856/202308.01.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  9. 7B_129/202303.01.2024Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu · protection de la sphère privée
  10. 2C_70/202320.12.2023
  11. 2C_644/202218.12.2023Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  12. 2C_679/202314.12.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Octroi anticipé de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  13. 6B_943/202322.11.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 5A_180/202309.11.2023Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  15. 2C_584/202308.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  16. 9C_654/202231.10.2023Caractère confiscatoire de l'imposition (garantie de la propriété) · Garantie de la propriété · Anonymisation du rubrum et du dispositif
  17. 2C_588/202327.10.2023Recours en matière de droit public · Violences conjugales · Assistance judiciaire gratuite
  18. 6B_1145/202327.10.2023Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique forensique
  19. 2C_769/202219.10.2023Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Droit d'être entendu
  20. 7B_17/202102.10.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  21. 2C_235/202327.09.2023Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale
  22. 2C_502/202325.09.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Extinction de l'autorisation d'établissement
  23. 2C_485/202321.09.2023Regroupement familial · Protection de la vie privée · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  24. 1C_95/202312.09.2023Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  25. 2C_406/202305.09.2023Regroupement familial · Protection de la vie privée · Autorisation discrétionnaire
  26. 2C_56/202331.08.2023Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  27. 6B_1470/202229.08.2023Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  28. 7B_8/202125.08.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  29. 8C_113/202321.08.2023Moyens auxiliaires · Révision des prestations durables · Droit fondamental à la vie familiale
  30. 2C_701/202220.07.2023Regroupement familial · Endettement fautif · Droit d'être entendu
  31. 6B_225/202307.07.2023Expulsion du territoire suisse · Droit d'être entendu · Cas de rigueur personnelle grave
  32. 2C_333/202322.06.2023Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage
  33. 1C_180/202320.06.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Principe de la spécialité
  34. 1C_584/202220.06.2023Principe de publicité de la jurisprudence · Anonymisation des décisions · Nullité des décisions
  35. 8C_385/202214.06.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur
  36. 5A_399/202309.06.2023Qualité pour recourir · Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité
  37. 2C_394/202231.05.2023Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  38. 2C_513/202212.05.2023Regroupement familial inversé · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_534/202221.04.2023Regroupement familial · Endettement fautif · Grave danger pour l'ordre public
  40. 1B_142/202319.04.2023Exécution de la détention provisoire · Intérêt à recourir · Exécution anticipée de la peine
  41. 1B_599/202218.04.2023Préjudice irréparable · Décision incidente / ordonnance d'instruction · Principe de célérité
  42. 5A_666/202213.04.2023Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  43. 2C_810/202131.03.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel et pratique · Certificat COVID-19
  44. ATF 149 I 16130.03.2023Art. 10 al. 2, 13 al. 1, 36 Cst.; art. 8 CEDH ; art. 75 al. 3 CP ; art. 35 let . j et art. 89 du règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspondance d'un détenu par l
  45. 1C_118/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  46. 2C_682/202229.03.2023Relation de dépendance particulière · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  47. 2C_499/202223.03.2023Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  48. 2C_498/202222.03.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  49. 6B_1461/202222.03.2023Expulsion · Clause de rigueur · Proportionnalité
  50. 2C_380/202208.03.2023Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures