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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/25

Comme norme
  1. 7B_813/202416.12.2024Levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
  2. 5A_917/202320.11.2024Garde et relations personnelles · Bien de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger
  3. 7B_1022/202415.11.2024Expulsion du territoire suisse · Sursis à l'exécution · Droit d'être entendu
  4. 7B_837/202406.11.2024Principe de proportionnalité · Secret professionnel de l'avocat · Sphère privée
  5. 2C_658/202304.11.2024Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Droit d'être entendu
  6. 8C_223/202404.11.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer · Droit au respect de la vie familiale
  7. 7B_730/202325.10.2024Sursis partiel · Pronostic de comportement · Arbitraire
  8. 5A_461/202404.10.2024Mesures provisionnelles · Mesure d'exécution anticipée provisoire · Expulsion
  9. 2C_341/202402.10.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Admission provisoire
  10. 2C_132/202427.09.2024Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B_241/202424.09.2024Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel du notaire
  12. 7B_640/202424.09.2024Scellé et levée des scellés · Secret professionnel · Secret médical
  13. 2C_29/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle durable · Mariage fictif
  14. 7B_459/202405.09.2024Fouille à nu · Dignité humaine · Liberté personnelle
  15. 2C_430/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  16. 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  17. 2C_478/202303.09.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  18. 7B_488/202430.08.2024Scellé et levée des scellés · Principe de proportionnalité · protection de la sphère privée
  19. 2C_454/202329.08.2024Regroupement familial · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  20. 6B_49/202228.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
  21. 2C_384/202421.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Droit de séjour après dissolution du mariage selon l'art. 50 LEI · Interdiction de discrimination selon l'art. 2 ALCP
  22. 2C_91/202420.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Séjour procédural
  23. 1C_398/202415.08.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  24. 6B_43/202405.08.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Pesée des intérêts
  25. 2C_367/202319.07.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de droit des étrangers · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  26. 2C_31/202409.07.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  27. 2C_598/202302.07.2024Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Droit d'être entendu
  28. 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
  29. 2C_447/202311.06.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Relation économique étroite avec les enfants
  30. 2C_459/202305.06.2024Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité · Motifs de révocation selon l'art. 62 LEI
  31. 2C_273/202330.05.2024Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale
  32. 2C_565/202328.05.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  33. 2C_396/202324.05.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Nova
  34. 7B_1002/202324.05.2024Mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
  35. 1C_288/202422.05.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transfert de personnes condamnées · Extradition
  36. 2C_192/202413.05.2024Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Raisons personnelles majeures
  37. 2C_225/202408.05.2024Non-entrée en matière · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  38. 5A_822/202322.04.2024attribution de la garde · Garde alternée · Volonté de l'enfant
  39. 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 2C_332/202309.04.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  41. 2C_167/202402.04.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  42. 2C_972/202222.03.2024Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie familiale
  43. 2C_151/202418.03.2024Autorisation d'établissement · Autorisation discrétionnaire · Admission provisoire de réfugiés
  44. 2C_145/202414.03.2024
  45. 7B_457/202314.03.2024Expulsion du territoire suisse · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  46. 7B_102/202411.03.2024Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Soupçons suffisants
  47. 5A_946/202306.03.2024Irrecevabilité de la demande de révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 6B_84/202326.02.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Principe de proportionnalité
  49. 2C_118/202320.02.2024Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  50. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour