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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 24/106

Comme norme
  1. C 12/0513.04.2006Droit d'être entendu · Retraite anticipée · Délai péremptoire
  2. 4P.44/200612.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  3. 5C.295/200512.04.2006Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances
  4. U 101/0512.04.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  5. 1P.785/200511.04.2006Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2A.151/200611.04.2006expulsion du territoire suisse · SIDA · aide sociale
  7. 2A.321/200411.04.2006Responsabilité de l'État · Illégalité · Recours de droit administratif
  8. I 266/0511.04.2006Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Comparaison des revenus
  9. 2A.639/200510.04.2006Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Réserves de fluctuations de valeur · Indépendance de l'expert en prévoyance
  10. I 24/0610.04.2006Droit d'être entendu · Force probante des rapports médicaux · Maxime inquisitoire en droit des assurances sociales
  11. I 374/0410.04.2006Remise de moyens auxiliaires · Proportionnalité · Mesures de réadaptation
  12. 2P.351/200507.04.2006égalité de traitement · Recours de droit public · Rémunération pour formation continue
  13. 5C.243/200507.04.2006Bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · Indemnité de partie
  14. C 173/0507.04.2006période de cotisation · Flux de salaire · Appréciation des preuves
  15. 1A.223/200506.04.2006Notion de forêt · Fonction sociale de la forêt · Droit d'être entendu
  16. 1A.43/200606.04.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  17. 4P.22/200606.04.2006Recours de droit public · Récusation des experts · Droit d'être entendu
  18. 4P.335/200506.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · prescription
  19. 4P.339/200506.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Appel extraordinaire · Droit de la circulation routière
  20. I 11/0606.04.2006Droit d'être entendu · assurance-invalidité · suspension des délais
  21. I 14/0606.04.2006Suspension des délais · Délai de recours · Droit transitoire
  22. I 574/0406.04.2006Révision de la rente d'invalidité · Révision d'une décision formellement passée en force · Révision procédurale
  23. I 9/0606.04.2006Délai de recours · Droit transitoire · assurance-invalidité
  24. I 924/0506.04.2006Suspension des délais · Force de chose jugée différée
  25. 2A.416/200504.04.2006Entraide administrative internationale en matière fiscale · Droit à une exonération fiscale · Abus de droit
  26. 2P.286/200504.04.2006Recours de droit public · Légitimation active · Généralité de l'impôt
  27. 4P.41/200604.04.2006Recours de droit public · Décision incidente · Obligation de fournir des sûretés
  28. 1P.613/200503.04.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1P.757/200503.04.2006Recours pour violation de l'interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêts de protection du voisin
  30. 2P.317/200503.04.2006Recours de droit public · Recours de droit administratif · Arbitraire
  31. 4C.218/200503.04.2006Interprétation du contrat · Indemnité de clientèle · fardeau de la preuve
  32. 4C.420/200503.04.2006Convention d'élection de for · Appel · Liaison du Tribunal fédéral aux constatations de fait
  33. 4C.422/200503.04.2006Liaison à l'état de fait de l'autorité précédente · Appel · Procédure fédérale
  34. I 730/0503.04.2006Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Expertise médicale
  35. U 5/0503.04.2006Droit transitoire · Invalidité · Force probante des rapports médicaux
  36. 1P.778/200531.03.2006Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Antenne de téléphonie mobile
  37. I 561/0531.03.2006Révision de la rente · reconsidération · Évaluation de l'invalidité
  38. I 676/0430.03.2006Indemnité pour formation professionnelle initiale · Assistance d'un avocat d'office · droit intertemporel
  39. I 872/0530.03.2006Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Comparaison des revenus en cas d'invalidité
  40. 1P.67/200629.03.2006Interdiction de l'arbitraire · prescription · Mise des frais à la charge du prévenu
  41. 4C.18/200629.03.2006fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Indemnité pour plus-value en cas de transformations locatives
  42. 4C.414/200529.03.2006Harcèlement · Résiliation abusive · Rémunération des heures supplémentaires
  43. 4C.8/200629.03.2006Appel · Contrat de bail · Compensation
  44. 4P.316/200529.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  45. B 15/0529.03.2006Légitimation passive · Action en responsabilité selon l'art. 52 LPP · Droit d'être entendu
  46. K 25/0529.03.2006Obligation de s'assurer dans l'assurance-maladie · Exemption de l'obligation de s'assurer · Applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes
  47. 1A.213/200527.03.2006permis de construire · Zones agricoles · Conformité à la zone des constructions agricoles
  48. 4C.17/200627.03.2006Contestation du congé pour abus de droit · Besoin propre urgent du bailleur · fardeau de la preuve
  49. 4C.363/200527.03.2006Droit de la concurrence déloyale · Influence sur la concurrence · Loyauté de la publicité
  50. 4P.285/200527.03.2006Recours de droit public · Droit au juge constitutionnel · Principe de la bonne foi