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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 26/106

Comme norme
  1. 2P.325/200506.03.2006Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative
  2. 2P.334/200506.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1P.766/200502.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  4. 2A.719/200502.03.2006Non-entrée en matière faute de qualité pour recourir · Non-entrée en matière en raison d'un motif d'exclusion (art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ)
  5. 1A.326/200501.03.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Confiscation (déchéance) en droit pénal · Confiscation civile (Civil Forfeiture)
  6. 4C.395/200501.03.2006fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Licenciement immédiat
  7. 5C.120/200501.03.2006Indignité successorale · Action en nullité pour vice du consentement · Nullité de la disposition pour cause de mort
  8. I 963/0501.03.2006incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  9. U 153/0501.03.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  10. U 334/0501.03.2006Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Fardeau de la preuve pour les faits annihilant le droit
  11. U 355/0401.03.2006Causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves médicales
  12. 2A.114/200628.02.2006
  13. 4P.20/200624.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Déni de justice formel
  14. 2A.497/200523.02.2006Recours de droit administratif · Titre de voyage pour étrangers sans pièces de légitimation · Pouvoir d'appréciation
  15. I 467/0423.02.2006Évaluation de l'invalidité · Fibromyalgie · Trouble somatoforme douloureux
  16. 1P.875/200522.02.2006Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire
  17. 2A.561/200522.02.2006Recours de droit administratif · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  18. 5P.324/200522.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive · Contributions d'entretien en faveur des enfants
  19. I 751/0422.02.2006Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  20. U 16/0322.02.2006Droit d'être entendu · Récusation de l'expert · Lien de causalité naturelle
  21. 1A.270/200521.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  22. 1A.32/200621.02.2006Révision · Frais de procédure · Responsabilité solidaire pour les frais
  23. 4C.201/200521.02.2006Résiliation abusive · Harcèlement · Protection contre les congés
  24. 4P.314/200521.02.2006Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  25. 4P.329/200521.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement · maxime des débats
  26. U 25/0521.02.2006Assurance-accidents · Suicide · Incapacité de discernement
  27. 4C.388/200520.02.2006Contrat de bail · Congé abusif · Besoin urgent
  28. 5C.270/200520.02.2006Obligation de dénoncer · Forclusion du droit de résilier · Résiliation du contrat d'assurance
  29. 1A.253/200517.02.2006Recours de droit administratif · Contestation ultérieure d'une autorisation · Examen selon l'ancien droit
  30. 1P.578/200517.02.2006Terrain à bâtir et équipement · Garantie de la propriété · Arbitraire dans la constatation des faits
  31. 1P.167/200516.02.2006Irrecevabilité du recours de droit public pour décision incidente
  32. 1P.623/200516.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  33. 1P.636/200516.02.2006Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  34. 2P.195/200516.02.2006Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Droit d'être entendu
  35. I 455/0516.02.2006Rente d'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  36. 1P.120/200515.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens de la procédure cantonale · Recours de droit public
  37. 1P.405/200515.02.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  38. 1P.62/200615.02.2006Droit d'être entendu · contrôle de la détention · Détention provisoire
  39. 1P.728/200515.02.2006
  40. 2A.579/200515.02.2006Droit au regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts
  41. C 100/0415.02.2006reconsidération · Restitution de l'indemnité de chômage · Activité soumise à cotisation
  42. C 35/0415.02.2006Activité soumise à cotisation · Principe de l'instruction d'office · fardeau de la preuve
  43. 1P.713/200514.02.2006Honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  44. P 8/0514.02.2006Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Remboursement de l'aide, des soins et de l'assistance à domicile
  45. I 741/0413.02.2006assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 4C.266/200510.02.2006Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  47. 4P.196/200510.02.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5C.247/200510.02.2006Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Indemnité appropriée · Faits nouveaux irrecevables dans un recours en réforme
  49. H 182/0510.02.2006Tardiveté du recours · Formalisme excessif · Fiction de notification
  50. I 199/0410.02.2006Décision attaquable · Expertise médicale · assurance-invalidité