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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 27/106

Comme norme
  1. M 5/0510.02.2006Mesures de réadaptation de l'assurance militaire · Reconversion professionnelle · Lien de causalité naturelle
  2. 2P.151/200509.02.2006Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  3. U 182/0509.02.2006Lien de causalité naturelle · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves
  4. 1A.94/200508.02.2006Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Haut-marais
  5. 2P.169/200508.02.2006Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Subsidiarité de l'aide sociale
  6. 4P.275/200508.02.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  7. 5A.34/200508.02.2006Droit d'être entendu · Abus de droit · Action en responsabilité selon LP
  8. 1P.635/200507.02.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  9. 2A.479/200507.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2A.573/200506.02.2006Recours de droit administratif · Audition de l'enfant · cas de rigueur
  11. 4P.244/200506.02.2006Portée de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5C.121/200506.02.2006Indignité successorale · Astuce · Captation d'héritage
  13. 5P.161/200506.02.2006Indignité successorale · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  14. B 54/0506.02.2006Obligation de prestations de plusieurs institutions de prévoyance · Effet contraignant de la décision AI · incapacité de travail
  15. I 820/0406.02.2006Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves médicales
  16. P 49/0406.02.2006Recours de droit administratif · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  17. 2A.578/200503.02.2006Cas personnel d'extrême gravité · Appréciation globale du cas de rigueur · Droit des étrangers
  18. 4C.359/200503.02.2006Distinction entre contrat de travail et contrat d'agence · Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent
  19. I 181/0503.02.2006Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  20. I 640/0403.02.2006Conclusions formelles / Motifs · recours joint · Survenance du cas d'assurance
  21. I 832/0403.02.2006Valeur probante de l'expertise · Récusation d'un expert · Révision de la rente
  22. 5C.266/200502.02.2006Réalisation du gage immobilier · État des charges · Réquisition de poursuite
  23. H 221/0402.02.2006Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Devoir de diligence du conseil d'administration
  24. H 232/0402.02.2006Réparation du dommage pour non-paiement de cotisations sociales · Responsabilité des organes · Imputation des paiements sur les dettes de cotisations
  25. I 582/0402.02.2006Scolarisation spécialisée · Accord sur la libre circulation des personnes · Égalité de traitement
  26. U 469/0502.02.2006gain assuré · Indemnité pour heures supplémentaires · Principe d'équivalence entre le salaire assuré et l'ordre des primes
  27. 2A.411/200501.02.2006harmonisation fiscale · Famille monoparentale · Tarif pour couples mariés
  28. H 113/0431.01.2006Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Survenance du dommage pour la caisse de compensation · Concordat avec abandon d'actif
  29. 1A.306/200530.01.2006Recours de droit administratif contre des décisions incidentes · Qualité pour recourir · Suspension de la procédure
  30. 2P.92/200530.01.2006Soustraction d'impôt · Rappel d'impôt · Prescription des créances fiscales
  31. 1P.551/200527.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Principe de non-rétroactivité
  32. B 109/0527.01.2006Prévoyance professionnelle - notion d'invalidité · Restitution de prestations de prévoyance versées à tort · enrichissement illégitime
  33. 1A.68/200526.01.2006Subsidiarité du recours de droit public · Limitation préventive des émissions · Limitation complémentaire des émissions (ORNI)
  34. 1P.373/200526.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation du recours de droit public · Remaniement parcellaire
  35. 2P.83/200526.01.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Liberté économique
  36. B 25/0426.01.2006surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité
  37. 2P.171/200525.01.2006Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Recours de droit public
  38. 5C.212/200525.01.2006Bien de l'enfant · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  39. C 160/0524.01.2006Indemnité en cas d'insolvabilité · Organe dirigeant · Créance de salaire en cas de maladie
  40. I 812/0524.01.2006Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Aide sociale
  41. 1A.214/200523.01.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Principe de précaution · Limitation des émissions à la source
  42. I 29/0523.01.2006Droit d'être entendu · surindemnisation · Coordination des assurances sociales
  43. I 699/0423.01.2006Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  44. H 173/0420.01.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 aLAVS · Négligence grave · Lien de causalité
  45. 1A.182/200519.01.2006permis de construire · Recours de droit administratif · Protection des eaux
  46. 5P.361/200519.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien pendant la procédure de divorce · Entretien des enfants majeurs
  47. C 268/0519.01.2006Retard injustifié / déni de justice · Économie de procédure · Droit d'être entendu
  48. I 538/0519.01.2006Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Droit d'être entendu
  49. I 763/0519.01.2006Invalidité · incapacité de travail · Incapacité de gain
  50. I 786/0419.01.2006Droit à la rente d'invalidité · Troubles somatoformes douloureux · incapacité de travail