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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 29/106

Comme norme
  1. B 8/0523.12.2005Droit d'être entendu · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce
  2. K 182/0423.12.2005Compensation des risques dans l'assurance maladie · Reconsidération et révision · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  3. 5C.213/200522.12.2005Obligation de renseigner lors de la conclusion du contrat · Respect du délai pour la résiliation · Constatation des faits par le juge
  4. 5P.271/200522.12.2005Droit d'être entendu · Arbitraire
  5. I 789/0422.12.2005Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Comparaison des revenus
  6. 1P.383/200521.12.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active
  7. 4C.275/200521.12.2005Interprétation du contrat · Propriété fiduciaire · Droit de rétention
  8. 4P.254/200521.12.2005Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  9. 5P.149/200521.12.2005Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  10. U 368/0521.12.2005Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur
  11. 1A.65/200520.12.2005Droit d'être entendu · Droit de la protection de l'environnement · Droit de l'aménagement du territoire
  12. I 628/0420.12.2005Droit d'asile – qualité de réfugié · assurance-invalidité · Accord de sécurité sociale – égalité de traitement
  13. U 349/0420.12.2005Négligence grave · Réduction des prestations · accident de la route
  14. I 574/0516.12.2005Reconversion professionnelle comme mesure de réadaptation · Perte de gain d'environ 20%
  15. 4C.276/200515.12.2005Appel en cause · Appel · Pourvoi en nullité
  16. 4C.295/200515.12.2005Dénigrement (Art. 3 let. a LCD) · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Dénigrement par la presse
  17. 4C.350/200515.12.2005Interprétation du contrat · Prêt à usage · Représentation
  18. 4P.200/200515.12.2005Appel en cause · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5C.264/200415.12.2005Action en constatation négative · For de nécessité · Compétence
  20. I 413/0514.12.2005Évaluation de l'invalidité en cas de nouvelle demande · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Renvoi pour instruction complémentaire
  21. U 345/0514.12.2005Recours pour déni de justice · Déni de justice · Indemnité de partie
  22. 4C.291/200513.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Délai de réaction en cas de résiliation immédiate · Prétention de salaire après résiliation immédiate injustifiée
  23. 6A.42/200513.12.2005Recours de droit administratif · Exécution d'une mesure étrangère (art. 30 al. 4 OAC) · Interdiction de double prise en compte
  24. I 710/0413.12.2005Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Capacité de travail
  25. 4C.224/200512.12.2005Qualité pour défendre · Qualité pour recourir · Responsabilité de la presse
  26. 4C.227/200509.12.2005Contrat d'entreprise · Appel · Conditions de recevabilité
  27. 4C.270/200509.12.2005Appel · Violation du droit fédéral · Interdiction de l'anatocisme
  28. 4C.288/200509.12.2005Défauts de la chose louée · Appel · Complément de l'état de fait
  29. 4P.210/200509.12.2005Application arbitraire du droit de procédure cantonal · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  30. 4P.78/200509.12.2005Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Irrecevabilité de l'interprétation
  31. U 132/0509.12.2005Objet du litige · Renvoi à l'autorité précédente
  32. 2P.118/200508.12.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale
  33. 1A.261/200507.12.2005Droit forestier · Recours de droit administratif · distance à la forêt
  34. 2P.105/200507.12.2005présomption d'innocence · Sanction administrative · Proportionnalité
  35. 5C.169/200507.12.2005Action en revendication dans la faillite · Acquisition de la propriété mobilière · Transfert de la possession
  36. 5C.170/200507.12.2005Action en revendication · Tradition brève main · Constitut possessoire
  37. I 642/0406.12.2005Révision d'une décision d'un tribunal cantonal des assurances · Débilité légère · test du QI
  38. 4C.313/200505.12.2005Indemnité pour vacances · Indemnités pour inconvénients · Recevabilité de l'appel
  39. 4P.272/200505.12.2005Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  40. 1P.601/200402.12.2005Recours de droit public · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  41. B 43/0502.12.2005Protection de la bonne foi en droit public · Renseignement inexact de l'autorité · Prévoyance professionnelle
  42. I 705/0402.12.2005Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · pneumonie
  43. K 148/0402.12.2005Droit d'être entendu · Marge de tolérance · Restitution de prestations indûment touchées
  44. 5P.331/200501.12.2005Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Maxime de disposition
  45. 6A.26/200530.11.2005Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Proportionnalité
  46. B 41/0530.11.2005Prévoyance professionnelle · Notion d'invalidité · incapacité de travail
  47. 1A.105/200529.11.2005Subsidiarité du recours de droit public · permis de construire · distance à la forêt
  48. 1P.118/200529.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Garantie de la propriété
  49. I 665/0429.11.2005Évaluation de l'invalidité · Exigibilité de la reprise du travail en cas de trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des rapports médicaux
  50. 5P.299/200528.11.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves