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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 30/106

Comme norme
  1. I 576/0525.11.2005Infirmité congénitale · Mesures médicales · Rapport de causalité adéquate qualifié
  2. 5C.154/200524.11.2005Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  3. 4C.146/200522.11.2005Appel · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
  4. 4C.148/200522.11.2005Appel · Pourvoi en nullité · Compétence territoriale
  5. 4P.124/200522.11.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Arbitraire
  6. 1P.520/200521.11.2005Dommage irréparable · Décision incidente · Recours de droit public
  7. 1P.716/200521.11.2005Détention pour des motifs de sûreté · Liberté personnelle · Libération conditionnelle
  8. 2P.130/200521.11.2005Recevabilité du recours de droit public · Légitimation du membre d'un consortium · Principe de transparence et d'égalité de traitement dans la procédure d'adjudication
  9. U 279/0518.11.2005Révision au Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve nouveaux · Lien de causalité naturelle
  10. 1P.502/200517.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété · Liberté économique
  11. 2A.386/200517.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit fiscal
  12. 4C.247/200517.11.2005Culpa in contrahendo · Rupture des pourparlers · Responsabilité fondée sur la confiance
  13. 4P.159/200517.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves
  14. C 245/0517.11.2005Déduction des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle de l'indemnité de chômage · restitution de prestations indûment touchées · Révision de décisions entrées en force
  15. C 223/0516.11.2005Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5P.367/200515.11.2005Résidence habituelle de l'enfant · Caractère illicite du déplacement · Motifs de refus selon l'art. 13 CLaH 1980
  17. 2A.359/200514.11.2005Recours des organisations · Intérêt digne de protection · Appellation d'origine
  18. 1P.341/200511.11.2005Intérêt actuel et pratique · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1P.347/200511.11.2005Intérêt actuel et pratique · Exigences de motivation du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2A.540/200511.11.2005Cas personnel d'extrême gravité · Durée du séjour illégal · Kosovo
  21. 2P.19/200511.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu
  22. 4C.229/200511.11.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Responsabilité pour auxiliaires
  23. 4P.206/200511.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  24. 1P.464/200510.11.2005Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale
  25. 4C.161/200510.11.2005Arbitrage · Interprétation des contrats · Contrat de bail
  26. 4C.274/200510.11.2005Licenciement immédiat · Pouvoir d'appréciation · Certificat de travail
  27. 4C.280/200510.11.2005Apport en nature · Cession · Légitimation active
  28. 4P.98/200510.11.2005Recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale internationale · Arbitrage · Chose jugée
  29. K 108/0310.11.2005Prestations obligatoires de l'assurance-maladie obligatoire · Hydrothérapie du côlon · Prescription médicale / mandat médical
  30. C 130/0409.11.2005Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Annonce de la réduction de l'horaire de travail et son renouvellement · Protection de la bonne foi
  31. H 171/0409.11.2005Organ de fait · Responsabilité des organes
  32. H 39/0509.11.2005Distinction entre activité indépendante et activité salariée · reconsidération · Statut de cotisation
  33. M 12/0409.11.2005Autorisation des soins à domicile · Faits et moyens de preuve nouveaux · Pouvoir d'examen du tribunal des assurances sociales
  34. 5P.144/200508.11.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Vices de forme des mémoires
  35. I 259/0508.11.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  36. I 758/0408.11.2005Invalidité · Troubles somatoformes douloureux persistants · Valeur probante des expertises médicales
  37. U 123/0508.11.2005Droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Taux d'invalidité et droit à la rente · Force probante des rapports médicaux
  38. 2A.406/200507.11.2005Permis de circulation collectif · Dérogation · Sécurité routière
  39. 5P.329/200507.11.2005Garantie du juge impartial · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 2P.75/200504.11.2005Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Droit d'être entendu
  41. 4C.366/200404.11.2005Causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve de la causalité
  42. 1P.563/200502.11.2005Qualité pour recourir · Arbitraire · Distance à la limite
  43. 1P.591/200502.11.2005Préoccupation préalable · Appréciation des preuves non arbitraire · Demande de récusation
  44. I 206/0502.11.2005Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  45. ATF 132 III 18601.11.2005Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966); action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds; fardeau de l'allégation et de la preuve ( art. 21, 23 et 24 aLFP ; art. 8 CC ). Calcul du prix du rachat des
  46. 1P.307/200501.11.2005Interdiction de l'arbitraire
  47. 1P.309/200501.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Amende administrative
  48. 4C.47/200501.11.2005Droit des fonds de placement · Action en exécution · Droit à des dommages-intérêts
  49. 1P.557/200531.10.2005demande de récusation · Recours de droit public · Arbitraire
  50. C 157/0528.10.2005Droit à une audience publique · position assimilable à celle d'un employeur · Obligation de renseigner