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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 31/106

Comme norme
  1. I 499/0528.10.2005Rente d'invalidité · Capacité résiduelle de travail · Comparaison des revenus
  2. U 64/0528.10.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute
  3. 4P.174/200527.10.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. B 92/0427.10.2005Interprétation des règlements de prévoyance · Ordre des bénéficiaires en cas de capital décès · Interprétation des contrats de prévoyance
  5. U 389/0427.10.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  6. 2A.471/200426.10.2005harmonisation fiscale · Imposition selon la capacité économique · Autonomie tarifaire des cantons
  7. 2A.750/200426.10.2005harmonisation fiscale · Recours de droit administratif · Interprétation conforme à la constitution
  8. U 89/0526.10.2005Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales · Renvoi pour complément d'instruction médicale
  9. 4C.138/200525.10.2005Égalité entre femmes et hommes · Discrimination fondée sur le sexe · fardeau de la preuve
  10. 4C.228/200525.10.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Clause d'exclusivité dans le contrat de courtage
  11. U 224/0425.10.2005rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
  12. 1A.160/200524.10.2005Irrecevabilité du recours de droit public faute de subsidiarité · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  13. 4C.173/200524.10.2005Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Compensation
  14. 4C.235/200524.10.2005Qualité pour recourir · Qualité pour agir et pour défendre · usufruit
  15. 4P.113/200524.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Faits nouveaux dans le recours de droit public
  16. 4P.180/200524.10.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Prévention / Récusation
  17. U 196/0524.10.2005Supplément de primes pour frais administratifs dans l'assurance-accidents · Modification du contrat dans le rapport d'assurance de droit public
  18. U 63/0524.10.2005gain assuré · Assurance-accidents
  19. 2A.557/200521.10.2005expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  20. 5C.183/200521.10.2005propriété par étages · Parties communes · plan de répartition
  21. U 151/0521.10.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Libre appréciation des preuves
  22. 1P.199/200520.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Appréciation des preuves
  23. 1P.342/200520.10.2005Autonomie communale · Arbitraire · Conformité à l'affectation et dérogations
  24. 2P.50/200520.10.2005Autonomie communale · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Taxe de raccordement à l'épuration des eaux
  25. I 657/0420.10.2005Traduction d'un rapport d'expertise médicale · Droit d'être entendu · Liberté de la langue
  26. U 127/0420.10.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Dommage irréparable
  27. 5P.300/200519.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Tchéquie
  28. 4P.178/200518.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  29. 5C.122/200518.10.2005Irrecevabilité faute d'indication de valeur
  30. I 382/0418.10.2005Évaluation de l'invalidité · Assurés exerçant une activité lucrative · Assurés sans activité lucrative
  31. 2A.176/200517.10.2005Recours de droit administratif · Taxe de concession · Taxe causale indépendante des coûts
  32. 2A.252/200517.10.2005Primauté du droit fédéral · Autorisation de remplacement d'un pharmacien · Disposition transitoire en droit des médicaments
  33. 2A.275/200517.10.2005Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  34. 2A.392/200417.10.2005Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Principe de déterminance
  35. 2A.65/200517.10.2005Livraison au sens de la TVA · Transfert du pouvoir de disposer économiquement · Constitut possessoire
  36. 2P.161/200517.10.2005Liberté économique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2P.177/200417.10.2005
  38. 4P.160/200517.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  39. 5P.266/200514.10.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  40. I 522/0414.10.2005Recevabilité du recours de droit administratif · Droit applicable · Évaluation de l'invalidité
  41. I 647/0414.10.2005incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  42. 4C.238/200413.10.2005Lésion · Dol · Erreur essentielle
  43. 2A.596/200512.10.2005Révision · Délais pour la demande de révision · Faits nouveaux
  44. 4C.246/200512.10.2005Licenciement immédiat · Libération de l'obligation de travailler · Obligation de fidélité du travailleur
  45. 4P.186/200512.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Nature cassatoire du recours de droit public
  46. 6P.22/200512.10.2005Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Refus de déposer
  47. H 25/0512.10.2005Responsabilité de l'employeur au sens de la LAVS · Qualité d'organe · Négligence grave
  48. K 120/0411.10.2005Droit applicable · Prise en charge des frais d'hospitalisation (assurance-maladie) · Principe d'économicité
  49. 4P.131/200505.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés en droit du bail
  50. B 91/0405.10.2005Coordination des procédures entre l'assurance-invalidité et la prévoyance professionnelle · Notification irrégulière d'une décision · Nullité