FR

art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 25/106

Comme norme
  1. 4P.322/200527.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  2. 4P.33/200627.03.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. I 302/0427.03.2006reconsidération · Révision en droit des assurances sociales · Substitution de motifs
  4. M 13/0427.03.2006surindemnisation · Coordination des prestations sociales · droit intertemporel
  5. 1A.276/200524.03.2006aide aux victimes · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
  6. 1P.39/200624.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Saisie conservatoire
  7. 1P.645/200524.03.2006Dommage irréparable · Saisie d'objets (procédure pénale) · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5C.271/200523.03.2006Droit à la preuve · liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  9. 5P.31/200623.03.2006Interprétation du contrat · Abus de droit · Double motivation (subsidiaire)
  10. I 247/0423.03.2006Récusation d'un expert · Motif formel de récusation · Motif matériel de récusation
  11. 2A.269/200521.03.2006TVA - Exonération des prestations de formation · Délimitation entre prestations de formation et prestations de conseil · Fardeau de la preuve en droit de la TVA
  12. 4C.356/200521.03.2006For de la demande reconventionnelle · Compétence territoriale du tribunal · obligation de reddition de comptes
  13. 4C.429/200521.03.2006Appel · fardeau de la preuve · Contrat de travail
  14. 4P.283/200521.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  15. 4P.337/200521.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail · contrat de mandat
  16. I 274/0521.03.2006Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  17. I 675/0421.03.2006Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
  18. K 137/0421.03.2006Assurance-maladie · Liste des fournisseurs de prestations · EMS (établissement médico-social)
  19. U 222/0521.03.2006Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Valeur probante des rapports médicaux
  20. 1P.779/200520.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Séquestre
  21. 4P.246/200520.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  22. B 126/0420.03.2006Versement en espèces de la prestation de sortie · Consentement du conjoint · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  23. I 31/0520.03.2006Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Impartialité
  24. 2A.242/200517.03.2006Recours de droit administratif · Violation du principe de célérité · Remboursement de l'impôt anticipé
  25. U 74/0417.03.2006Respect du délai · Révision de la rente d'invalidité · Révision procédurale
  26. 4P.4/200616.03.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5P.343/200516.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  28. C 182/0516.03.2006gain assuré · Salaire déterminant · Calcul de l'indemnité journalière
  29. I 494/0416.03.2006Droit à la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
  30. I 699/0516.03.2006Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Comparaison des revenus
  31. B 24/0515.03.2006Restitution de délai · Contrat d'affiliation · Représentation
  32. I 35/0515.03.2006Évaluation de l'invalidité · Incapacité de gain · Rente de l'assurance-invalidité
  33. I 629/0415.03.2006Fibromyalgie · Trouble somatoforme douloureux · Expertise médicale
  34. I 689/0515.03.2006Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  35. U 471/0515.03.2006Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Capacité de travail
  36. 4P.321/200514.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active · Représentation
  37. I 134/0513.03.2006Droit à la rente de l'assurance-invalidité · incapacité de travail · Fibromyalgie
  38. I 16/0513.03.2006Trouble somatoforme douloureux · Atteinte à la santé psychique comme cause d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  39. I 405/0513.03.2006Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des rapports médicaux
  40. 1A.256/200510.03.2006Conformité à la zone agricole · Entreprise agricole · Agriculture de loisir
  41. 1P.168/200510.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autonomie communale
  42. 1P.5/200610.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Qualité de lésé
  43. I 642/0510.03.2006revenu d'invalide · Appréciation des preuves médicales · Atteinte à la santé psychique
  44. 1P.866/200509.03.2006Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Qualité de victime
  45. 2P.260/200508.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marchés publics
  46. 4P.278/200508.03.2006Ordre public · Arbitrage international · Recours de droit public
  47. I 941/0508.03.2006suspension des délais · Suspension · Délai de recours
  48. 4C.257/200507.03.2006Abus de droit · Motivation subsidiaire
  49. 4P.191/200507.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1P.166/200506.03.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Obligation de motivation du recours de droit public