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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 92/106

Comme norme
  1. 4C.348/199912.04.2001Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · Appel
  2. 4P.20/200112.04.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  3. 2P.273/200011.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Öffentliches Dienstverhältnis
  4. 4C.369/199911.04.2001Erreur manifeste · intérêt juridique protégé · Légitimation active
  5. 4C.379/199911.04.2001Pourvoi en nullité · Appel · Application du droit étranger
  6. 1P.48/200110.04.2001Garantie de la propriété · Proportionnalité · Égalité de traitement
  7. 1A.103/200009.04.2001Conformité à l'affectation de la zone agricole · Développement interne · Transformation partielle
  8. M 4/0009.04.2001Lien de causalité · Assurance-accidents · trouble somatoforme douloureux
  9. U 359/9909.04.2001Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  10. 2P.301/200006.04.2001Qualité pour recourir · arbitraire · Rapport de service public (licenciement)
  11. 4C.187/200006.04.2001Harcèlement sexuel · Égalité entre femmes et hommes (rapports de travail) · Fardeau de la preuve
  12. 4C.347/200006.04.2001Procédure de conciliation en droit du bail · Abus de droit en procédure civile
  13. 4P.267/200006.04.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Irrecevabilité du recours · 21 juin 1996
  14. I 6/0106.04.2001Appréciation des preuves · Expertise médicale · Invalidité
  15. 2P.265/200005.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  16. I 393/0005.04.2001assurance-invalidité · Moyens auxiliaires · Égalité de traitement
  17. 4C.328/200004.04.2001Abus de droit · Protection du salaire · Renonciation aux créances de salaire
  18. 4P.255/200004.04.2001Contrat de travail · Appréciation des preuves · arbitraire
  19. 5C.26/200004.04.2001Prescription · Droit de voisinage · Responsabilité solidaire
  20. 5C.278/200004.04.2001Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Maxime de disposition
  21. 1P.110/200103.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Épuisement des instances
  22. 1P.127/200103.04.2001aménagement du territoire · autorisation de construire · Zone agricole
  23. 4C.363/200003.04.2001Appel · Évaluation d'entreprise · Libre appréciation des preuves
  24. 1P.17/200102.04.2001Garantie de la propriété · Intérêt public prépondérant · Proportionnalité
  25. 4C.203/200002.04.2001Obligation de payer le salaire en cas de demeure de l'employeur · Répartition du fardeau de la preuve · Treizeième salaire
  26. 4P.149/200002.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  27. I 505/0030.03.2001Notification des envois recommandés · Respect des délais et point de départ · Protection de la confiance lors d'une seconde notification
  28. I 614/0030.03.2001Invalidité · Droit à la rente · comparaison des revenus
  29. 4P.299/200029.03.2001Droit d'être entendu · Direction de la procédure et conduite du procès · Procédure de récusation
  30. 5C.200/200029.03.2001Servitude · Interprétation du contrat · Procédure d'appel
  31. 5P.38/200129.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Poursuite pour dettes
  32. U 114/0029.03.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Incapacité de travail
  33. 4C.333/200028.03.2001Contrat de courtage · Fardeau de la preuve
  34. 4C.349/200028.03.2001Résiliation immédiate du contrat de travail · Abandon d'emploi · Empêchement non fautif de travailler
  35. 4P.257/200028.03.2001Interdiction d'exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  36. U 100/0028.03.2001Indemnités journalières · Incapacité de travail · Causalité adéquate
  37. ATF 127 III 24827.03.2001Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral ( art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO ). Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit public cantonal. Par conséqu
  38. 4C.168/200027.03.2001Appel · Erreur manifeste · Responsabilité notariale (droit public)
  39. 4P.203/200027.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Genève
  40. H 249/0027.03.2001Droit d'être entendu · Responsabilité des organes pour les cotisations AVS non payées · Faute concomitante de la caisse
  41. I 68/0127.03.2001Invalidité · Santé psychique · Rente
  42. 4C.14/200126.03.2001Remise de dette · Silence comme acceptation · Abus de droit
  43. 4C.368/200026.03.2001Lésion · Liberté contractuelle · camion
  44. 4C.381/200026.03.2001Moment déterminant du licenciement · Résiliation abusive · Heures supplémentaires
  45. 4P.286/200026.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Lésion · poids lourds
  46. H 297/0026.03.2001Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  47. 4C.311/200022.03.2001Qualité pour recourir · Contrat de travail · Décision préjudicielle ou incidente
  48. 4P.207/200022.03.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  49. I 597/0022.03.2001débats publics · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Incapacité de travail
  50. 1P.15/200120.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Banque cantonale du Valais