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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 98/106

Comme norme
  1. 4C.71/200026.09.200013ème salaire · Renonciation à la créance de salaire · Convention collective de travail
  2. B 53/9926.09.2000Prévention / Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Contrat de travail à durée déterminée
  3. I 124/0026.09.2000Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Mesures de réadaptation professionnelle de l'assurance-invalidité
  4. I 673/9926.09.2000assurance-invalidité · Éclaircissement de l'état de fait · Capacité de travail
  5. H 93/0025.09.2000Recours de droit administratif · Cotisations sociales · Activité lucrative indépendante et dépendante
  6. I 110/9922.09.2000Mesure de reconversion · Réadaptation professionnelle · conseillère psychologique
  7. 1P.466/200021.09.2000Qualité pour recourir · Recours de droit public · Château de Porrentruy
  8. H 108/0021.09.2000Responsabilité de l'employeur · Procédure administrative · Intérêts moratoires
  9. U 149/0021.09.2000Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents · Force probante des expertises médicales · garçon d'office
  10. 1A.212/200019.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public · Droit d'être entendu
  11. 1P.385/200019.09.2000Autonomie communale · arbitraire · Interprétation d'un règlement communal
  12. 1P.387/200019.09.2000Interdiction de l'arbitraire
  13. 2P.67/200019.09.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  14. 4P.126/200019.09.2000Ordre public · Dette de jeu · Recours de droit public
  15. H 59/0018.09.2000Activité lucrative dépendante ou indépendante · Comptable · Maison médicalisée pour personnes âgées
  16. 5C.85/200014.09.2000Causes de divorce · Droit intertemporel
  17. 4C.106/200013.09.2000Responsabilité de la société pour ses organes · Principe de la confiance · Brillantes
  18. 4C.164/200013.09.2000Protection des marques · mesures provisionnelles · Force de chose jugée matérielle
  19. H 150/0013.09.2000Cotisation spéciale sur les bénéfices en capital (AVS) · Gain en capital · Lien à la taxation fiscale
  20. I 121/0013.09.2000Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Calcul de l'indemnité journalière · charpentier
  21. 1P.394/200012.09.2000Récusation et impartialité · Juge constitutionnel · Recours de droit public
  22. 2C.1/199912.09.2000Responsabilité de l'État · Öffentliches Dienstverhältnis · Prescription
  23. 1P.317/200011.09.2000Liberté économique · Interdiction du retard injustifié · Détention provisoire
  24. 1P.240/200008.09.2000Épuisement des instances · autorisation de vente · immeuble
  25. 1P.241/200008.09.2000Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes · Décision incidente · Préjudice irréparable
  26. 4P.62/200008.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  27. I 666/9908.09.2000Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Rente de l'assurance-invalidité
  28. U 307/9908.09.2000Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  29. 4P.79/200007.09.2000Nullité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 6A.11/200007.09.2000Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse
  31. 1P.193/200006.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise / protection de la situation acquise · Établissement des faits
  32. 1P.305/200004.09.2000Arbitraire · Séquestre pénal · Ferrari Testarossa
  33. 1P.393/200004.09.2000Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  34. 4P.107/200001.09.2000Recours de droit public · Contrat de travail · Aveu judiciaire
  35. C 10/0001.09.2000Assurance-chômage · Aptitude au placement · Akademie für Naturheilkunde
  36. 5C.80/200031.08.2000Erreur manifeste · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Hypothèque maximale
  37. 1P.264/200030.08.2000Recours de droit public · Fiction de la notification · Formalisme excessif
  38. 5P.166/200030.08.2000Indépendance et impartialité de l'expert judiciaire
  39. 5C.137/200029.08.2000Double représentation et conflit d'intérêts · Subordination de créance · Appel
  40. 4C.335/199925.08.2000Révision · Reprise de dette · Représentation
  41. 5P.212/200025.08.2000arbitraire · mesures provisionnelles · Divorce
  42. 1P.266/200023.08.2000Secret bancaire · arbitraire · Décision incidente
  43. 4C.68/200023.08.2000Interprétation du contrat · Cautionnement · Prêt
  44. U 165/9923.08.2000Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Lien de causalité
  45. 2P.97/200022.08.2000Liberté économique · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  46. 4C.138/200022.08.2000Erreur manifeste · Appréciation des preuves · Appel
  47. 5C.267/199922.08.2000Appel · Saisie
  48. U 386/9922.08.2000Lien de causalité naturelle · Preuve médicale et valeur probante des expertises · 15 novembre 1995
  49. 2A.150/200021.08.2000Recours de droit administratif · Entraide administrative en matière boursière · Droit d'être entendu
  50. 2A.154/200021.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Tiers non impliqué