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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 93/106

Comme norme
  1. 2A.575/200020.03.2001Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  2. 5P.445/200020.03.2001Publicité des débats · Procédure civile
  3. 6A.111/200020.03.2001Retrait du permis de conduire · Retrait d'admonestation · Retrait de sécurité
  4. 4C.1/200119.03.2001Contrat de bail · Défauts de la chose louée · Interprétation selon le principe de la confiance
  5. 1P.93/200116.03.2001Recevabilité du recours de droit public · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  6. 2P.232/200016.03.2001Liberté économique · Droit d'être entendu · Retrait d'autorisation
  7. 5P.1/200116.03.2001Formalisme excessif · Voies de droit · Genève
  8. U 259/0016.03.2001Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate
  9. 1A.43/200115.03.2001Arbitraire · Effet suspensif · Qualité pour recourir en réforme
  10. 4C.389/200015.03.2001For alternatif au lieu de l'exploitation · FSTT · Genève
  11. 5P.43/200115.03.2001Déni de justice formel · Obligation de fournir des avances de frais entre époux · Procédure de protection de l'union conjugale
  12. U 194/0015.03.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
  13. 4C.285/200014.03.2001Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Indemnité pour heures supplémentaires
  14. 2A.262/200009.03.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  15. 5P.474/200009.03.2001Droit d'être entendu · Recours de droit public · arbitraire
  16. 1A.302/200008.03.2001Protection contre le bruit et les émissions · Délégation de tâches d'exécution · Proportionnalité
  17. 1A.98/200008.03.2001Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  18. 4C.367/200008.03.2001Qualité pour recourir · Maxime inquisitoire sociale · PPE
  19. 4P.279/200008.03.2001Qualité pour recourir · arbitraire · Résiliation de bail
  20. C 188/0007.03.2001Travailleur frontalier · Prise en compte des périodes de cotisation · Résidence suisse
  21. U 132/0007.03.2001Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  22. 1P.465/200006.03.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  23. 4C.309/200006.03.2001Convention collective de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Protection contre le congé
  24. 4P.205/200006.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive · SIT (syndicat)
  25. 2A.541/200005.03.2001Renvoi préventif à l'aéroport · Détention en vue du renvoi · Interprétation des lois
  26. 2P.305/200005.03.2001Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4C.356/200005.03.2001Interprétation du contrat · Culpa in contrahendo · inscription au registre foncier
  28. 4C.378/200005.03.2001Appel · Bail à ferme non agricole · Résiliation du bail
  29. 4P.274/200005.03.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des voies de droit
  30. H 247/0005.03.2001Droit d'être entendu · Nullité · Valais
  31. U 187/9905.03.2001Risque particulier · Entreprise téméraire absolue · Entreprise téméraire relative
  32. I 571/9901.03.2001Recours de droit administratif · Intérêt digne de protection · Légitimation de la caisse de compensation
  33. 4C.266/200028.02.2001Appel · Erreur manifeste · Convention d'élection de for
  34. 4P.208/200028.02.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Convention d'élection de for
  35. C 351/0028.02.2001Assurance-chômage · Aptitude au placement · Droit à l'indemnité de chômage
  36. I 676/0028.02.2001Notification formellement valable d'une décision · Volonté de recourir · Transmission de la cause à l'autorité de recours
  37. 2A.523/200027.02.2001Droit des étrangers · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  38. 5P.13/200127.02.2001Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité du recours de droit public · Genève
  39. 4C.394/200026.02.2001Indemnité pour heures supplémentaires · Principe de la faveur · Procédure intentée par malice
  40. 4P.304/200026.02.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 2P.180/200022.02.2001Recours de droit public · Liberté du marché intérieur · Proportionnalité
  42. 4C.307/200022.02.2001Appel · Fardeau de la preuve · Abus de droit
  43. 4C.353/200022.02.2001Contrat d'architecte · Honoraires de l'architecte · Obligation de diligence de l'architecte
  44. 4P.213/200022.02.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  45. 5C.6/200120.02.2001Servitude · Registre foncier · Appel
  46. 1P.49/200119.02.2001Détention provisoire · Recours de droit public · Genève
  47. 4P.291/200019.02.2001Friends · Central Perk · Genève
  48. H 68/0016.02.2001Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
  49. 4C.348/200014.02.2001Licenciement immédiat · Avertissement dans les rapports de travail · Pouvoir d'appréciation du juge
  50. 1P.713/200013.02.2001Déni de justice formel · Déni de justice matériel · arbitraire