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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 99/106

Comme norme
  1. 2A.155/200021.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Secret bancaire
  2. 2A.156/200021.08.2000Recours de droit administratif · Procédure administrative · Entraide administrative
  3. U 43/0021.08.2000Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves · accident de la circulation survenu le 24 mars 1989
  4. 5C.106/200018.08.2000Maxime d'office · Droit de l'entretien · Égalité de traitement entre les enfants
  5. 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1A.201/200017.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pêche aux preuves
  7. 1A.208/200016.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  8. 1P.151/200016.08.2000Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.463/200016.08.2000détention provisoire · vol en bande et par métier · canton d'Argovie
  10. 1A.206/200015.08.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  11. 1P.351/200015.08.2000autorisation de construire · Protection des monuments · Droit d'être entendu
  12. 2A.151/200015.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de proportionnalité · Délit d'initié
  13. 2A.180/200014.08.2000Droit d'être entendu · Reconsidération · Droit des étrangers
  14. 2A.240/200014.08.2000Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial · Droit des étrangers
  15. 5C.157/200011.08.2000Modification de la rente après divorce · Calcul du minimum vital · Régime alimentaire
  16. I 437/9909.08.2000Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Méthode de comparaison des revenus
  17. 1P.340/200008.08.2000Intérêt actuel et pratique · Radiure du rôle · Force de chose jugée
  18. 4C.153/200007.08.2000Théorie de la confiance · enrichissement illégitime · Salaire
  19. B 9/9904.08.2000Prévoyance professionnelle · Prescription · Abus de droit
  20. H 397/9904.08.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Droit d'être entendu
  21. I 723/9902.08.2000Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  22. K 63/0002.08.2000Assurance-maladie · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  23. 4P.77/200026.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  24. 2P.84/200025.07.2000Liberté économique · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement entre concurrents
  25. 4C.350/199925.07.2000For du lieu d'exécution · Distinction entre obligation principale et accessoire · Stipulation pour autrui
  26. 4P.71/200025.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  27. 1P.215/200024.07.2000Séquestre pénal · Recours de droit public · Décision incidente
  28. 1P.369/200024.07.2000Recours de droit public · Délai de recours · Poste restante
  29. 2P.371/199724.07.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes
  30. 4P.36/200024.07.2000Épuisement des instances · Recours de droit public · canton de Vaud
  31. 1P.82/200019.07.2000Droit d'être entendu · Garantie procédurale · Police de Genève
  32. 4C.144/200019.07.2000Appel · Action en constatation · Contrat de travail
  33. 5A.17/200018.07.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · DFI
  34. 5A.18/200018.07.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Décision incidente
  35. 1A.126/200017.07.2000Non-entrée en matière ou rejet · station de lavage · entreprise de commerce automobile
  36. 4C.50/200017.07.2000Valeur litigieuse · Fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
  37. 5C.70/200017.07.2000Charge de la preuve de l'authenticité d'un testament · Testament olographe · Nullité des dispositions pour cause de mort
  38. 5P.100/200017.07.2000Testament public · Force probante des actes authentiques · Interdiction de l'arbitraire
  39. I 248/0017.07.2000Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  40. H 54/0014.07.2000Revenu d'une activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Obligation de cotiser
  41. P 9/0014.07.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  42. 5C.68/200013.07.2000Abus de droit · Prescription · Contrat d'assurance
  43. 1P.22/200012.07.2000Motifs de récusation · Procédure pénale · Tessin
  44. 4C.100/200011.07.2000For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents · Responsabilité fondée sur la confiance
  45. 4C.306/199911.07.2000Droit des marques – signe de domaine public · Droit des marques – acquisition de la force distinctive (étendue géographique) · Droit de la concurrence – risque de confusion
  46. H 410/9911.07.2000Splitting · Bonne foi · Lausanne
  47. I 91/0011.07.2000Droit d'être entendu · Scolarisation spécialisée · Éducation précoce
  48. 1P.297/200010.07.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  49. 4C.28/200010.07.2000Droit de réméré · Annotation au registre foncier · Droit intertemporel
  50. 4C.46/200010.07.2000Droit de réméré conventionnel · Droit intertemporel · Droit de réméré