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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 96/106

Comme norme
  1. 4C.251/200029.11.2000Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Devoir d'information et de conseil
  2. H 156/0029.11.2000Droit d'être entendu · Décision en matière de cotisations · Cotisations paritaires
  3. I 260/0029.11.2000Libre appréciation des preuves · Valeur probante d'un rapport médical · Évaluation de l'invalidité
  4. P 59/9929.11.2000Restitution des prestations complémentaires · renvoi à l'autorité cantonale · Zollikon
  5. U 315/0029.11.2000Non-entrée en matière faute de conditions dans les décisions sur mesures provisionnelles
  6. 5C.131/199728.11.2000Révision · Fraude à l'assurance · enrichissement illégitime
  7. H 139/9928.11.2000Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  8. U 107/0028.11.2000Coup du lapin · Droit aux prestations de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle
  9. K 137/9927.11.2000Droit des tarifs de l'assurance-maladie · Frais et dépens dans le contentieux des assurances sociales · canton de Neuchâtel
  10. 4C.281/200024.11.2000Appel · Maxime de disposition · Appréciation des preuves
  11. 4C.344/199824.11.2000Appel · Concurrence déloyale et actes illicites · Responsabilité en droit de la société anonyme
  12. 1P.616/200023.11.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  13. 1P.666/200023.11.2000Détention provisoire · Vie familiale et détention · Téléphone en prison
  14. 4C.250/200023.11.2000Appel · Immunité des États · Action étatique
  15. 4P.190/200023.11.2000Immunité de juridiction des Etats étrangers · arbitraire · Recours de droit public
  16. 5C.170/200023.11.2000Immissions · Droit de voisinage · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  17. 1P.222/200022.11.2000Recours de droit public · Autonomie communale · Préjudice irréparable
  18. 2A.12/200021.11.2000Surveillance des programmes · Journalisme engagé · Autonomie programmatique
  19. 1A.207/200017.11.2000Entraide judiciaire et extradition · Récusation · Recours de droit administratif
  20. U 257/0017.11.2000Rejet comme manifestement mal fondé · Hernie discale
  21. 4A.1/200016.11.2000Droit du registre du commerce · Ordonnance superprovisionnelle · Recours de droit administratif
  22. 4P.198/200015.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  23. 1P.597/200014.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de la personne acquittée
  24. 1P.403/200013.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  25. 2A.356/200013.11.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Réquisition de preuves
  26. 4C.241/200013.11.2000Appel · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  27. 4P.191/200013.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  28. H 230/9813.11.2000Procédure administrative · Droit des assurances sociales · indemnité de dépens
  29. 1P.471/200010.11.2000Recours de droit public · Qualité de lésé · Qualité de partie dans la procédure pénale
  30. 4C.190/200010.11.2000Culpa in contrahendo · Concurrence déloyale · Propriété intellectuelle (brevet)
  31. 4C.230/200010.11.2000Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  32. 4P.217/200010.11.2000Subsidiarité du recours de droit public · Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
  33. I 225/0010.11.2000Invalidité · Troubles psychiques · Capacité de travail et de gain
  34. 4C.98/200009.11.2000honoraires d'avocat · Droit du mandat · Appel
  35. 4P.87/200009.11.2000Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Composition paritaire d'un tribunal
  36. 5C.113/200009.11.2000Simulation · Vente avec droit de rachat · Prêt avec garantie réelle
  37. U 207/0009.11.2000Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · obligation de diminuer le dommage
  38. U 118/0007.11.2000Causalité adéquate · Assurance-accidents
  39. 2A.210/200006.11.2000Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion · Protection de la vie familiale
  40. 4C.19/200006.11.2000Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · pesée des intérêts
  41. B 67/9906.11.2000Compensation · Prestation de libre passage · Cession de créance
  42. I 158/0006.11.2000Atteintes à la santé psychique / troubles somatoformes · Appréciation des preuves / fardeau de la preuve · Renvoi pour instruction complémentaire
  43. I 207/0006.11.2000Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Preuve par expertise médicale
  44. I 256/0006.11.2000Survenance de l'invalidité · hanche · coxarthrose
  45. I 328/0006.11.2000assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Rente de l'assurance-invalidité
  46. 4P.156/200003.11.2000Récusation d'arbitres · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  47. 2A.84/200002.11.2000Entraide administrative · Principe de spécialité · Principe de confidentialité
  48. 4P.166/200002.11.2000Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Rectification de la sentence arbitrale
  49. 1P.505/200001.11.2000Recours de droit public · Déni de justice formel · arbitraire
  50. 2P.151/200031.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Marchés publics