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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 97/106

Comme norme
  1. 5C.149/200030.10.2000Appel · Recevabilité · Obligation précontractuelle de déclaration
  2. 1P.520/200027.10.2000Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · Agent infiltré comme témoin · Appréciation anticipée des preuves
  3. 4P.133/200027.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit du bail à loyer
  4. 4P.84/200027.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Genève
  5. 5P.189/200026.10.2000arbitraire · Procédure sommaire · Inexécution
  6. I 99/0026.10.2000Révision de la rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves · Appréciation médico-théorique
  7. 4C.175/200025.10.2000Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Contrat de bail
  8. I 206/0025.10.2000Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des activités · comparaison des revenus
  9. 5P.182/200024.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  10. 5P.268/200024.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  11. H 116/0024.10.2000Obligation de cotisation de l'employeur · Dommages-intérêts de la caisse de compensation · bilan au 31 décembre 1996, perte de plus de 240 000 francs
  12. 4C.85/200023.10.2000Iura novit curia · Interprétation objective et subjective · Forme écrite conventionnelle
  13. C 105/0023.10.2000Assurance-chômage · Libération de la période de cotisation (Arbeitslosenversicherung) · Lien de causalité
  14. 1P.473/200020.10.2000Prévention / Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  15. 1P.538/200020.10.2000Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5C.134/200020.10.2000Cédule hypothécaire · Propriété mobilière · Droit de rétention
  17. 1A.112/200019.10.2000Subsidiarité du recours de droit public · Degrés de sensibilité au bruit · Valeurs de planification
  18. I 119/0019.10.2000Non-entrée en matière sur une demande de révision · assurance-invalidité · Nationalité suisse
  19. 2A.139/200018.10.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  20. I 665/9918.10.2000Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Évaluation de l'invalidité
  21. U 416/9918.10.2000Obligation de motiver · Assurance-accidents facultative · Principe de la confiance
  22. 2A.244/200017.10.2000Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Faits nouveaux importants · Devoir de diligence du requérant
  23. 4P.141/200017.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Nature cassatoire du recours de droit public · Culpa in contrahendo
  24. 6P.121/200017.10.2000Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  25. H 340/9917.10.2000Obligation de cotiser · Prétentions de pension · prétentions de pension
  26. U 18/0017.10.2000Assurance-accidents · Causalité · Invalidité
  27. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit de consulter le dossier · Double incrimination
  28. 1P.561/200011.10.2000Recours de droit public · Qualité pour agir de l'État · Autonomie communale
  29. 4C.150/200010.10.2000Garantie pour défauts · Représentation · Société simple
  30. 4C.154/200010.10.2000Réclamation du défaut · Garantie des défauts · Représentation
  31. 1P.342/200009.10.2000Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  32. 2P.104/200006.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4P.130/200006.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
  34. U 119/0006.10.2000Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Évaluation de l'invalidité · Lien à la détermination de l'invalidité de l'assurance-invalidité
  35. U 376/9906.10.2000Droit d'être entendu · Adéquance en droit de l'assurance-accidents
  36. 1P.483/200005.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  37. 4P.167/200005.10.2000Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel et pratique · Valais · Action en libération de dette
  38. 1A.11/200004.10.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  39. 4C.212/200004.10.2000Appel · Simulation · Erreur manifeste dans la constatation des faits
  40. 4P.146/200004.10.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. H 163/9904.10.2000Procédure extraordinaire de fixation des cotisations · Nouvelle taxation · Invalidité
  42. 1P.416/200003.10.2000Recours de droit public · Améliorations foncières · Garantie de la propriété
  43. 4P.60/200003.10.2000Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  44. 5P.287/200003.10.2000Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  45. U 381/9903.10.2000Invalidité · Coordination du degré d'invalidité · comparaison des revenus
  46. 1P.207/200029.09.2000Indemnisation pour détention illicite · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  47. 1P.404/200029.09.2000Recours de droit public · Qualité de partie · Principe de l'accusation
  48. 1P.93/200029.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir d'une commune · Scolarisation spécialisée
  49. 4C.198/200028.09.2000Responsabilité en droit de la société anonyme · Qualité pour agir de l'actionnaire · Devoir de diligence de l'organe de révision
  50. 4P.153/200028.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Interprétation du contrat