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art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/22

Comme norme
  1. 4A_683/201106.03.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu / récusation · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_380/201105.03.2012Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Lacune contractuelle et complément du contrat
  3. 4A_612/201105.03.2012Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  4. 4A_724/201105.03.2012Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Stipulation pour autrui
  5. 9C_489/201102.03.2012Prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  6. 4A_516/201124.02.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  7. 4A_555/201123.02.2012Congé-modification · Résiliation · Résiliation abusive
  8. 4A_88/201123.02.2012Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Arbitraire
  9. 5A_872/201113.02.2012servitude · Interprétation des servitudes · Interprétation du contrat
  10. 4A_687/201119.01.2012Contestation de la résiliation du bail · Sous-location · Interprétation du contrat
  11. 4A_324/201116.01.2012Préjudice résultant du retard fautif à la faillite · Surendettement · Crainte fondée de surendettement
  12. 4A_562/201116.01.2012Peine conventionnelle · Solidarité · Impossibilité de la prestation
  13. 4A_422/201103.01.2012Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Arbitraire dans l'établissement des faits · fardeau de la preuve
  14. 4A_219/201116.12.2011Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Violation d'une obligation accessoire
  15. 4A_409/201116.12.2011Interprétation du contrat · Prêt · Remboursement anticipé et perte d'intérêts
  16. 4A_379/201102.12.2011Bail à ferme non agricole · Qualification du contrat · Durée déterminée / durée indéterminée
  17. 4A_427/201129.11.2011Interprétation du contrat · Lacune contractuelle · rétrocessions
  18. 4A_479/201128.11.2011Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  19. 4A_408/201115.11.2011Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · appréciation arbitraire des preuves
  20. 4A_476/201111.11.2011Contrat de bail · Défauts de la chose louée · Interprétation du contrat
  21. 4A_356/201109.11.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 6B_314/201127.10.2011Arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 4A_343/201111.10.2011Interprétation du contrat · Interdiction de renoncer aux créances salariales
  24. 4A_103/201120.09.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public
  25. 4A_253/201116.08.2011reprise de contrat · Accord de fait · Droit d'être entendu
  26. 4A_39/201108.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Motivation du recours
  27. 5A_44/201127.07.2011Recours en matière civile · Copropriété · propriété par étages
  28. 4A_194/201105.07.2011Qualité pour recourir · Valeur litigieuse · Formalisme excessif
  29. 4A_99/201104.07.2011Contrat de travail · Garantie de rente · yearly pension
  30. 5A_40/201121.06.2011Révision du jugement de divorce pour vice du consentement · Contrat de mariage · Convention de divorce
  31. 4A_152/201106.06.2011Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Licenciement immédiat pour justes motifs
  32. 4A_370/201031.05.2011Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  33. 5A_850/201004.05.2011Partage successoral · Interprétation du testament · Attribution d'un immeuble dans le partage successoral
  34. 4A_105/201107.04.2011Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée pour les droits fondamentaux
  35. 4A_50/201106.04.2011Interprétation du contrat · Conditions générales · Obligation de continuer de payer le salaire
  36. 4A_592/201015.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  37. 4A_509/201011.03.2011Épuisement des voies de recours · Conclusion nouvelle · Grief relatif à l'établissement des faits
  38. 5A_652/201004.03.2011Servitude foncière · Action confessoire · publicité naturelle
  39. 4A_663/201028.02.2011Interprétation du contrat · Résiliation abusive · Délai de congé
  40. 4A_601/201024.02.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit applicable
  41. 4A_641/201023.02.2011Affrètement · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  42. 4A_332/201022.02.2011Réticence dans le contrat d'assurance · Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  43. ATF 137 III 12321.02.2011Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués ( art. 253a al. 1 et art. 257d CO ). Le propriétaire,
  44. 4A_622/201021.02.2011Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Bail unique · Droit d'être entendu
  45. 4A_593/201019.01.2011fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Arbitraire
  46. 4A_471/201002.12.2010Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · Entrepreneur total
  47. 4A_465/201030.11.2010Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Erreur essentielle (de base)
  48. 4A_522/201025.11.2010Conclusions · Double motivation · Épuisement des instances
  49. 4A_537/201025.11.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat
  50. 5A_251/201019.11.2010Interprétation du contrat · Arbitraire · Droit d'être entendu