art. 18 al. 1 CO
1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/22
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- 4A_140/200703.08.2007Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
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- 4A_59/200717.07.2007
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- 5C.46/200706.06.2007Interprétation des pactes successoraux · Clauses contractuelles et unilatérales du pacte successoral · Principe de la confiance dans l'interprétation du contrat
- 4A_82/200729.05.2007Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Défaut de la chose louée
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- 5C.277/200617.04.2007Appel · Interprétation du contrat · Assurance pour compte de tiers
- 4C.6/200705.04.2007Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
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- 5C.13/200609.10.2006Compétence en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
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- 4C.156/200617.08.2006Interprétation du contrat · Nullité partielle du contrat · Assistance judiciaire
- 4C.112/200604.08.2006Répartition du fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.406/200502.08.2006Licenciement immédiat · Interprétation du contrat · Salaire en nature
- 4C.118/200611.07.2006Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat tacite
- 5C.31/200610.07.2006Interprétation du contrat · Assurance pour compte de tiers · Double assurance