art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/22

Comme norme
  1. 4A_9/200907.04.2009Interprétation des contrats d'assurance · Étendue de la couverture de l'assurance responsabilité professionnelle · Activité d'avocat
  2. 4A_41/200901.04.2009Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Réserve de forme
  3. 4A_28/200926.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  4. 4A_71/200925.03.2009Interprétation du contrat · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  5. ATF 135 III 29520.03.2009Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières. Dans une promesse combinant la vente d'immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la contrepartie des immeubles et
  6. 5A_428/200819.03.2009Part d'étage (propriété par étages) · Changement d'utilisation · Propriété commune
  7. 4A_528/200827.02.2009Interprétation du contrat · Service de piquet · Pauses considérées comme temps de travail
  8. 4A_582/200827.02.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Société simple · Droit applicable
  9. 4A_506/200811.02.2009Gratification · Interprétation des contrats · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_501/200830.01.2009
  11. 4A_562/200830.01.2009Conclusions · Exigence de motivation du recours · Autorité de l'état de fait
  12. 4A_543/200828.01.2009Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  13. 4A_495/200712.01.2009Consorité simple (procédure) · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection contre le congé pendant la grossesse
  14. 4A_376/200805.12.2008Arbitrage international · Interprétation de la clause compromissoire · Exception d'incompétence
  15. 4A_417/200803.12.2008Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Arbitraire
  16. 4A_446/200803.12.2008Interprétation des contrats · Contrat de travail · Simulation
  17. 1C_353/200730.10.2008Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  18. ATF 135 III 3121.10.2008Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l' art. 194 al. 1 LP ; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasion du dépôt prévu à l' ar
  19. 5A_198/200826.09.2008Interprétation du contrat · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. ATF 134 III 62525.09.2008Art. 1 al. 1 et 2, ainsi que art. 19 al. 1 CO ; dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre. Il est possible de quitter une association non seulement par une déclaration unilatérale de sortie ( art. 70 al. 2 CC ), mais également par
  21. 4A_308/200825.09.2008Licenciement immédiat · Remplacement des vacances · Interprétation du contrat
  22. 9C_547/200725.09.2008Rente de pont selon CCT FAR · Champ d'application d'une convention collective de travail · Sortie d'une association
  23. 4A_276/200831.07.2008Interruption de la prescription par reconnaissance · Interprétation des déclarations de volonté · Paiement à compte
  24. 5A_122/200830.07.2008Interprétation du pacte successoral · Lacune contractuelle · Complément du contrat selon la bonne foi
  25. 4A_213/200829.07.2008Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Intervention accessoire
  26. 4A_235/200823.07.2008Interprétation du contrat · prescription · Grief relatif à l'établissement des faits
  27. 4A_156/200808.07.2008Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_498/200703.07.2008Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Arbitraire
  29. 4A_59/200820.06.2008Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  30. 5A_184/200812.06.2008Recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat
  31. 4A_96/200826.05.2008Simulation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. 4A_104/200808.05.2008Transfert des droits d'auteur · Contrôle de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve
  33. 9C_91/200725.04.2008Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Répartition de la fortune libre
  34. 4A_508/200725.03.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  35. 4A_364/200714.03.2008Recours en matière civile · Qualité pour agir et pour défendre · propriété par étages
  36. 4A_410/200705.03.2008Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Cautionnement · Contrat de garantie
  37. 4A_518/200729.02.2008Recours en matière civile · Décision partielle · Autorité de la décision
  38. 4A_439/200728.02.2008Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Augmentation de loyer
  39. 4A_445/200728.02.2008Interprétation du contrat de bail · Augmentation de loyer · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  40. 4A_408/200707.02.2008Défauts de la chose louée · Erreur essentielle · Interprétation du contrat
  41. 4A_454/200705.02.2008Résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs · Résiliation abusive · Interprétation du contrat
  42. 4A_444/200717.01.2008Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation abusive
  43. 5C.194/200609.01.2008Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  44. 4A_420/200719.12.2007Promesse de porte-fort · Cautionnement · Interprétation du contrat
  45. 6B_329/200711.12.2007Abus de confiance · Remise · Contrat de courtage
  46. 4A_337/200716.11.2007Interprétation du contrat · Procédure civile · Arbitraire
  47. 4A_206/200729.10.2007prescription · interruption de la prescription · Interprétation du contrat
  48. 4A_261/200729.10.2007Indemnité de clientèle · Interprétation du contrat · Résiliation
  49. 4A_309/200722.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_245/200716.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat