art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/22

Comme norme
  1. 4A_262/201531.08.2015Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
  2. 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  3. 5A_953/201413.08.2015Interprétation du contrat · Interprétation subjective · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_1028/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Société simple
  5. 9C_644/201413.07.2015Égalité de traitement · Notion d'invalidité · Remboursement de prestations de prévoyance
  6. 4A_38/201525.06.2015Interprétation du contrat · Assurance à somme fixe · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  7. 4A_44/201525.06.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  8. 9C_7/201505.06.2015Libération du paiement des cotisations (prévoyance professionnelle) · Prévoyance plus étendue · Interprétation du règlement de prévoyance
  9. 6B_72/201527.05.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres
  10. 8C_318/201421.05.2015Assurance-chômage · Travail sur appel · Interprétation du contrat
  11. 2C_780/201429.04.2015Interprétation du contrat · Avance d'hoirie · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_48/201529.04.2015Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
  13. 4A_648/201420.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  14. 4A_677/201401.04.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
  15. 4A_596/201418.03.2015Interprétation du contrat · Contrat de transaction · Arbitraire
  16. 4A_629/201409.03.2015Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  17. 4A_67/201404.03.2015Assurance complémentaire d'hospitalisation · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Nécessité de soins hospitaliers
  18. 4A_486/201425.02.2015Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Droit à la preuve
  19. 4A_553/201417.02.2015Interprétation du contrat · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
  20. 4A_564/201411.02.2015Determination de l'employeur dans le groupe · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Droit d'être entendu
  21. 4A_595/201410.02.2015Interprétation du contrat · Contrat de prêt · Contrat de donation
  22. 4A_463/201423.01.2015Interpellation · Interprétation du contrat · Résiliation du bail
  23. 4A_311/201420.01.2015Interprétation du contrat · Théorie de la confiance · Accord du 11 décembre 2002
  24. ATF 141 V 12716.01.2015Art. 23 ss LPP ; art. 17 al. 1 LPGA ; adaptation de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Une modification significative au sens de l' art. 17 al. 1 LPGA du statut fixé selon le droit applicable en matière d'assurance-invalidité ou de la part de l'activité lu
  25. 9C_354/201416.01.2015Prescription de la créance · Abus de droit · Interprétation du contrat
  26. 4A_598/201414.01.2015Arbitrage · Récusation d'un arbitre · Interprétation du contrat
  27. 4A_442/201407.01.2015Compétence internationale · Principe de territorialité en droit de la propriété intellectuelle · Interprétation du contrat
  28. 9C_500/201418.12.2014Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Assuré actif
  29. 9C_603/201418.12.2014Prévoyance professionnelle · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Assurance de continuation
  30. 6B_1223/201304.12.2014Gestion déloyale · Arbitraire · Interprétation du contrat
  31. 4A_551/201406.11.2014Simulation · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  32. 4A_373/201403.11.2014Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  33. 6B_606/201427.10.2014Abus de confiance · Cession fiduciaire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_372/201423.10.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Convention d'entretien · Protection de l'union conjugale
  35. 5A_140/201417.10.2014Décision partielle · Acte entre vifs · Disposition pour cause de mort
  36. 4A_318/201406.10.2014Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  37. 5A_449/201402.10.2014Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de passage
  38. 4A_270/201418.09.2014Certificat de travail · Contrat de travail à durée déterminée · Contrat de travail à durée indéterminée
  39. 4A_278/201418.09.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · contrat de mandat · Honoraires
  40. 5A_452/201417.09.2014Recours en matière civile · Interprétation du pacte successoral · Interprétation du contrat
  41. 4A_320/201408.09.2014Protection contre les congés · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation
  42. 4A_136/201428.08.2014Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  43. 4A_157/201426.08.2014Interprétation du contrat · Devoir de diligence du mandataire · Arbitraire
  44. 4A_288/201406.08.2014Chose jugée · Transaction judiciaire · interprétation selon le principe de la confiance
  45. ATF 140 V 36804.08.2014Art. 16b al. 1 let . c ch. 1 LAPG; art. 10 LPGA ; allocation de maternité; notion de salariée. Une femme qui bénéficie d'une mesure d'intégration professionnelle cantonale, ouverte aux personnes en fin de droit aux indemnités de l'assurance-chômage, est considérée comme salariée
  46. 4A_217/201404.08.2014Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_166/201404.08.2014Allocation de maternité · Salarié au sens de l'art. 10 LPGA · Contrat de travail
  48. 4A_116/201417.07.2014Interprétation du contrat · Responsabilité solidaire · Constatation de faits manifestement inexacte
  49. 2C_242/201410.07.2014Impôt successoral · Institution d'héritier subséquent · Substitution vulgaire
  50. 4A_124/201407.07.2014Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours contre les décisions incidentes en matière d'arbitrage