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art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/22

Comme norme
  1. 9C_477/201711.12.2017Prévoyance professionnelle · Capital-décès · Rente de survivant
  2. 4A_86/201707.12.2017Interprétation du contrat · EBITDA · Méthode FIFO
  3. 4A_186/201704.12.2017Bail à loyer portant sur des places de parking comme accessoires au bail d'appartement · Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  4. 4A_152/201702.11.2017Interprétation du contrat d'assurance · Clause insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  5. 5A_372/201702.11.2017Interprétation des servitudes foncières · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation de la volonté et principe de la confiance
  6. 4A_415/201731.10.2017Conclusion tacite du contrat · Contrat de bail · Interprétation du contrat
  7. ATF 143 III 56423.10.2017Art. 80 LP , art. 18 al. 1 CO , art. 241 CPC ; mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire. Il n'appartient pas au juge de la mainlevée d'interpréter, au sens de l' art. 18 al. 1 CO , une transaction judiciaire (consid. 4).
  8. 4A_226/201723.10.2017Interprétation du contrat · contrat de mandat · Principe de la confiance
  9. 5A_533/201723.10.2017Mainlevée définitive · Transaction judiciaire · Interprétation des contrats
  10. 4A_283/201717.10.2017Responsabilité contractuelle · Interprétation du contrat · Établissement des faits
  11. 4A_126/201703.10.2017Contrat de vente avec clause de réméré · Interprétation du contrat · Dommages-intérêts pour inexécution
  12. 4A_12/201719.09.2017Arbitrage international · Validation du séquestre · Arbitrabilité
  13. 4A_556/201619.09.2017Compétence matérielle · Délimitation des compétences entre le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral des brevets · Objet du litige
  14. 4A_134/201724.07.2017Interprétation du contrat · Légitimation active · Droit d'être entendu
  15. 4A_680/201612.07.2017Boutiques de luxe · Genève
  16. 4A_30/201704.07.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · reprise de contrat
  17. 4A_216/201723.06.2017Interprétation du contrat · Principe de la volonté · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  18. 5A_288/201723.06.2017Action en partage · Réunion · Interprétation du contrat
  19. 8C_99/201722.06.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Interprétation du contrat
  20. 2C_960/201615.06.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Périodicité de l'impôt
  21. 4A_608/201630.05.2017Contrat d'entreprise · Retard dans l'exécution de l'ouvrage · Résolution du contrat d'entreprise
  22. 4A_143/201715.05.2017reprise de contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · fardeau de la preuve
  23. 5A_564/201615.05.2017Droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  24. 4A_632/201608.05.2017Contrat d'entrepreneur général · Interprétation subjective du contrat · Principe de la confiance
  25. 4A_650/201603.05.2017Question de droit d'importance fondamentale · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_905/201630.03.2017Droit d'être entendu · Notification des actes de poursuite · Poursuite contre les personnes morales (société anonyme)
  27. 4A_611/201620.03.2017Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Action en constatation
  28. 5A_679/201617.03.2017Recours en matière civile · Chose jugée · Modification de la contribution d'entretien
  29. 4A_619/201615.03.2017Qualité pour défendre · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  30. 5D_204/201615.03.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_504/201614.03.2017Vice de forme dans la vente immobilière · Simulation · Interprétation du contrat
  32. 4A_539/201606.03.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  33. 4A_453/201616.02.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Procès équitable
  34. 4A_584/201616.02.2017Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Détermination de la volonté réelle et interprétation objective · Contrat de travail et prévoyance professionnelle
  35. 4A_665/201615.02.2017Recours en matière civile · Établissement des faits · Grief relatif à l'établissement des faits
  36. 4A_502/201606.02.2017Interprétation du contrat · Honoraire forfaitaire · obligation de motiver
  37. 4A_456/201603.02.2017Interprétation du contrat · Arbitraire · Contrat d'entreprise
  38. 4A_498/201631.01.2017Qualité pour recourir · Exception d'inexécution · Décision incidente
  39. 5A_346/201527.01.2017Convention de procédure · liquidation du régime matrimonial · maxime des débats
  40. 4A_530/201620.01.2017Capacité d'être partie et d'ester en justice · Société écran · Abus de droit
  41. 4A_376/201602.12.2016Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
  42. 4A_136/201603.11.2016Ordre public · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
  43. 2C_8/201617.10.2016Système d'échange de quotas d'émission · Allocation gratuite de droits d'émission · Facteur d'adaptation particulier
  44. 9C_951/201529.09.2016Prévoyance professionnelle obligatoire · Prévoyance surobligatoire · Interprétation du règlement de prévoyance
  45. 5A_37/201612.09.2016Recours en matière civile · Partage successoral · Prélèvement
  46. 5A_111/201606.09.2016Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · Société simple
  47. 4A_90/201625.08.2016Recours en matière civile · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exception de prescription dans le procès civil
  48. 4A_66/201622.08.2016Chose jugée · Interprétation des conclusions · Indemnité de l'associé sortant
  49. 4A_98/201622.08.2016Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Prestation caractéristique
  50. 1C_613/201510.08.2016Contrat de droit public · Indemnité d'expropriation · Interprétation du contrat