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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 10/25

Comme norme
  1. 8C_54/201613.07.2016Allocation de formation · Notion de formation · Revenu hypothétique
  2. 5A_898/201511.07.2016Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_607/201504.07.2016Contrat de bail · Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_17/201629.06.2016Rectification de la désignation de partie · Substitution de partie · Protection contre les congés en droit du bail
  5. 1C_546/201523.06.2016Interdiction de l'abus de droit · Interdiction des résidences secondaires · Ormont-Dessus
  6. 9C_495/201517.06.2016recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · droit d'être entendu
  7. 5A_205/201607.06.2016Séquestre · Transparence · Abus de droit
  8. 4A_135/201620.05.2016Évacuation · Abus de droit · Conciliation
  9. 4A_541/201520.05.2016Recours en matière civile · Contrat de bail · Protection contre les congés
  10. 4A_398/201519.05.2016Valeur litigieuse en matière de réduction de loyer · Renversement du fardeau de la preuve · Règle d'expérience
  11. 4A_475/201519.05.2016Recours en matière civile · Qualité pour agir en annulation du congé · Représentation devant le Tribunal fédéral
  12. 5A_470/201512.05.2016Suppression de la copropriété · Attribution du logement familial à un époux · Consortium nécessaire
  13. 1C_158/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · Fraude à la loi
  14. 1C_160/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit / fraude à la loi · Procédure d'autorisation de construire
  15. 4A_556/201503.05.2016Sous-location · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit
  16. 5A_876/201522.04.2016droit d'être entendu · Droit à la preuve · Transparence
  17. ATF 142 III 38719.04.2016Art. 2 al. 2 let . e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l' art. 2 LDA ; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de l'oeuvre projetée par le
  18. 4A_675/201519.04.2016Protection par le droit d'auteur des oeuvres d'architecture · Droit moral de l'auteur · Oeuvre protégée
  19. 4A_229/201514.04.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prescription des créances d'assurance
  20. 4A_426/201511.04.2016Portée de l'arrêt de renvoi · Abus de droit · Venire contra factum proprium
  21. 5A_947/201511.04.2016droit d'être entendu · Légitimation processuelle · Transparence
  22. 5A_824/201518.03.2016Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Déni de justice
  23. ATF 142 III 29616.03.2016Arbitrage international; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage. Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l' art. 190 al. 2 let. b LDIP , relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief tiré de la violation d'un
  24. 4A_628/201516.03.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours en matière civile
  25. 4A_518/201503.03.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Exception de bonne foi · conflit d'intérêts
  26. 5A_336/201503.03.2016entretien de l'enfant · Frais de garde externe · Pouvoir d'appréciation
  27. 5A_507/201516.02.2016mainlevée · arbitraire · Abus de droit
  28. 5A_422/201510.02.2016Droit de visite · Pouvoir d'appréciation · Contribution d'entretien
  29. 5F_11/201502.02.2016Révision · Mariage fictif · Abus de droit
  30. 5A_740/201401.02.2016Radiation d'une servitude pour perte d'intérêt · Condition résolutoire · servitude
  31. 4A_435/201514.01.2016Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Indemnité pour vacances
  32. 5A_218/201530.11.2015droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  33. ATF 142 III 1627.11.2015Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme; art. 699 al. 3 CO . Contrairement à la lettre de l' art. 699 al. 3 CO , le droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour n'appartient pas seulement aux actionnaires qui disposen
  34. 4A_296/201527.11.2015
  35. 5A_398/201524.11.2015Recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire · Notification fictive
  36. 4A_390/201518.11.2015Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Avant-contrat
  37. 5A_220/201511.11.2015Indemnité équitable pour cause de divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Abus du pouvoir d'appréciation
  38. 4A_42/201509.11.2015Motivation du recours · constatations de fait · Fiction d'approbation
  39. 5A_768/201402.11.2015droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Liquidation d'une société simple
  40. 9C_124/201519.10.2015Compensation de créances · Prestation de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
  41. 5A_560/201513.10.2015Séquestre · Vraisemblance · Interprétation du contrat
  42. 5A_337/201505.10.2015Action en partage · Copropriété · Concubinage
  43. 5A_629/201429.09.2015Prescription de la créance d'indemnité pour usage exclusif d'un bien successoral durant l'indivision · Abus de droit dans l'exception de prescription · Communauté héréditaire
  44. 4A_109/201523.09.2015droit d'être entendu · Droit à la preuve · Bail d'habitation
  45. 5A_265/201522.09.2015droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant
  46. 4A_256/201517.09.2015enrichissement illégitime · Abus de droit · Nullité pour vice de forme
  47. 4A_637/201415.09.2015Abus de droit · Vice de forme · Nullité
  48. 5A_250/201510.09.2015Abus de droit dans la poursuite · Interruption de la prescription · Poursuite pour dettes
  49. 5A_251/201510.09.2015Abus de droit dans la poursuite pour dettes · Interruption de la prescription par poursuite
  50. 4A_290/201509.09.2015Sous-location · Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive