art. 2 al. 2 CC
1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 8/25
Comme norme- 4A_571/201710.07.2018Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Abus de droit
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- ATF 144 III 40706.06.2018Art. 2 al. 2 CC ; art. 92 al. 1 ch. 9a LP ; insaisissabilité des rentes AVS; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2); réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3).
- 5A_926/201706.06.2018Insaisissabilité des rentes AVS · Abus de droit · Prévention
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- 5A_473/201730.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
- 1C_16/201720.04.2018droit d'être entendu · Tribunal impartial · Abus de droit
- 5A_429/201713.04.2018Protection de la personnalité · Procédure civile · Proportionnalité
- 5A_891/201712.04.2018Action négatoire · Abus de droit · Droit de voisinage
- 6B_857/201703.04.2018Qualité de partie plaignante · Gestion déloyale · Escroquerie
- 4D_87/201720.03.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de bail · Résiliation
- 4A_561/201719.03.2018Indemnité pour vacances · Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire total · Abus de droit
- 4A_647/201707.03.2018Résiliation extraordinaire en droit du bail · Décision d'appréciation · Exécution par remplacement par le locataire
- 5A_697/201705.03.2018Mainlevée définitive · Ordre public · Fidélité contractuelle
- 4A_248/201722.02.2018Droit de consultation des documents sociaux · Cession d'actions · Abus de droit
- 4A_529/201721.02.2018Convocation de l'assemblée générale · Abus de droit · arbitraire
- 4A_531/201720.02.2018Préjudice irréparable · Décision incidente · arbitraire
- 2C_117/201713.02.2018recours en matière de droit public · Responsabilité pour dettes fiscales · Succession fiscale
- 6B_739/201709.02.2018maxime inquisitoire · présomption d'innocence · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
- 5A_896/201707.02.2018Reconnaissance de dette · mainlevée · droit d'être entendu
- 5A_427/201706.02.2018Subsidiarité et proportionnalité des mesures étatiques · Aptitude du curateur · droit d'être entendu
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- 4A_347/201721.12.2017qualité pour recourir · Qualité pour agir en contestation de résiliation · Congé pour travaux de rénovation
- 4A_148/201720.12.2017Prescription de l'action en responsabilité délictuelle · Abus de droit · Droit à un procès équitable
- 2C_853/201713.12.2017Péremption du droit de taxation supplémentaire · Protection de la confiance en droit fiscal · Comportement contradictoire
- 4A_303/201713.12.2017Contrat d'architecte comme contrat mixte · Prescription des prétentions du contrat d'entreprise · Abus de droit lors de l'exception de prescription
- 4A_376/201711.12.2017droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
- 1C_123/201723.11.2017recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits)
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- 1C_565/201616.11.2017Autonomie communale · Conformité à la zone · Contrôle de l'opportunité
- 4A_155/201712.10.2017Légitimation active · Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 8C_832/201612.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_790/201628.09.2017droit d'être entendu · Prestation de libre passage · Abus de droit
- 4A_245/201721.09.2017Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Abus de droit · Inefficacité d'une résiliation
- 4A_573/201619.09.2017Promesse de vente immobilière · Exigence de forme · droit d'être entendu
- 2C_190/201715.09.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · assujettissement à l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- 4A_200/201729.08.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Congé pour cause de rénovation
- 5A_97/201723.08.2017Interdiction des conclusions nouvelles · Maxime de disposition · Contributions d'entretien pour enfant majeur
- 4A_30/201704.07.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · reprise de contrat
- 4A_614/201603.07.2017Fiction d'approbation · Envoi en garde de la banque · Interdiction de l'abus de droit
- ATF 143 III 34816.06.2017Art. 400 al. 1 CO ; art. 127, 130 al. 1 et 75 CO ; rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant. Rappel de la nature des rétrocessions au sens de la jurisprudence (consid. 5.1)
- 4A_508/201616.06.2017Action en constatation · droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
- 1C_266/201614.06.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Procédure d'opposition
- 8C_100/201714.06.2017autonomie communale · Aide sociale · interdiction de l'arbitraire
- 4A_58/201723.05.2017Contrat de bail · Protection contre les congés · Prolongation du bail
- 5A_945/201619.05.2017Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · enrichissement illégitime · Erreur essentielle
- ATF 143 III 27915.05.2017Exécution du séquestre ( art. 274 ss LP ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Interdiction de compenser la créance de la collectivité publique relative aux frais de procédure avec l'indemnité pour tort moral allouée à titre de détention injustifiée. Séquestre requis en vue de con