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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 9/25

Comme norme
  1. 5A_745/201615.05.2017droit d'être entendu · Abus de droit · Séquestre
  2. 1B_60/201711.05.2017Recours en matière pénale · Séquestre de sûreté (mesure de contrainte) · Transparence
  3. 9C_771/201604.05.2017Communauté de vie comparable au mariage · Capital-décès de la prévoyance professionnelle · Abus de droit
  4. ATF 143 III 23302.05.2017Modification de la contribution d'entretien pour la durée de la procédure de divorce suite à des circonstances nouvelles; abus de droit ( art. 179 al. 1, art. 2 al. 2 CC ). Lorsque le débirentier diminue son revenu dans l'intention de nuire, une modification de la contribution d'
  5. 4A_19/201602.05.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Abus de droit
  6. 5A_297/201602.05.2017Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Abus de droit
  7. 4A_485/201628.04.2017Protection contre les congés · Résiliation abusive · Abus de droit
  8. 2C_1120/201526.04.2017recours en matière de droit public · qualité pour recourir · principe d'allégation
  9. 4A_709/201606.04.2017Garantie indépendante · Garantie documentaire · Abus de droit
  10. 4A_658/201605.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · arbitraire
  11. 5A_766/201605.04.2017droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
  12. 8C_814/201603.04.2017Compétence locale de l'office AI · Révision de rente selon la 6e révision de l'AI · Trouble de santé psychique et droit à la rente
  13. 5A_836/201629.03.2017Insaisissabilité des biens d'Etats étrangers · droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  14. 5A_744/201628.03.2017Recours en matière civile · Intérêt actuel et pratique au constat · Compétence territoriale
  15. 5A_695/201627.03.2017Exécution des jugements de divorce · droit d'être entendu · Intérêt à recourir
  16. 4A_44/201721.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · obligation de motiver le recours · Établissement des faits et grief y relatif
  17. 5D_32/201721.03.2017Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Recours abusif
  18. 4A_504/201614.03.2017Vice de forme dans la vente immobilière · Simulation · Interprétation du contrat
  19. 9C_708/201613.03.2017Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prestations pour survivants
  20. 5A_725/201606.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
  21. 4A_637/201603.03.2017Augmentation de loyer par consentement mutuel · Restitution de loyers indûment payés · Abus de droit
  22. 2C_110/201715.02.2017
  23. 4A_428/201615.02.2017Question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF · Emploi ininterrompu · Abus de droit / fraude à la loi
  24. 4A_590/201626.01.2017Abus de droit · Légitimation active · Cession de créance
  25. 5A_804/201626.01.2017Partage de la prévoyance professionnelle · Droit du divorce · Droit matrimonial des biens
  26. 4A_530/201620.01.2017Capacité d'être partie et d'ester en justice · Société écran · Abus de droit
  27. 4A_426/201610.01.2017Société simple · Dissolution de la société simple · Impossibilité de réaliser le but social
  28. 5A_377/201609.01.2017Institution d'héritier subséquent · Partage successoral · Règles de partage (dispositions pour cause de mort)
  29. 5A_647/201619.12.2016Mainlevée définitive · Interprétation d'un jugement de divorce · Condition résolutoire
  30. 4A_386/201605.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · constatations de fait · Contrôle de l'arbitraire
  31. 4A_422/201601.12.2016Garantie bancaire · Compensation · Refus anticipé de prestation
  32. 5A_827/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  33. 5A_355/201621.11.2016Ordre public · Interdiction de la discrimination · Reconnaissance de décisions étrangères
  34. 4A_314/201617.11.2016Cession · Action au porteur · Contrat de vente
  35. 4A_452/201602.11.2016Double représentation · Abus de droit · droit d'être entendu
  36. 4A_380/201601.11.2016Motivation du recours · constatations de fait · Contrat de mandat
  37. 6B_741/201621.10.2016Effet suspensif · Exigences de motivation · Critique appellatoire
  38. 5A_62/201617.10.2016Retrait de la demande en divorce · Abus de droit · Demande reconventionnelle en divorce
  39. 5A_452/201612.10.2016droit d'être entendu · Qualité de créancier · Suspension de paiements
  40. 5D_124/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Délai supplémentaire pour la production d'une procuration
  41. 4A_332/201620.09.2016Locataire de remplacement · Conclusion du contrat de bail · obligation de diminuer le dommage
  42. 5A_532/201613.09.2016Procédure de récusation · Nullité des commandements de payer · Abus de droit
  43. 5A_533/201607.09.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Péremption du droit de récusation · droit d'être entendu
  44. 5A_535/201607.09.2016Demande de récusation contre tout le tribunal · Récusation tardive · Recours manifestement irrecevable
  45. 5A_337/201606.09.2016Mariage de complaisance · Délai de recours · recevabilité du recours
  46. 8C_270/201617.08.2016recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  47. 5A_107/201609.08.2016Mariage à l'étranger · droit d'être entendu · Préparation du mariage
  48. 6B_511/201604.08.2016contrat de gestion de fortune · Devoir de renseigner · Devoirs de conseil et d'avertissement
  49. 5A_748/201503.08.2016Mainlevée provisoire · Compensation · Abus de droit
  50. ATF 142 V 44213.07.2016Art. 3 al. 1 let. b LAFam ; art. 1 al. 1 OAFam en liaison avec art. 25 al. 5 LAVS et art. 49 bis al. 3 RAVS ; fixation du revenu déterminant. Pour déterminer le revenu d'un enfant qui est en formation, il y a lieu de se fonder sur le revenu brut effectivement réalisé; la prise en