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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 7/25

Comme norme
  1. 5A_283/201912.08.2019Exequatur de décisions étrangères · Mainlevée définitive · Inconciliabilité des décisions
  2. 5A_563/201812.08.2019demande de récusation · Poursuite abusive · Nullité de la poursuite
  3. 4A_118/201909.08.2019Contrat de banque · gestion de fortune · Clause de banque restante
  4. 4A_376/201807.08.2019interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
  5. 5A_63/201915.07.2019interdiction de l'arbitraire · Sous-location · Abus de droit
  6. 4A_196/201910.07.2019Règle de l'insolite · Clause de déchéance · Péremption
  7. 4A_113/201909.07.2019Résiliation du bail · Résiliation abusive · fardeau de la preuve
  8. 5F_24/201801.07.2019Révision au Tribunal fédéral · Recours en matière de surveillance des fondations · Notion de fait pertinent (art. 121 let. d LTF)
  9. 4A_630/201817.06.2019Péremption · Abus de droit · Venire contra factum proprium
  10. 5A_390/201829.05.2019Prévoyance · Droit transitoire · entretien après le divorce
  11. 4A_446/201821.05.2019Abus de droit · Action en constatation négative · Forum running
  12. 5A_916/201809.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Action en contestation de l'état de collocation
  13. 4A_609/201829.04.2019Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · contrat de mandat
  14. 5A_135/201924.04.2019Action en libération de dette · Abus de droit · interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_131/201918.04.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Déni de justice formel · Résidence habituelle de l'enfant
  16. 4A_25/201915.04.2019résiliation du 26 septembre 2018 · Extrait du registre du commerce · contrat de bail du 3 novembre/5 décembre 2017
  17. 4A_598/201812.04.2019Contrat de bail · Résiliation abusive · Loyers abusifs
  18. 5A_886/201809.04.2019Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Retrait de l'autorité parentale
  19. 4A_79/201908.04.2019Interdiction de l'abus de droit · droit d'être entendu · Production de dossiers
  20. 4A_461/201820.03.2019Solidarité · Manifestation de volonté par actes concluants · Interprétation du contrat
  21. 4A_242/201813.03.2019Droit applicable au contrat de travail international · Indemnité de départ · Indemnité pour longs rapports de travail
  22. 9C_528/201806.03.2019Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  23. 9C_277/201804.03.2019Prévoyance professionnelle · Fonds de garantie LPP · Fondation commune
  24. 4A_665/201825.02.2019Question juridique de principe · Interdiction de l'abus de droit · droit d'être entendu
  25. 5A_858/201825.02.2019Sequestration (SchKG) · Opposition au séquestre · Obligation de renseigner des tiers en matière de séquestre
  26. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. 5A_1020/201811.02.2019Recours en matière civile · Droit de la poursuite et de la faillite · Abus de droit
  28. 4A_302/201817.01.2019Recours en matière civile · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_215/201715.01.2019interdiction de l'arbitraire · Principe de non-discrimination · Abus de droit
  30. 4A_230/201815.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination · Abus de droit
  31. 4A_119/201807.01.2019Responsabilité contractuelle · Conditions générales des banques · Clause de banque restante
  32. 5A_764/201828.12.2018Procédure préparatoire au mariage · Mariage fictif · Contournement des dispositions sur le séjour des étrangers
  33. 9C_396/201820.12.2018Respect du délai · Prestations complémentaires · contributions d'entretien
  34. 4A_320/201813.12.2018Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Abus de droit · Demeure du locataire dans la dénonciation des défauts
  35. 5A_177/201828.11.2018Mainlevée définitive · Exequatur · Ordre public
  36. 5A_426/201815.11.2018Recours en matière civile · Décision incidente · Jugement partiel sur le divorce
  37. 4A_109/201808.11.2018Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Exigence de forme pour les contrats immobiliers
  38. ATF 145 III 2625.10.2018Art. 2 al. 2 CC ; art. 191 LP ; déclaration d'insolvabilité abusive. Est abusive la déclaration d'insolvabilité qui a pour unique but de faire tomber la saisie de revenus exécutée au profit du seul créancier poursuivant (consid. 2).
  39. 5A_435/201825.10.2018Abus de droit · Surendettement · Déclaration d'insolvabilité personnelle
  40. 6B_787/201801.10.2018présomption d'innocence · Abus de droit · Appréciation des preuves
  41. 4A_235/201824.09.2018constatations de fait · Contrat de bail · Contrat de vente
  42. ATF 144 III 43310.09.2018Art. 84 CC ; surveillance des fondations; qualité pour recourir. Conditions auxquelles les membres du conseil de fondation, les destinataires et les tiers sont légitimés à recourir à l'autorité de surveillance de la fondation (consid. 4-7).
  43. 5A_97/201810.09.2018Recours en matière de surveillance des fondations · Plainte de surveillance · Qualité pour recourir d'un membre du conseil de fondation
  44. 4A_471/201703.09.2018Abus de droit · arbitraire · Clause de banque restante
  45. 5A_570/201727.08.2018droit d'être entendu · arbitraire · Mesure provisionnelle
  46. 4A_389/201822.08.2018Abus de droit · Droit du travail impératif · Travail de nuit
  47. 2C_705/201710.08.2018
  48. 4A_72/201806.08.2018Indemnité pour vacances non prises · Indemnisation des vacances · Abus de droit
  49. 5A_863/201703.08.2018Assistance judiciaire gratuite · Interdiction des faits nouveaux · maxime inquisitoire
  50. 5A_695/201718.07.2018mainlevée · Exigibilité · Abus de droit