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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 13/25

Comme norme
  1. 4A_594/201228.02.2013Sous-location non autorisée · Gestion d'affaires · Abus de droit
  2. ATF 139 III 14526.02.2013Art. 255 et 266 CO . La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée. Fraude niée dans le cas concret (consid. 4).
  3. 4A_609/201226.02.2013Abus de droit · Obligation de motiver · Contrats en chaîne (Kettenverträge) en droit du bail
  4. 4A_341/201218.02.2013Salaire de vacances et indemnité de vacances · Abus de droit · droit d'être entendu
  5. 1B_583/201231.01.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
  6. 5A_901/201223.01.2013Droit au mariage · Préparation du mariage · Mariage fictif
  7. 5A_791/201218.01.2013Avis aux débiteurs · Minimum vital · Contrat d'entretien
  8. 5A_883/201218.01.2013Exécution du séquestre · Plainte à l'autorité de surveillance · Abus de droit
  9. 6B_484/201211.12.2012Procédure d'appel · Appréciation des preuves · Vol en bande
  10. 8C_514/201211.12.2012Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  11. 9C_473/201209.11.2012prescription · Péremption · Restitution de prestations indûment touchées
  12. ATF 139 III 705.11.2012Art. 169 CC , art. 266m, 266n et 266o CO , art. 2 al. 2 CC ; bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit. Existence d'un logement familial au sens des art. 266m et 266n CO . Fardeau de la preuve (consid. 2.2). Ratio legis de la double notification p
  13. 2D_22/201217.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_292/201216.10.2012Droit international du contrat de travail · Lois d'application immédiate · Ordre public
  15. 5A_191/201212.10.2012Capacité de tester · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve et degré de la preuve en matière d'incapacité de discernement
  16. 4A_109/201220.09.2012Recours en matière civile · obligation de motiver le recours · constatations de fait
  17. 5A_178/201220.09.2012entretien après le divorce · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
  19. 1B_430/201208.08.2012Risque de collusion · Risque de récidive · Proportionnalité
  20. ATF 138 V 36631.07.2012Art. 65 ss LPP ; art. 1f et 44 al. 1 OPP 2 ; art. 8 al. 1 Cst. ; mesures d'assainissement d'une institution de prévoyance en cas de découvert; modification d'une disposition transitoire réglementaire dans laquelle le montant de la rente complémentaire en cas de retraite anticipée
  21. 9C_88/201231.07.2012Clausula rebus sic stantibus · Droits acquis · principe d'égalité de traitement
  22. 1B_274/201211.07.2012Séquestre en couverture des frais · arbitraire · Transparence
  23. 5A_696/201128.06.2012Contribution d'entretien pour enfant · Transparence · Détermination de la capacité contributive
  24. 4A_756/201120.06.2012Interprétation du contrat · Théorie de la confiance · Abus de droit
  25. 2C_129/201215.06.2012Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Transparence (lever le voile social)
  26. 4A_604/201122.05.2012Recours en matière civile · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  27. ATF 138 III 49716.05.2012Art. 578 CC ; art. 285 ss LP ; action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants. Seule la répudiation peut être attaquée par la voie de l'action en annulation de l' art. 578 CC et n
  28. 5A_68/201216.05.2012Pacte de renonciation à une succession · Abus de droit · Répudiation en fraude des créanciers
  29. 1B_39/201210.05.2012Jonction de procédures · recours en matière pénale · présomption d'innocence
  30. 4A_678/201102.05.2012Cautionnement · Compensation · Accessorieté du cautionnement
  31. ATF 138 III 42517.04.2012Art. 2 al. 2 let . c, art. 8 et 9 ancien al. 3 (al. 4 dans la version en vigueur depuis le 1 er décembre 2010) LPD, art. 2 CC . Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients. Champ d'application de la loi sur la protection des don
  32. 4A_688/201117.04.2012Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Champ d'application de la loi sur la protection des données · Administration anticipée des preuves
  33. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  34. 5A_796/201105.04.2012Prévoyance professionnelle · Divorce · Abus de droit
  35. 8C_514/201127.03.2012droit d'être entendu · Contrats en chaîne · Abus de droit
  36. 4A_586/201108.03.2012Société simple · droit d'être entendu · Droit de la preuve – refus d'une expertise
  37. ATF 138 III 40105.03.2012Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme ( art. 269d CO ; art. 2 al. 2 CC ). Le locataire qui paie le loyer dans l'ignorance du vice de forme ne peut pas susciter ainsi une confiance
  38. 4A_462/201105.03.2012Abus de droit · Augmentation de loyer · Obligation de formulaire
  39. 5A_652/201128.02.2012Reconnaissance de dette · Crainte fondée · mainlevée
  40. 1B_12/201220.02.2012Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Indemnité de partie en cas de classement de la procédure pénale · présomption d'innocence
  41. 5A_21/201110.02.2012Protection de la personnalité · Droit applicable · Droit des associations
  42. 1C_478/201109.02.2012Péremption de la décision de remise en état · Abus de droit · interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_782/201002.02.2012interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation des griefs de droits fondamentaux
  44. 4A_647/201126.01.2012Augmentation de loyer · Contestation du loyer initial · Loyer échelonné
  45. 5A_355/201126.01.2012Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · irrecevabilité
  46. 4A_490/201110.01.2012Abus de droit · Loyer initial · Sous-location
  47. 2C_351/201104.01.2012Compensation des pertes en cas de fusion · Succession fiscale · Évasion fiscale
  48. 9C_1020/201028.12.2011Motivation du recours · Notification · Abus de droit
  49. 4A_473/201122.12.2011question juridique de principe · interdiction de l'arbitraire · Représentation
  50. 4A_518/201121.12.2011Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat · Exécution par substitution