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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 14/25

Comme norme
  1. 4A_601/201121.12.2011Procédure simplifiée · procédure sommaire · Vice de forme
  2. 5A_618/201112.12.2011Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'abus de droit · Exigibilité de l'activité lucrative du parent qui s'occupe de l'enfant
  3. 4A_451/201129.11.2011Fiction de la notification · Protection contre les congés en droit du bail · Théorie de la réception
  4. 4A_419/201123.11.2011Heures supplémentaires · Aveu judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 5A_588/201118.11.2011Abus de droit · Nullité de la poursuite · prescription
  6. 4A_495/201115.11.2011Contrat d'entreprise · Prescription de la créance du maître de l'ouvrage · Exception de prescription
  7. ATF 137 III 54707.11.2011Art. 269d al. 1 et art. 270 al. 2 CO ; rôle de la formule agréée par les autorités cantonales. La formule agréée par les autorités cantonales (formule officielle) a pour but d'informer le locataire de la possibilité de saisir l'autorité de conciliation pour contester le montant d
  8. 4A_305/201107.11.2011Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Abus de droit
  9. 4A_494/201101.11.2011Assistance judiciaire gratuite · Action en libération de dette · Erreur essentielle (de base)
  10. 5A_440/201125.10.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  11. 4A_403/201113.10.2011Abus de droit · Licenciement immédiat · Certificat de travail
  12. 5A_534/201113.10.2011Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages · Caractère insupportable de la continuation de la communauté
  13. 5A_87/201123.09.2011Prorogation de for par actes concluants · Abus de droit · Partage successoral
  14. 5D_130/201122.09.2011Fiction de notification · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. ATF 137 V 39413.09.2011Art. 6 al. 1 LAA ; art. 2 al. 2 CC ; art. 5 al. 3 Cst. ; comportement constitutif d'un abus de droit. Est constitutif d'un abus de droit le comportement d'une personne assurée conformément à la LAA qui fait valoir une seconde fois auprès de l'assureur-accidents un dommage découla
  16. 8C_927/201013.09.2011Subrogation de l'assureur-accidents · Renonciation aux prestations d'assurance · Abus de droit
  17. 5A_147/201124.08.2011Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Action en complément · droit d'être entendu
  18. 2C_261/201123.08.2011Surveillance des loyers · Abus de droit · arbitraire
  19. 5A_225/201109.08.2011Mariage fictif / mariage de complaisance · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 5A_235/201108.08.2011
  21. 4A_131/201104.08.2011Abus de droit · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  22. 8C_222/201102.08.2011Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · droit d'être entendu
  23. 4A_224/201127.07.2011Recours en matière civile · Abus de droit · interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_201/201126.07.2011Mariage fictif / mariage de complaisance · Certificat de capacité matrimoniale · Abus de droit
  25. 5A_62/201126.07.2011Entretien de la famille · Provisio ad litem · Mesures protectrices de l'union conjugale
  26. 4A_4/201120.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit à l'information et à la reddition de comptes · Droit de la société
  27. ATF 137 III 62519.07.2011Art. 272 al. 1 LP ; art. 2 al. 2 CC ; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant. Le créancier peut requérir, au lieu de son domicile ou de son siège en Suisse, le séquestre d'une créance non inc
  28. 5A_261/201119.07.2011interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Compétence territoriale
  29. 6B_994/201007.07.2011Principe de célérité · présomption d'innocence · Légitime défense
  30. 5A_46/201128.06.2011liquidation du régime matrimonial · Interprétation du contrat · arbitraire
  31. 4A_140/201127.06.2011contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune
  32. 5A_96/201127.06.2011Responsabilité de l'État pour les offices de poursuite · Subsidiarité de l'action en responsabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  33. 4A_187/201109.06.2011Contrat de bail · Résiliation de bail · valeur litigieuse
  34. 4A_190/201106.06.2011Résiliation abusive · Fardeau de la preuve et degré de la preuve du congé abusif · Protection de la personnalité du travailleur
  35. 5A_655/201005.05.2011Action en constatation du droit de propriété · Abus de droit · bonne foi
  36. 9C_1092/200929.04.2011Violation de l'obligation précontractuelle de déclarer (contrat d'assurance) · Droit de résiliation de l'assureur en cas de violation de l'obligation de déclarer · Calcul du délai de résiliation (imputation de la connaissance)
  37. 5A_841/201012.04.2011Modification de la contribution d'entretien · Renonciation à la modification · Abus de droit
  38. 8C_31/201106.04.2011Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  39. 4A_65/201101.04.2011Recours en matière civile · Droit cantonal de procédure · Convention d'actionnaires
  40. 4A_97/201021.03.2011Contestation des décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique · Abus de droit
  41. 5A_851/201017.03.2011interdiction de l'arbitraire · Procédure par défaut · plan de répartition
  42. 5A_870/201015.03.2011Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 6B_557/201009.03.2011Jonction de causes · qualité pour recourir · droit d'être entendu
  44. 4A_390/201002.03.2011interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  45. ATF 137 V 8225.02.2011Art. 9 al. 2 et 5 let. a LPC ; calcul du revenu déterminant et des dépenses reconnues d'une personne divorcée qui continue à faire ménage commun avec l'ex-conjoint. Sous réserve de l'abus de droit, la prestation complémentaire de l'assuré qui pour des raisons particulières contin
  46. 9C_282/201025.02.2011Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  47. 5A_456/201021.02.2011Bien de l'enfant · Garde · Autorité parentale
  48. 4A_656/201014.02.2011valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit
  49. 5A_743/201010.02.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux · interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_585/201002.02.2011Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Abus de droit