FR

art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 12/25

Comme norme
  1. 5A_651/201330.04.2014Action en contestation pour violation du pacte successoral · Intention de nuire · Dol éventuel
  2. 2C_686/201317.04.2014recours en matière de droit public · Compensation des pertes · Continuité économique
  3. 4A_561/201316.04.2014interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat · liquidation du régime matrimonial
  4. 5A_30/201415.04.2014Mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
  5. 8C_110/201428.03.2014recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  6. 4A_481/201326.03.2014Modération des honoraires d'avocat · Prime de résultat (honoraires d'avocat) · recevabilité du recours
  7. 2C_825/201324.03.2014Interprétation d'un contrat de droit public · Clausula rebus sic stantibus · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  8. 5A_380/201319.03.2014Recours en matière civile · Réquisition d'inscription au registre foncier · Règlement d'utilisation et d'administration
  9. ATF 140 III 20011.03.2014Art. 2 al. 2 CC ; art. 163 al. 2 et art. 216 al. 2 CO ; précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle. Ne commet pas un abus de droit celui qui invoque la nullité pour vice de forme d'un précontrat de vente immobilièr
  10. 4A_413/201311.03.2014Abus de droit · Culpa in contrahendo · Peine conventionnelle
  11. 4A_364/201305.03.2014interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  12. 4A_490/201328.01.2014Arbitrage international · Rémunération de l'arbitre · Fin de la mission de l'arbitre
  13. 5A_489/201315.01.2014droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Domicile
  14. 4A_431/201310.01.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusion du contrat par offre et acceptation · Annulabilité du congé pour abus de droit
  15. 2C_540/201305.12.2013Mariage · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  16. 9C_298/201322.11.2013Rente de survivant de la prévoyance professionnelle · Interprétation des dispositions statutaires · Indemnité unique pour le conjoint survivant
  17. 8C_554/201314.11.2013Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  18. 2C_974/201311.11.2013droit d'être entendu · Abus de droit · Principe de proportionnalité
  19. 2C_941/201209.11.2013Imputation subjective du revenu · Contrat de courtage · Interprétation du contrat
  20. 5A_610/201301.11.2013Inventaire officiel · Héritier réservataire · Héritier virtuel
  21. 1C_626/201322.10.2013Abus de droit · Égalité de traitement · Proportionnalité
  22. 5A_454/201316.10.2013Recours en matière de registre foncier · Suspension de la procédure · Annotation de restrictions de disposer
  23. 4A_128/201330.09.2013Recours en matière civile · Obligation de motiver · constatations de fait
  24. 4A_194/201318.09.2013Résiliation abusive · Indemnité pour heures supplémentaires · Dérogation à la convention collective
  25. 4A_196/201318.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail
  26. 4A_198/201318.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail
  27. 4A_200/201318.09.2013Validité d'une convention d'entreprise · Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail
  28. 4A_202/201318.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Indemnité pour heures supplémentaires · Temps de travail
  29. 4A_204/201318.09.2013Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail · Réglementation du temps de travail
  30. 5A_601/201312.09.2013Abus de droit · Vice de forme dans un recours
  31. 5A_73/201320.08.2013Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · arbitraire · Droit de visite
  32. 4A_15/201311.07.2013interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  33. 5A_471/201202.07.2013Action en suppression · Abus de droit · Procédure sommaire (ordre)
  34. 5A_127/201301.07.2013Valeur litigieuse en matière civile · Audition de témoins d'organes · Libre appréciation des preuves
  35. 4A_620/201229.05.2013Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · droit d'être entendu
  36. 4A_78/201316.05.2013Recours en matière civile · valeur litigieuse · Droit du bail à loyer
  37. 5A_311/201215.05.2013Norme principale
  38. 5A_926/201215.05.2013Abus de droit · interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  39. 5A_947/201214.05.2013Abus de droit · Opposition au séquestre · Recours en matière civile
  40. 5A_218/201317.04.2013Suspension de la procédure · Déni de justice et retard injustifié · Principe de célérité
  41. 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
  42. 4A_38/201312.04.2013Monopole des avocats · Abus de droit · Contrat de bail
  43. 5A_307/201211.04.2013droit d'être entendu · Maxime d'office · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  44. 5A_925/201205.04.2013Opposition au séquestre · Conditions du séquestre · Procédure de revendication
  45. 4A_31/201302.04.2013Abus de droit · pesée des intérêts · arbitraire
  46. 5A_263/201222.03.2013Inscription de la servitude au registre foncier · Identité de la servitude · Abus de droit
  47. 5A_695/201220.03.2013droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité
  48. 1C_333/201218.03.2013recours en matière de droit public · Expropriation · droit d'être entendu
  49. 5A_76/201315.03.2013Abus de droit en matière de poursuite · Nullité des commandements de payer · Maxime d'office
  50. 5A_890/201205.03.2013Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Abus de droit