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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 15/25

Comme norme
  1. 5A_836/201002.02.2011Recours pour arbitraire · Obligation de motiver · Conclusions nouvelles
  2. 4A_100/201031.01.2011Épuisement des instances · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · constatations de fait
  3. 4A_594/201012.01.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire · Local commercial
  4. 4A_450/201021.12.2010Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de banque / Devoir de diligence de la banque · Abus de droit
  5. 8C_528/201020.12.2010arrêt de renvoi · Abus de droit · Effet suspensif
  6. 4A_504/201007.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  7. 4A_460/201002.11.2010
  8. 2C_243/201011.10.2010droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  9. 4A_167/201011.10.2010Autorité de la chose jugée des décisions étrangères · Convention de Lugano · Compétence exclusive
  10. ATF 136 V 32206.10.2010Art. 53b al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, des circonstances suppléme
  11. 4A_364/201030.09.2010Recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
  12. ATF 136 III 52828.09.2010Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés ( art. 38 et 83 al. 2 LP ); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant
  13. 4A_219/201028.09.2010Interprétation du contrat · Accord de statu quo · Poursuite pour sûretés
  14. 6B_508/201013.09.2010Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées / rapport de confiance · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  15. 4A_311/201006.09.2010Appréciation des preuves · Abus de droit · interdiction de l'arbitraire
  16. ATF 136 III 44927.08.2010Art. 122 ss CC ; partage de la prévoyance professionnelle. Un cas de prévoyance ne peut survenir que pour celui des époux qui dispose d'une prévoyance professionnelle (consid. 3). Le partage des prestations de sortie peut être refusé, en tout ou en partie, s'il est manifestement
  17. 5A_304/201027.08.2010entretien après le divorce · Prévoyance · Recours en matière civile
  18. 5A_306/201009.08.2010Séquestre · Mesure provisionnelle · Recours en matière civile
  19. 4A_111/201012.07.2010Recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  20. 4A_227/201001.07.2010droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
  21. 5A_871/200902.06.2010Recours contre la mainlevée de séquestre · Nova en procédure fédérale · Déni de justice formel
  22. 9C_675/200928.05.2010Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Obligation de cotiser des enseignants (AVS) · Risque entrepreneurial
  23. 5A_175/201025.05.2010Action révocatoire · Compensation dans la faillite · Transparence de la société anonyme
  24. 4A_59/201020.05.2010Examen par un médecin de confiance · droit d'être entendu · Abus de droit
  25. ATF 136 III 43718.05.2010Art. 131 al. 1 LP ; cession de créances; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés. Nature juridique de la décision statuant sur l'existence d'une créance cédée en vertu de l' art. 131 al. 1 LP ; recevabilité du recours en matière civile selon l' art. 72
  26. 5A_849/200918.05.2010Cession de créance dans la procédure de poursuite (art. 131 LP) · Compensation · Droit de gage sur des valeurs séquestrées
  27. 4A_590/200914.05.2010prescription · Reconnaissance de dette · Abus de droit
  28. 5A_189/201012.05.2010liquidation du régime matrimonial · Obligation de substantier · arbitraire
  29. 2C_594/200905.05.2010Intérêt rémunératoire · Délai de 60 jours · Abus de droit
  30. 4A_36/201020.04.2010droit d'être entendu · Droit d'information de l'actionnaire · Abus de droit
  31. 4A_16/201006.04.2010Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection à la réinscription · Abus de droit
  32. ATF 136 III 27301.04.2010Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux ( art. 368 al. 2 CO ). Lorsque l'entrepreneur se refuse à réparer l'ouvrage défectueux, le maître dispose des facultés prévues à l' art. 107 al. 2 CO . Celui-ci
  33. 4A_89/201001.04.2010Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Demeure du débiteur
  34. 4A_459/200925.03.2010Délai de recours · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
  35. 9C_61/201023.03.2010Qualité d'assuré · Interdiction de l'abus de droit · Obligation de s'assurer
  36. 6B_913/200918.03.2010Plainte pénale · Abus de droit · Interdiction générale
  37. 4D_150/200915.03.2010Exigence minimale de motivation (principe d'allégation) · Critique appellatoire · interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_532/200905.03.2010prescription · Interruption de la prescription · Reconnaissance de dette
  39. 5A_701/200903.03.2010Partage de la prévoyance professionnelle · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 5A_648/200908.02.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Abus de droit · Indemnité équitable
  41. 1C_430/200904.02.2010Liberté personnelle · Droit au respect de la dépouille mortelle · Nécessité et proportionnalité
  42. 5A_785/200902.02.2010Enregistrement du partenariat · Mariage fictif · droit d'être entendu
  43. 4A_552/200901.02.2010Prolongation du bail · pesée des intérêts · droit d'être entendu
  44. ATF 136 V 7325.01.2010Art. 2 al. 2 CC ; art. 41 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004) resp. art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); art. 130 al. 1 CO ; art. 66 al. 2 et 4 LPP ; art. 10 OPP 2 ; exigibilité et prescription des créances afféren
  45. 4A_565/200921.01.2010Bail à loyer - droits en cas de défauts · Droit des contrats - Péremption par renonciation tacite · Bail à loyer - Retard du bailleur
  46. 4A_516/200911.12.2009Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Prescription des créances découlant du contrat d'assurance · Abus de droit lors de l'exception de prescription
  47. 4A_313/200909.12.2009droit d'être entendu · Résiliation du bail · Rappel
  48. 4A_414/200909.12.2009Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif / bonne foi · Valeur litigieuse en matière de baux
  49. 4A_141/200808.12.2009Épuisement des voies de recours · interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  50. 5A_582/200926.11.2009Abus de droit dans la poursuite · Nullité d'une poursuite · Recours en matière civile