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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 17/25

Comme norme
  1. 4A_102/200827.05.2008Résiliation abusive · Abus de droit · Convention collective de travail
  2. 4A_130/200826.05.2008Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · arbitraire
  3. 4A_120/200819.05.2008Règle de l'inhabituel · Erreur · Abus de droit
  4. 2C_16/200816.05.2008recours en matière de droit public · Neutralité fiscale · TVA sur les opérations illicites
  5. 2C_17/200816.05.2008Assujettissement à l'impôt de la société simple · TVA sur le trafic de stupéfiants · Taux réduit pour fleurs coupées et branches
  6. 4A_78/200830.04.2008Recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · prescription
  7. 5A_104/200830.04.2008droit d'être entendu · Abus de droit · Nullité de la poursuite
  8. 5A_673/200724.04.2008Prévoyance professionnelle · Régime matrimonial · Abus de droit
  9. 4A_412/200717.04.2008Abus de droit · Action en libération de dette · Droit de gage immobilier
  10. ATF 134 V 16215.04.2008Art. 61 let. b LPGA ; art. 52 PA ; art. 2 al. 2 CC ; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante. Conditions posées à la reconnaissance d'un abus de droit permettant de renoncer au délai supplémentaire prévu par la loi
  11. 9C_853/200715.04.2008Délai supplémentaire pour améliorer le recours · Abus de droit manifeste · Recours provisionnel
  12. 4A_474/200728.03.2008Abus de droit · Kündigung eines Hypothekendarlehens (dénonciation d'un prêt hypothécaire)
  13. 1C_450/200726.03.2008Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu dans le cadre des rapports de service · Nullité de la résiliation
  14. 4A_55/200826.03.2008interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Transfert du bail
  15. 4A_503/200722.02.2008Responsabilité en droit de la société anonyme · Délégation non autorisée de la gestion · Règlement d'organisation
  16. ATF 134 III 34108.02.2008Servitude. La servitude qui a été constituée avant l'entrée en vigueur du Code civil suisse en faveur d'une commune (ville de Zurich) et qui interdit une activité contraire aux moeurs sur le fonds grevé déploie ses effets indépendamment du fait que l'objet de la servitude soit au
  17. 4A_505/200708.02.2008Responsabilité de l'organe de révision · Cession des droits de la masse · Lien de causalité
  18. 5C.42/200708.02.2008Servitude communale · Nullité d'un contrat · Renonciation à la servitude
  19. 5A_623/200704.02.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Abus de droit · Iniquité manifeste
  20. 4A_419/200729.01.2008Résiliation abusive · Proportion des intérêts
  21. H 149/0624.01.2008Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Consultation du dossier · Appréciation des preuves
  22. 5A_634/200721.01.2008Assistance judiciaire gratuite · Abus de droit · Indigence
  23. 5C.44/200716.01.2008Prescription de la responsabilité du tuteur · Abus de droit
  24. ATF 134 III 5227.11.2007Art. 20 al. 1 CO , art. 164 CP : diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP : action révocatoire; art. 2 al. 2 CC . Conséquences de la violation de l' art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte juridique prohibé; portée
  25. 4A_275/200727.11.2007Nullité pour illicéité · Abus de droit · Cession de créance
  26. 5C.186/200621.11.2007Soutien de parents · Conditions aisées · Abus de droit
  27. 5A_283/200715.11.2007Exception de l'absence de nouveaux biens · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 4A_229/200707.11.2007Interprétation des contrats selon la théorie de la confiance · Erreur essentielle (de base) · Crainte fondée
  29. B 160/0607.11.2007Prévoyance professionnelle · Culpa in contrahendo · Règle de l'insolite
  30. ATF 134 V 2806.11.2007Art. 2 al. 2 CC ; art. 2 al. 1, art. 5 al. 1 let. b LFLP ; art. 18 let. a, art. 20a al. 1 let. b, art. 22 al. 1 LPP ; réalisation du risque de prévoyance en cas de "mort". Le risque d'assurance ou de prévoyance en cas de "mort" survient au moment du décès de l'assuré (consid. 3.2
  31. 9C_172/200706.11.2007Cas de prévoyance · Prestation de sortie · Paiement en espèces
  32. 4A_309/200722.10.2007droit d'être entendu · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_203/200710.10.2007Résiliation abusive · Certificat de travail · arbitraire
  34. C 212/0626.09.2007Libération des conditions relatives à la période de cotisation · Lien de causalité entre le motif de libération et l'absence de durée de cotisation · Assistance judiciaire gratuite
  35. 5C.302/200620.09.2007Droit de passage nécessaire · Abus de droit · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  36. 4A_216/200713.09.2007question juridique de principe · Contrat en chaîne · Contrat de travail à durée déterminée
  37. 4C.94/200712.09.2007Abus de droit · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  38. 4A_224/200731.08.2007prescription · Abus de droit · Renonciation à invoquer la prescription
  39. 4A_38/200707.08.2007Recours en matière civile · Légitimation active · Abus de droit
  40. 5C.13/200702.08.2007servitude · radiation de la servitude · Principe d'identité de la servitude
  41. C 302/0525.07.2007Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque opérationnel normal · Limites à la production de nouvelles preuves
  42. 2P.26/200728.06.2007interdiction de l'arbitraire · Contrats de travail successifs · Abus de droit
  43. 4C.21/200726.06.2007Nullité pour vice de forme · Abus de droit · Promesse de donation
  44. ATF 133 III 49714.06.2007Art. 2 al. 2 et art. 123 al. 2 CC ; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle; interdiction de l'abus de droit. Motifs pouvant justifier le refus de partager, totalement ou partiellement, les prestations de sortie de la prévoyance professionn
  45. 5C.224/200614.06.2007Prévoyance · Abus de droit · Comportement contraire aux devoirs du mariage
  46. 4A_18/200706.06.2007Siège du tribunal arbitral · Obligation de motivation des griefs (arbitrage) · Validité et interprétation d'une clause de médiation
  47. 4C.405/200601.06.2007Appel · Litige en matière de bail · Procédure de conciliation
  48. 5P.463/200631.05.2007Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 4C.58/200725.05.2007Théorie de la différence · Calcul du dommage en cas d'avis tardif au juge · Responsabilité de l'organe de révision
  50. 4C.38/200730.04.2007Abus de droit · Condition suspensive · Équivalence des postes