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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 18/25

Comme norme
  1. 4C.55/200726.04.2007Remise de dette · Pactum de non petendo · Abus de droit
  2. 4P.27/200726.04.2007interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours de droit public
  3. 5C.286/200612.04.2007Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Refus du partage en raison d'une iniquité manifeste · Abus de droit
  4. 4C.6/200705.04.2007Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  5. 5P.522/200605.04.2007droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  6. 5P.11/200626.03.2007interdiction de l'arbitraire · Droits acquis · Eaux publiques
  7. 5P.12/200626.03.2007Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Venire contra factum proprium
  8. 4C.43/200714.03.2007Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Complément de l'état de fait en procédure d'appel · Règles sur le fardeau de la preuve
  9. ATF 133 III 17527.02.2007Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l' art. 271 CO avec l' art. 2 al. 2 CC . L' art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l' art. 2 al. 2 CC . En conséquence, un congé manifestement abusif doit aussi être contesté dans le délai de péremption de tr
  10. 4C.372/200627.02.2007Résiliation abusive en droit du bail · Contestation du congé · Interdiction de l'abus de droit
  11. 4C.411/200609.02.2007droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation anticipée des preuves
  12. 4C.334/200607.02.2007Contrôle spécial en droit de la société anonyme · Appel
  13. 5C.209/200631.01.2007Action en contestation · Revendication · Abus de droit
  14. 4C.232/200604.01.2007pacta sunt servanda · Prokura
  15. 4C.322/200606.12.2006Contrat conditionnel · Compensation · Abus de droit
  16. 4C.295/200630.11.2006contrat de conseil en placements · Obligation de suivre les instructions · Ratification des violations contractuelles
  17. 4C.327/200623.11.2006Abus de droit
  18. 4C.158/200610.11.2006Liaison aux constatations de l'instance précédente · Limitation de la liberté contractuelle pour les entreprises concessionnées · contrat de gestion de fortune
  19. 5C.163/200603.11.2006Convention de divorce · Contribution d'entretien · Action en modification
  20. 4C.300/200501.11.2006Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté · Société simple
  21. 4C.176/200627.10.2006Protection contre les congés · Principe d'égalité de traitement dans les rapports de travail · Licenciement avec modification des conditions
  22. ATF 133 III 6126.10.2006Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer ( art. 269, 269a et 270a CO ; art. 2 al. 2 CC ). Interprétation de clauses contractuelles selon lesquelles la variation du taux hypothécaire
  23. 4C.203/200626.10.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Adaptation du loyer
  24. 5C.18/200618.10.2006Notion d'accident dans l'assurance privée contre les accidents · causalité naturelle · Causalité adéquate
  25. 4C.239/200605.10.2006Reprise des contrats de travail en cas de faillite · Contrat de travail · Prétention salariale
  26. 4P.173/200605.10.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public
  27. 4C.202/200629.09.2006Abus de droit · Restriction à la transférabilité des actions nominatives · Appel
  28. ATF 133 III 626.09.2006Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables ( art. 51 et 143 ss CO ). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé de faire valoir sa créance
  29. 4C.368/200526.09.2006Lien de causalité · Interruption du lien de causalité adéquate · État de fait dangereux (conduite de gaz)
  30. 4C.190/200506.09.2006Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Appel
  31. B 1/0401.09.2006Prescription des cotisations de la prévoyance professionnelle · Exigibilité des contributions · Prévoyance professionnelle
  32. 5C.35/200629.08.2006Abus de droit · Droit d'utilisation · Droit de propriété
  33. B 27/0526.07.2006Force contraignante de l'évaluation de l'invalidité par l'assurance-invalidité pour l'institution de prévoyance · Caractère d'emblée insoutenable de l'évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  34. 4C.108/200607.07.2006Abus de droit · Acceptation de la succession · Récupération des frais de maison de retraite
  35. 4P.86/200607.07.2006interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Abus de droit
  36. 4C.98/200603.07.2006Abus de droit · Transparence · Interprétation du contrat
  37. 4C.109/200630.06.2006Exigence de forme pour la vente d'immeubles et le droit d'emption · Contrat de leasing immobilier · droit d'être entendu
  38. 4C.64/200628.06.2006Qualification d'un contrat · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  39. 4C.66/200628.06.2006Qualification du contrat · Contrat de travail – lien de subordination · Licenciement immédiat
  40. 4C.75/200620.06.2006Abus de droit · Prosequierung du séquestre · Séquestre
  41. ATF 132 III 50308.06.2006Art. 66 al. 2 et art. 75 CC ; action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prise de décisions par voie de circulation. Intérêt à l'action en annulation (consid. 3.1). L'action introduite en temps utile contre la déci
  42. 4C.125/200502.06.2006Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · fardeau de la preuve
  43. 4C.60/200622.05.2006Harcèlement sexuel · Résiliation par consentement mutuel · Protection contre le congé abusif (représailles)
  44. 4C.162/200518.05.2006Appel · Contrat de droit public · Authentification
  45. 4C.399/200510.05.2006Contrat préliminaire (avant-contrat) · enrichissement illégitime · Culpa in contrahendo
  46. 5C.210/200521.04.2006Appel · Abus de droit · Cession
  47. 4C.421/200506.04.2006Nullité de la renonciation anticipée à la prescription · Prescription du contrat d'entreprise · Abus de droit
  48. 5P.410/200506.04.2006interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Abus de droit
  49. 2A.416/200504.04.2006Entraide administrative internationale en matière fiscale · Droit à une exonération fiscale · Abus de droit
  50. 4C.33/200629.03.2006Erreur manifeste · Bonne foi · Abus de droit