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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 19/25

Comme norme
  1. 4C.371/200502.03.2006Péremption pour abus de droit
  2. 4C.201/200521.02.2006Résiliation abusive · Harcèlement · Protection contre les congés
  3. I 824/0520.02.2006Arriéré de rentes d'invalidité · Moyens de preuve nouveaux en dernière instance · schizophrénie paranoïde hallucinatoire
  4. 5A.34/200508.02.2006droit d'être entendu · Abus de droit · Action en responsabilité selon LP
  5. 4C.312/200510.01.2006Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · Intérêt à recourir
  6. 5P.240/200505.01.2006interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais et dépens · Abus de droit
  7. 5P.312/200514.12.2005interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · servitude
  8. 7B.182/200501.12.2005Abus de droit · droit d'être entendu · Nullité du commandement de payer
  9. 4C.24/200517.10.2005Abus de droit
  10. 4C.147/200526.09.2005Indemnité pour vacances · Caractère impératif · Abus de droit
  11. 4C.172/200514.09.2005Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · fardeau de la preuve
  12. 2A.119/200506.09.2005Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  13. ATF 131 III 64019.08.2005Responsabilité selon le droit de la société anonyme; exception du consentement du lésé. Quand un administrateur agit avec le consentement de l'ensemble des actionnaires ou de l'actionnaire unique, il peut opposer, dans le cadre de l'action en responsabilité appartenant à la socié
  14. 4C.79/200519.08.2005Responsabilité en droit de la société anonyme · Exception du consentement du lésé
  15. 4C.97/200518.08.2005Application analogique des normes juridiques · Contrat de bail · Indemnité pour plus-value en droit du bail
  16. C 49/0516.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · obligation de diminuer le dommage
  17. C 50/0509.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Résiliation immédiate en cas d'insolvabilité · Abus de droit
  18. C 77/0509.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Abus de droit
  19. C 3/0503.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Abus de droit
  20. 4C.124/200526.07.2005Compensation · Demeure du locataire · Contrat de bail
  21. I 351/0526.07.2005Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · incapacité de travail
  22. ATF 131 III 53506.07.2005Art. 336 CO ; résiliation abusive; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi. Licenciement d'un cadre à qui aucun reproche ne peut être formulé, afin de sauvegarder l'image de l'employeur ternie par des actes illicites commis par un collaborateur occupé dans le service diri
  23. 4C.110/200506.07.2005Interprétation du contrat · Résiliation abusive · Abus de droit
  24. 2A.724/200430.06.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement
  25. 2A.150/200523.06.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  26. ATF 131 III 45916.06.2005Art. 712m CC ; décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement. Les dispositions légales sur la propriété par étages ne garantissent la protection de la minorité que sur le plan procédural. S'agissant du contenu de
  27. ATF 131 III 52830.05.2005Art. 18 al. 1 et art. 261, 275 et 290 CO ; contrat de management d'hôtel; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées. En présence d'un contrat mixte ou composé, chaque question litigieuse doit être résolue conformément aux normes légales ou aux
  28. 4C.378/200430.05.2005Clause de banque restante (fiction de réception) · Abus de droit · Ratification tacite par absence de réaction
  29. 4C.61/200527.05.2005Contestation du congé pour abus de droit · fardeau de la preuve · Contrat de bail
  30. 4C.54/200524.05.2005Égalité de traitement des travailleurs étrangers · Autorité du juge civil à l'égard des décisions administratives · coiffeur qualifié dames et hommes
  31. 2A.684/200423.05.2005droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrats en chaîne
  32. 4P.80/200520.05.2005interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Rémunération des heures supplémentaires
  33. 4C.5/200513.05.2005Appel · Compétence internationale · Légitimation passive
  34. C 228/0428.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Contrat de travail · indemnité en cas d'insolvabilité
  35. 4C.14/200525.04.2005prescription · Abus de droit · Droit à la preuve
  36. K 125/0421.04.2005droit d'être entendu · Abus de droit · Thaïlande
  37. C 214/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Libération de l'obligation de travailler
  38. C 215/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
  39. C 217/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
  40. C 218/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
  41. 5C.208/200412.04.2005Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · bonne foi · cloisons en bois avec insert en verre
  42. H 13/0504.04.2005Rente de vieillesse de l'AVS · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
  43. ATF 131 V 9721.03.2005Art. 112 Cst. ; art. 1er (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002), 3 et 9 LAVS; art. 17 et 20 al. 3 RAVS ; art. 2 al. 2 CC : Utilisation abusive de l'obligation d'assurance dans l'assurance-vieillesse et survivants. Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étra
  44. H 119/0321.03.2005Abus de droit · Qualité d'assuré à l'AVS · Obligation de cotiser à l'AVS
  45. ATF 131 I 16618.03.2005Art. 7 et 12 Cst. ; droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de
  46. 2P.318/200418.03.2005Recours de droit public · Droit à l'aide en situation de détresse · Égalité de traitement
  47. 4C.331/200417.03.2005Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Sous-location et caractère abusif du sous-loyer · Consignation du loyer
  48. B 98/0417.03.2005Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
  49. 4C.410/200416.03.2005Abus de droit · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Saint-Moritz
  50. ATF 131 III 22209.03.2005Art. 63 al. 1 et art. 468 al. 1 CO , art. 2 al. 2 CC . Accréditif; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait. Le paiement auquel la banque procède contre remise d'un document inauthentique est un indu sujet à répétition selon l' art. 63