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art. 2 al. 2 CC

1 207 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 208 y compris alinéas et lettres · Page 20/25

Comme norme
  1. 4C.89/200409.03.2005Lettre de crédit / crédit documentaire · Principe de la rigueur documentaire · Principe de l'abstraction
  2. U 270/0424.02.2005pseudo-nova · Abus de droit · Lien de causalité
  3. B 47/0422.02.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · prescription
  4. 4C.346/200415.02.2005Répartition du fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Abus de droit
  5. 5C.247/200410.02.2005Divorce · Compétence internationale · Domicile
  6. 2A.583/200331.01.2005Recours de droit administratif · Compensation des pertes · Évasion fiscale
  7. 4P.256/200426.01.2005interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Service de l'emploi (SAMT)
  8. 4C.334/200410.01.2005Contrat de bail - droits du locataire en cas de défauts · Abus de droit · Recours en matière civile
  9. 5P.408/200410.01.2005Droit à une décision motivée · Recours de droit public · Mesures provisionnelles en matière de divorce
  10. 4C.353/200429.12.2004Appel · Légitimation active · Contrat de société
  11. B 86/0428.12.2004Prévoyance professionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · incapacité de travail
  12. 4C.356/200407.12.2004Protection contre le congé pendant la grossesse · Abus de droit · Travail temporaire
  13. 7B.141/200424.11.2004Plainte selon art. 19 LP · Forclusion du droit de recours · Nullité d'un acte de poursuite
  14. 2A.656/200418.11.2004Expulsion · Abus de droit · Mariage fictif
  15. 4C.214/200408.11.2004fardeau de la preuve · Abus de droit · Appréciation des preuves
  16. 4P.126/200408.11.2004Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  17. U 66/0414.10.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  18. 4C.386/200212.10.2004Appel · Complément de l'état de fait · Appréciation des preuves
  19. 4C.188/200404.10.2004Licenciement immédiat · Appel · Abus de droit
  20. 4C.237/200401.10.2004Interprétation du contrat · Interdiction du troc · Abus de droit
  21. 4C.239/200401.10.2004Interprétation du contrat · Interdiction du troc · Abus de droit
  22. 4C.176/200408.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
  23. 2P.327/200307.09.2004Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · prescription
  24. 4C.170/200427.08.2004Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
  25. 4C.174/200405.08.2004Résiliation abusive · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Règle de l'exercice modéré du droit
  26. 4C.165/200430.07.2004Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Abus de droit
  27. 4C.106/200416.07.2004Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · Contrat de bail
  28. 4C.198/200406.07.2004Appel · Droit du bailleur de résilier le bail · Prorogation tacite du contrat
  29. 4C.58/200423.06.2004Violation anticipée du contrat · Peine conventionnelle · Abus de droit
  30. 5C.97/200423.06.2004Changement de nom · Pouvoir d'appréciation · Mesure de protection de l'enfant
  31. 4C.44/200417.06.2004Abus de droit · Contrat de travail · Salaire
  32. 4C.17/200402.06.2004Résiliation du contrat de bail · Représentation · Droit de préemption
  33. 4C.43/200402.06.2004fardeau de la preuve · Droit à la preuve · droit d'être entendu
  34. ATF 130 III 46201.06.2004Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicable (consid. 4). Relations j
  35. 4C.66/200401.06.2004Crédit documentaire irrévocable · Crédit documentaire à paiement différé · Fraude dans l'accréditif documentaire
  36. 4C.15/200412.05.2004Abus de droit · Principe de transparence · Transparence
  37. 4C.296/200312.05.2004Abus de droit · enrichissement illégitime · prescription
  38. ATF 130 III 50411.05.2004Art. 259d CO ; défaut de la chose louée; taux de réduction; nature juridique de la créance en restitution; prescription. Lorsque le bailleur connaît le défaut avant que le locataire ne déclare exiger une réduction, ce dernier peut réclamer non seulement la réduction des loyers po
  39. 4C.335/200311.05.2004Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Réduction de loyer
  40. 4C.22/200421.04.2004Rectification d'une constatation de fait manifestement inexacte · Tessin · maçon
  41. 5C.247/200321.04.2004Droit de renseignement des cohéritiers · Abus de droit · relevés bancaires
  42. 5C.232/200302.03.2004foi publique du registre foncier · acquisition de bonne foi · Servitude foncière
  43. 5C.112/200327.02.2004Prescription en droit du contrat d'assurance · Reconnaissance de dette · Abus de droit
  44. 5C.140/200323.02.2004Compensation · Cession des droits de la masse · Légitimation processuelle
  45. 5P.225/200323.02.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  46. 5C.168/200317.02.2004
  47. 5C.245/200328.01.2004Abus de droit · Patrimoine de l'enfant · fardeau de la preuve
  48. 5P.391/200323.01.2004Ordre public · droit d'être entendu · Grundsatz ne eat judex ultra petita
  49. ATF 130 II 11319.12.2003Art. 7 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE ; art. 7 let . d et art. 16 al. 2 ALCP ; art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP ; refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire; regroupement familial; abus de droit; jurisprudenc
  50. 2A.246/200319.12.2003Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Police des étrangers, séjour et établissement, regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes