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art. 221 al. 1 CPP

843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 414 y compris alinéas et lettres · Page 10/17

Comme norme
  1. 1B_168/201930.04.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  2. 1B_145/201926.04.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
  3. 1B_162/201924.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  4. 1B_46/201924.04.2019Retrait de la plainte pénale · Secret de fonction · Détention provisoire
  5. 1B_143/201923.04.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Modérateur de son
  6. 1B_147/201923.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  7. 1B_166/201923.04.2019droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  8. 1B_121/201908.04.2019Recours en matière de détention · Qualité pour recourir du ministère public · Audition orale en matière de détention
  9. 1B_110/201920.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  10. 1B_64/201907.03.2019contrôle de la détention · Principe de célérité · Détention provisoire
  11. 1B_75/201907.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  12. 6B_102/201904.03.2019Détention provisoire · Mesure thérapeutique · droit d'être entendu
  13. 1B_73/201901.03.2019Détention provisoire · Motifs de détention · Suspicions suffisantes
  14. 1B_61/201927.02.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Küsnacht
  15. 1B_28/201908.02.2019Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  16. 1B_569/201828.01.2019Détention pour des motifs de sûreté · Exigence de célérité en matière de détention · Principe de la légalité
  17. 1B_3/201917.01.2019Sérieux soupçons de culpabilité · Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière · recours en matière pénale
  18. 1B_548/201808.01.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  19. 1B_536/201821.12.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  20. 1B_532/201819.12.2018Détention provisoire · droit d'être entendu · Compétence des autorités de poursuite pénale
  21. 6B_860/201818.12.2018Perquisition · Interdiction d'exploitation des preuves · Découverte fortuite
  22. 1B_508/201804.12.2018Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  23. 1B_514/201803.12.2018Libération de la détention · Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  24. 1B_507/201827.11.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  25. 1B_450/201819.11.2018Détention provisoire · Mesure de substitution · Risque de fuite
  26. 1B_503/201816.11.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  27. 1B_483/201806.11.2018Risque de fuite · Mesures de substitution · Principe de proportionnalité
  28. 1B_465/201802.11.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire · droit d'être entendu
  29. 1B_482/201802.11.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  30. 1B_462/201824.10.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  31. 1B_466/201824.10.2018Détention provisoire · Libération de la détention · Risque de récidive
  32. 1B_420/201808.10.2018Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  33. 1B_416/201803.10.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  34. 1B_378/201821.09.2018Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  35. 1B_398/201814.09.2018Risque de fuite · Mesures de substitution · arbitraire
  36. 1B_384/201804.09.2018Libération de la détention · Principe de célérité · Forts soupçons de commission d'une infraction
  37. 1B_376/201828.08.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire
  38. 1B_377/201823.08.2018Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine · Motifs de détention
  39. 1B_366/201822.08.2018Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  40. 1B_361/201820.08.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire · Libération de la détention
  41. 1B_359/201814.08.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  42. 1B_308/201817.07.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  43. 1B_296/201813.07.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération
  44. 1B_276/201827.06.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  45. 1B_246/201812.06.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  46. 1B_237/201806.06.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  47. 1B_243/201805.06.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Conditions de détention
  48. 1B_218/201830.05.2018Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  49. 1B_235/201830.05.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  50. 1B_208/201828.05.2018droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite