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art. 221 al. 1 CPP

843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 414 y compris alinéas et lettres · Page 7/17

Comme norme
  1. 1B_589/202119.11.2021Détention pour des motifs de sûreté · Internement · Pronostic de comportement
  2. 1B_596/202116.11.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Mesures de substitution
  3. 1B_571/202110.11.2021Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  4. 1B_570/202109.11.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  5. 1B_572/202105.11.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Sérieux soupçons de culpabilité
  6. 1B_569/202104.11.2021Libération contre sûretés · Risque de fuite · droit d'être entendu
  7. 1B_549/202121.10.2021Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire · Crédibilité des expertises
  8. 1B_516/202106.10.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  9. 1B_482/202101.10.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de collusion · Risque de fuite
  10. 1B_512/202101.10.2021
  11. 1B_478/202128.09.2021Libération de la détention · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  12. 1B_484/202128.09.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  13. 1B_459/202115.09.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Meurtre
  14. 1B_449/202106.09.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  15. 1B_426/202127.08.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention
  16. 1B_414/202116.08.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  17. 1B_399/202106.08.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Mesures de substitution
  18. 1B_383/202104.08.2021Risque de collusion · Principe de proportionnalité · Durée de la détention provisoire
  19. 1B_358/202116.07.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  20. 1B_361/202116.07.2021Prolongation de la détention · droit d'être entendu · Risque de fuite
  21. 1B_354/202115.07.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  22. 1B_342/202113.07.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  23. 1B_353/202112.07.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  24. 1B_312/202123.06.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  25. 1B_101/202121.06.2021Mesures de substitution · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  26. 1B_292/202117.06.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Détention provisoire
  27. 1B_263/202116.06.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  28. 1B_257/202110.06.2021Détention provisoire pour risque de récidive · Mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention provisoire
  29. 1B_251/202109.06.2021Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire
  30. 1B_220/202118.05.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Détention excessive
  31. 1B_200/202111.05.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  32. 1B_167/202105.05.2021Mesures de substitution · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  33. 1B_191/202105.05.2021Risque de collusion · Mesures de substitution · Forts soupçons de commission d'une infraction
  34. 1B_179/202128.04.2021Détention provisoire · Suspension de la procédure pénale · droit d'être entendu
  35. 1B_158/202120.04.2021Risque de fuite · Mesures de substitution · Proportionnalité
  36. 1B_150/202116.04.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  37. 1B_142/202115.04.2021droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  38. 1B_131/202114.04.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  39. 1B_124/202112.04.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  40. 1B_130/202108.04.2021Détention provisoire · Consultation du dossier · droit d'être entendu
  41. 1B_51/202131.03.2021droit d'être entendu · Motifs de détention · Risque de fuite
  42. 1B_96/202125.03.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · droit d'être entendu
  43. 1B_77/202123.03.2021mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de célérité · Suspicions suffisantes
  44. 1B_91/202110.03.2021Motif de détention fondé sur le risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire · Durée de la détention et proportionnalité
  45. 1B_17/202129.01.2021Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire
  46. 1B_667/202022.01.2021Détention · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  47. 1B_643/202021.01.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  48. 1B_15/202119.01.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  49. 1B_666/202019.01.2021Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  50. 1B_606/202030.12.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion