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art. 221 al. 1 CPP

843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 414 y compris alinéas et lettres · Page 12/17

Comme norme
  1. 1B_236/201706.07.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  2. 1B_211/201727.06.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  3. 1B_172/201720.06.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  4. 1B_173/201720.06.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Risque d'atteinte aux moyens de preuve
  5. 1B_182/201707.06.2017Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  6. 1B_194/201701.06.2017recours en matière pénale · droit d'être entendu · Détention provisoire
  7. 1B_178/201724.05.2017Détention pour des motifs de sûreté
  8. 1B_167/201719.05.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération · Libération de la détention
  9. 1B_159/201710.05.2017Détention provisoire · Sérieux soupçons de culpabilité · Risque de récidive
  10. 1B_149/201705.05.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  11. 1B_146/201702.05.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  12. 1B_144/201727.04.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  13. 1B_136/201718.04.2017recours en matière pénale · droit d'être entendu · Risque de récidive
  14. 1B_109/201706.04.2017Détention provisoire · Motif de détention · Suspicions suffisantes
  15. 1B_61/201729.03.2017Détention pour des motifs de sûreté · Intérêt actuel à recourir · Expulsion et détention pour des motifs de sûreté
  16. 1B_36/201716.02.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  17. 1B_12/201703.02.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  18. 1B_18/201703.02.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  19. 1B_10/201726.01.2017Conditions de la détention · Suspicions suffisantes · Risque de récidive
  20. 1B_498/201624.01.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  21. 1B_489/201617.01.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · interdiction de l'arbitraire
  22. 1B_475/201605.01.2017Libération de l'exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  23. 1B_464/201627.12.2016Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  24. 1B_457/201623.12.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesure stationnaire
  25. 1B_453/201620.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  26. 1B_443/201612.12.2016Risque de fuite · Exécution anticipée de la peine · Exigence de célérité en matière de détention
  27. 1B_422/201607.12.2016Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Directive retour
  28. 1B_412/201605.12.2016droit d'être entendu · Consultation du dossier · Détention provisoire
  29. 1B_437/201605.12.2016Risque de récidive · Interprétation restrictive du risque de réitération pour les délinquants primaires · Détention provisoire
  30. 1B_416/201601.12.2016Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Détention provisoire
  31. 1B_407/201628.11.2016Demande de mise en liberté · Risque de fuite · durée de la détention
  32. 1B_406/201622.11.2016Risque de collusion · Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution à la détention
  33. 1B_430/201621.11.2016Détention provisoire · Risque de réitération · Suspicions suffisantes
  34. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
  35. 1B_371/201611.11.2016Détention pour des motifs de sûreté · Procédure indépendante ultérieure · Risque de récidive
  36. 1B_396/201609.11.2016Risque de collusion · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  37. 1B_383/201604.11.2016droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  38. 1B_368/201601.11.2016Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  39. 1B_352/201613.10.2016Motifs de détention · Privation de liberté · Mesures de substitution
  40. 1B_353/201612.10.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  41. 1B_335/201627.09.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  42. 1B_323/201623.09.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesure thérapeutique institutionnelle
  43. 1B_316/201621.09.2016Exécution anticipée des mesures · Risque de récidive · Mesures de substitution
  44. 1B_319/201613.09.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Expertise psychiatrique forensique
  45. 1B_238/201625.07.2016Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  46. 1B_242/201621.07.2016Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  47. 1B_232/201614.07.2016Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  48. 1B_229/201607.07.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Demande de mise en liberté
  49. 1B_217/201629.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  50. 1B_200/201627.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction