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art. 221 al. 1 CPP

843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 414 y compris alinéas et lettres · Page 14/17

Comme norme
  1. 1B_371/201426.11.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  2. 1B_361/201424.11.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · droit d'être entendu
  3. 1B_354/201412.11.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  4. 1B_343/201429.10.2014Assistance judiciaire et avocat d'office · trafic de drogue d'envergure internationale · quatre mois sans confrontation
  5. 1B_332/201416.10.2014Détention pour des motifs de sûreté · Nullité d'une décision · interdiction de l'arbitraire
  6. 1B_314/201415.10.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Radiation du rôle
  7. 1B_305/201425.09.2014Risque de fuite · Mesures de substitution · Principe de proportionnalité
  8. 1B_295/201423.09.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · droit d'être entendu
  9. 1B_280/201427.08.2014Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  10. 1B_264/201422.08.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  11. 1B_249/201406.08.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  12. 1B_257/201406.08.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Exigence de célérité en matière de détention
  13. 1B_245/201404.08.2014contrôle de la détention · Libération de la détention · Risque de fuite
  14. 1B_248/201428.07.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  15. 1B_238/201418.07.2014Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  16. 1B_232/201414.07.2014Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  17. 1B_221/201407.07.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  18. 1B_215/201404.07.2014Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes / indices sérieux de culpabilité
  19. 1B_201/201419.06.2014Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  20. 1B_180/201410.06.2014Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  21. 1B_178/201404.06.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  22. 1B_137/201403.06.2014Motifs de détention préventive · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  23. 1B_147/201408.05.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  24. 1B_133/201416.04.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  25. 1B_123/201411.04.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  26. 1B_126/201411.04.2014Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  27. 1B_88/201402.04.2014Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  28. 1B_98/201431.03.2014
  29. 1B_94/201421.03.2014Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  30. 1B_77/201417.03.2014Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  31. 1B_53/201404.03.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  32. 1B_51/201427.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  33. 1B_52/201421.02.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  34. 1B_38/201404.02.2014Détention provisoire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 1B_30/201431.01.2014Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Libération de la détention
  36. 1B_10/201427.01.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  37. 1B_454/201324.01.2014Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  38. 1B_460/201322.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  39. 1B_2/201421.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  40. 1B_461/201316.01.2014Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  41. 1B_429/201323.12.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  42. 1B_384/201306.12.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  43. 1B_405/201303.12.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  44. 1B_399/201329.11.2013Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  45. 1B_394/201326.11.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  46. 1B_392/201322.11.2013Droit à la liberté personnelle · Détention avant jugement · Exécution anticipée de la peine
  47. 1B_383/201318.11.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  48. 1B_380/201307.11.2013Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
  49. 1B_353/201304.11.2013Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  50. 1B_362/201331.10.2013Devenir sans objet du recours · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction