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art. 278 al. 1 PPF

1 012 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/21

Comme norme
  1. 6S.109/200417.05.2004Libération conditionnelle
  2. 6S.232/200317.05.2004Indemnité pour tort moral · Fixation de la réparation morale · Lésions corporelles
  3. 6P.38/200411.05.2004Recours de droit public · Arbitraire · Homicide par négligence
  4. 6P.50/200409.05.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  5. 6P.159/200306.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  6. 6P.18/200406.05.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  7. 6P.26/200403.05.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  8. 6S.75/200430.04.2004Expertise psychiatrique · Capacité de discernement · Mesure
  9. 6S.98/200430.04.2004Révocation de la libération conditionnelle · Pronostic de probation · Cas de peu de gravité
  10. 6S.93/200429.04.2004Quittance · foi publique du registre foncier · quittance
  11. 6P.20/200428.04.2004présomption d'innocence · Procès équitable · Droit d'être entendu
  12. 6P.2/200427.04.2004Dol éventuel · Tentative consommée · Avortement
  13. 6S.78/200427.04.2004Pourvoi en nullité · Sursis à l'exécution de la peine · Fixation de la peine
  14. 6P.138/200326.04.2004Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 6S.105/200423.04.2004Sursis à l'exécution de la peine · Peine complémentaire · Pourvoi en nullité
  16. 6P.11/200422.04.2004Arbitraire · Constatation des faits · Fixation de la peine
  17. 6P.9/200422.04.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6S.32/200422.04.2004Instigation · Complicité · Principe de célérité
  19. 6P.14/200408.04.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Arbitraire
  20. 6P.160/200308.04.2004Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Complicité
  21. 6P.21/200407.04.2004Recours de droit public · Arbitraire · Pourvoi en nullité
  22. 6P.12/200406.04.2004Protection de la possession · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
  23. 6P.4/200406.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Fixation de la peine
  24. 6S.40/200406.04.2004Mise en danger de la vie · Pourvoi en nullité · strangulation
  25. 6S.61/200306.04.2004Astuce · Responsabilité de la victime · Escroquerie
  26. 6S.447/200301.04.2004Homicide par négligence · délit d'omission improprement dit · Position de garant
  27. 6S.51/200301.04.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Arbitraire
  28. 6S.83/200401.04.2004Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Poste
  29. 6P.22/200431.03.2004Recours de droit public · Qualité pour recourir · Victime (LAV)
  30. 6P.164/200330.03.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  31. 6S.432/200329.03.2004Escroquerie · Tentative · Astuce
  32. 6P.144/200326.03.2004Égalité des armes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6P.146/200322.03.2004passage à niveau · Wash & Shop · motocyclette
  34. 6S.18/200422.03.2004Inobservation de la vitesse maximale · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Jonction Augst
  35. 6S.391/200318.03.2004Conduite en état d'incapacité · Violation grave des règles de la circulation · Violation simple des règles de la circulation
  36. 6P.1/200416.03.2004In dubio pro reo · Arbitraire · Fixation de la peine
  37. 6S.72/200416.03.2004Pourvoi en nullité · Irrecevabilité des recours · Conversion d'un moyen de droit
  38. 6S.316/200312.03.2004Viol qualifié (art. 190 al. 3 CP) · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  39. 6S.47/200412.03.2004Délai de plainte · Unité d'action · Plainte pénale
  40. 6S.364/200310.03.2004Violation grave des règles de la circulation · Intention · essai
  41. 6S.387/200310.03.2004Tentative · Complicité · Délit de mise en danger
  42. 6P.140/200309.03.2004ECA · Amsterdam · nitrométhane
  43. 6P.8/200409.03.2004Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 6S.247/200203.03.2004Peine complémentaire en cas de concours rétrospectif · Responsabilité restreinte · Fixation de la peine
  45. 6P.149/200302.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Analyse d'alcoolémie · Test d'haleine
  46. 6P.151/200302.03.2004Droit d'être entendu · Obligation de motivation du recours de droit public · Droit de la circulation routière
  47. 6P.131/200301.03.2004Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  48. 6S.426/200301.03.2004Complicité · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
  49. 6P.157/200327.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit à une défense effective · Droit d'être entendu
  50. 6P.154/200326.02.2004Restitution du délai · Interdiction de l'arbitraire · Obtention frauduleuse d'une constatation