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art. 278 al. 1 PPF

1 012 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/21

Comme norme
  1. 6S.6/200719.02.2007Pourvoi en nullité · Confiscation · Usure
  2. 6P.194/200616.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6P.224/200616.02.2007Critique appellatoire · Statut de victime · Acte d'ordre sexuel
  4. 6P.230/200614.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Séquestration par un tiers
  5. 6P.245/200614.02.2007Recours de droit public · Arbitraire · présomption d'innocence
  6. 6S.586/200614.02.2007Ajournement de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire
  7. 6S.3/200713.02.2007Diffamation · Atteinte à l'honneur · Preuve de la vérité
  8. 6S.430/200613.02.2007Gestion déloyale · Pourvoi en nullité fédéral · Dommage au patrimoine
  9. 6P.216/200612.02.2007Droit à un procès équitable · Droit de la défense · Interdiction d'exploitation des preuves
  10. 6P.206/200609.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Recours en cassation
  11. 6P.208/200609.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Dol éventuel
  12. 6P.209/200609.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Dol éventuel
  13. 6S.47/200708.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6P.251/200607.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · Critique appellatoire
  15. 6S.39/200706.02.2007Pourvoi en nullité fédéral · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  16. 6P.248/200601.02.2007Pourvoi en nullité fédéral · Recours de droit public · Séquestre
  17. 6P.252/200601.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Pourvoi en nullité
  18. 6S.167/200601.02.2007Responsabilité de la victime · Compétence · Astuce
  19. 6S.516/200601.02.2007Pourvoi en nullité fédéral · Caractère professionnel · Association de malfaiteurs
  20. 6S.282/200531.01.2007Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  21. 6S.19/200730.01.2007Irrecevabilité · Non-entrée en matière faute de grief admissible
  22. 6S.567/200630.01.2007Pourvoi en nullité · Violation simple des règles de la circulation · Exigence de motivation des recours
  23. 6S.572/200630.01.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  24. 6S.575/200630.01.2007Pourvoi en nullité · Meurtre · Mise en danger de la vie
  25. 6P.222/200625.01.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Fixation de la peine
  26. 6P.231/200624.01.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fixation de la peine
  27. 6S.468/200624.01.2007Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Fixation de la peine · Menaces
  28. 6S.427/200612.01.2007Fixation de la peine · Peine
  29. 6S.540/200612.01.2007Violation simple des règles de la circulation · Respect des marquages · Négligence
  30. 6S.574/200611.01.2007Grave violation des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  31. 6S.463/200603.01.2007Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Trafic de stupéfiants
  32. 6P.172/200628.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 6S.454/200628.12.2006Libération conditionnelle · Pronostic · Droit d'être entendu
  34. 6S.456/200628.12.2006Sursis à l'expulsion · Assistance judiciaire · Exécution des peines
  35. 6S.493/200628.12.2006Atteinte à l'honneur · Preuve contraire · Décision incidente
  36. 6S.571/200628.12.2006Non-entrée en matière sur une demande de libération et d'assistance judiciaire
  37. 6P.221/200627.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Plainte pénale
  38. 6S.359/200522.12.2006Entrave à la prise de sang · Dol éventuel · Délit d'omission
  39. 6S.379/200622.12.2006Pourvoi en nullité · Statut de victime · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  40. 6S.150/200621.12.2006Pourvoi en nullité · Double incrimination · Principe de l'accusation
  41. 6S.388/200621.12.2006Fixation de la peine · Tentative · Lex mitior
  42. 6P.211/200620.12.2006Exigences de motivation du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  43. 6S.443/200619.12.2006Exemption de peine · Infraction aux règles de la circulation · Recevabilité du pourvoi en nullité
  44. 6S.497/200614.12.2006Fixation de la peine · Pourvoi en nullité fédéral · Sursis à l'exécution de la peine
  45. 6S.431/200612.12.2006Pourvoi en nullité · Classement de la procédure pénale · Statut de victime
  46. 6S.344/200611.12.2006Non-entrée en matière faute de préjudice
  47. 6P.195/200609.12.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Complicité
  48. 6P.210/200608.12.2006Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6S.334/200607.12.2006Cas de peu de gravité · Pourvoi en nullité · Fixation de la peine
  50. 6P.196/200604.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Tentative