art. 30 al. 1 Cst.
2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 11/52
Comme norme- 4A_327/202109.12.2021Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Prescription
- 5D_216/202107.12.2021Demande de récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 1B_532/202103.12.2021Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu
- 8C_718/202001.12.2021Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1208/202026.11.2021recours en matière pénale · Recevabilité du recours · Légitimation active
- 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
- 1B_590/202122.11.2021Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
- 2C_501/202119.11.2021Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1B_562/202116.11.2021Préoccupation préalable · Récusation · Risque de fuite
- ATF 148 IV 1705.11.2021Art. 56 let . f et art. 59 al. 1 CPP ; art. 30 al. 1 Cst. ; récusation d'un procureur dans la procédure pénale; règles de compétence impératives pour l'examen de la demande de récusation. Lorsqu'un motif de récusation au sens de l' art. 56 let . f CPP est invoqué à l'encontre d'u
- 1B_333/202105.11.2021recours en matière pénale · Procédure de récusation · Compétence du tribunal
- 8D_1/202104.11.2021Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Impartialité de l'administration
- 1B_467/202125.10.2021Récusation · Prévention · Feuille d'information pour les personnes prévenues
- 1B_253/202122.10.2021Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier pénal · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- 1B_430/202122.10.2021Récusation et refus de magistrats · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
- 5A_202/202113.10.2021Audition de l'enfant · Prévention · Droit d'être entendu
- 1B_331/202107.10.2021Préoccupation préalable · Juge laïque · Motif de récusation
- 8C_452/202007.10.2021récusation d'expert · Droits de participation dans la désignation de l'expert · Droit à un tribunal établi par la loi
- 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
- 1B_275/202101.10.2021Récusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_316/202129.09.2021Récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
- 5A_722/202122.09.2021Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Procédure de mainlevée
- 2C_329/202121.09.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel
- 1B_335/202115.09.2021Récusation des autorités pénales · Prévention d'un procureur · Représentation lors de la signature du jugement
- 6B_434/202014.09.2021Droit d'être entendu · Juge constitutionnel · Principe de la célérité
- 6B_652/202114.09.2021Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_612/202031.08.2021Demande de récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_900/202031.08.2021valeur litigieuse · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- ATF 147 III 57730.08.2021Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 47 CPC ; apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets. Le droit à un tribunal indépendant et impartial revêt une haute importance pour la crédibilité de la justice. Le Tribunal fédéral des brevets est u
- 4A_232/202130.08.2021Procédure de récusation · Apparence de prévention · Interaction entre les procédures
- 4A_272/202126.08.2021Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_278/202126.08.2021Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · tentative
- 4A_52/202126.08.2021Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation · Appréciation de la prévention
- ATF 147 IV 43318.08.2021Art. 30 al. 1 Cst. ; art. 59 et 62c al. 1 let. a CP ; art. 19 al. 2 let. b CPP ; § 38b al. 1 let . d ch. 2 de la loi du canton de Zurich du 24 mai 1959 sur la procédure administrative (VRG); portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, s'agissant des "litiges
- 6B_764/202118.08.2021Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Violation des droits de procédure
- 1B_227/202117.08.2021Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
- 8C_795/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
- 1B_269/202112.08.2021Demande de récusation · Préoccupation préalable · Prévention
- 1B_320/202112.08.2021Récusation · Indépendance et impartialité · Apparence de prévention
- 8C_160/202112.08.2021Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_129/202109.08.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
- 2C_579/202105.08.2021Recours contre les décisions incidentes · Récusation · Intérêt à recourir
- 2C_560/202103.08.2021Détention administrative · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Principe de proportionnalité
- 1B_255/202127.07.2021Récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
- 4A_328/202126.07.2021Récusation · Garantie du juge constitutionnel · Prévention
- 4A_267/202123.07.2021Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Droit d'être entendu
- 6B_341/202120.07.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 4A_71/202113.07.2021Révision d'une sentence arbitrale · Garantie du juge indépendant et impartial · Droit à la preuve
- 1C_358/202009.07.2021zone réservée · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
- 8C_103/202108.07.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · Juste motif