FR

art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 13/52

Comme norme
  1. 2C_399/202028.12.2020Décision incidente · Demande de récusation · Contrôleur spécial
  2. 1B_512/202023.12.2020Récusation des experts · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  3. 4A_318/202022.12.2020Révision de sentences arbitrales internationales · Récusation d'arbitres · Calcul des délais
  4. 6B_1285/201922.12.2020Répartition des affaires · Objet du litige · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  5. 6B_1099/201916.12.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tribunal établi par la loi · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  6. 1B_75/202010.12.2020Récusation et partialité · Préoccupation préalable · Procédure simplifiée
  7. 1B_611/202004.12.2020Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Consultation du dossier · canton de Zurich
  8. 1B_474/202003.12.2020Récusation · Arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 1B_576/202003.12.2020Droit d'être entendu · Récusation · Délai pour requérir la récusation
  10. ATF 147 I 17302.12.2020Art. 30 al. 1 Cst. ; découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public. Un motif de récusation qui n'est découvert qu'après le pr
  11. 2C_455/202002.12.2020Droit de récusation · Prévention · Incompatibilité
  12. 6B_289/202001.12.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable / Égalité des armes
  13. 1B_468/202025.11.2020Récusation · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  14. 6B_309/202023.11.2020Nullité des ordonnances pénales · Plainte pénale · Récusation et partialité
  15. 2C_852/201920.11.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
  16. 1B_319/202017.11.2020Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  17. ATF 147 III 8905.11.2020Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 47 CPC ; apparence de prévention d'un juge suppléant. Récapitulation des principes développés par la jurisprudence (consid. 4). Examen de la prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets en cas d'activités administra
  18. 4A_243/202005.11.2020Récusation et partialité · Juge suppléant · Récusation
  19. 1B_336/202003.11.2020Procédure de récusation
  20. 6B_983/202003.11.2020Plein pouvoir d'examen · Libération conditionnelle · Droit d'être entendu
  21. 1B_519/202028.10.2020Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Crimes contre l'humanité
  22. 5A_786/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  23. 1B_49/202016.10.2020Demande de récusation contre un procureur · Prévention en raison de vices de procédure graves · Autorisation de poursuivre pénalement
  24. 4A_425/202013.10.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  25. 2C_298/202009.10.2020Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Imputation de la faute aux personnes morales
  26. 8C_231/202007.10.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel d'offres public
  27. 1B_140/202006.10.2020Récusation d'un magistrat pénal · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Police d'audience
  28. 1B_219/202005.10.2020Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  29. 1B_327/202030.09.2020Récusation du ministère public · Prévention · Droit d'être entendu
  30. 2C_633/202030.09.2020Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal · Décision incidente
  31. 5A_540/202029.09.2020Récusation · Représentation de la communauté héréditaire · Arbitraire
  32. 1B_315/202023.09.2020Demande de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 2D_40/202016.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à une composition correcte de l'autorité
  34. 2C_643/201914.09.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Contributions fédérales aux universités cantonales
  35. 4A_320/202014.09.2020Résiliation extraordinaire du bail · Obligation de tolérance du locataire · Résiliation pour de justes motifs
  36. 1B_29/202011.09.2020Récusation · Caractère tardif de la demande de récusation · Prévention
  37. 1B_199/202007.09.2020Droit de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  38. 1B_348/202004.09.2020Indépendance et impartialité du tribunal · Droit à la preuve · Valais
  39. 5A_331/202003.09.2020Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  40. 1B_191/202026.08.2020recours en matière pénale · Interdiction de postuler · Demande de récusation
  41. 1B_141/202020.08.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation du ministère public
  42. 1B_551/201919.08.2020Récusation des experts · Préoccupation préalable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 1B_278/202018.08.2020Prévention d'un procureur · Procédure de récusation dans le procès pénal · Présomption d'innocence
  44. 6B_789/201912.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Vrai moyen nouveau · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
  45. 9C_277/202010.08.2020Récusation · Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  46. 2C_608/202027.07.2020
  47. 1B_245/202023.07.2020Défense nécessaire · Défense d'office · Incapacité de procéder
  48. 1B_331/202023.07.2020Récusation d'un procureur fédéral · Recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu
  49. 5D_167/202023.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
  50. 8C_474/201923.07.2020Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Prévention