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art. 54 al. 1 OJ

818 arrêts portant exactement sur cette disposition · 820 y compris alinéas et lettres · Page 10/17

Comme norme
  1. 5C.48/200414.04.2004servitude · Interprétation du contrat · Violation du contrat
  2. 4C.140/200308.04.2004Immunité diplomatique · Relation entre l'État hôte, l'État accréditant et l'organisation internationale · Nullité des actes de puissance publique
  3. 5C.262/200308.04.2004Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  4. 4C.337/200331.03.2004Devoir de diligence de l'entrepreneur · Devoirs accessoires dans le contrat d'entreprise (devoirs de protection) · Lien de causalité
  5. 5C.28/200426.03.2004Action en paternité · Résidence habituelle · Présomption de paternité
  6. 4C.341/200325.03.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise · fardeau de la preuve
  7. 4C.27/200424.03.2004Transfert d'entreprise · Contrat de travail avec un étranger sans autorisation de travail · transfert d'entreprise
  8. 5C.221/200319.03.2004Appel · Assistance judiciaire · 18 août 1983
  9. 5C.23/200418.03.2004Appel · Appréciation des preuves · Contribution d'un époux (CC)
  10. 5C.252/200318.03.2004Règlement de maison (propriété par étages) · Reglement d'administration et d'utilisation (Stockwerkeigentum) · Droit de voisinage
  11. 4C.5/200416.03.2004Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Logement de luxe
  12. 5C.13/200411.03.2004Aggravation du risque · Aggravation essentielle du risque · Lien de causalité
  13. 5C.52/200311.03.2004Contestation du testament pour cause d'incapacité de discernement · Contestation du testament pour vice de la volonté · Appréciation des preuves
  14. 5C.21/200408.03.2004Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Delémont
  15. 4C.316/200303.03.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct et indirect des créanciers · Obligation de tenir une comptabilité
  16. 5C.16/200402.03.2004Appel · Restriction d'utilisation en propriété par étages · Acte d'administration comme mesure
  17. 4C.34/200426.02.2004Appel · Action en constatation · Responsabilité de l'avocat
  18. 5C.261/200325.02.2004Droit à la preuve · Degré de la preuve · fardeau de la preuve
  19. 5C.263/200325.02.2004fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Appel
  20. 4C.324/200324.02.2004Interruption de la prescription par action en justice · Acte judiciaire d'une partie (interruption de la prescription) · Délai de prescription pour les créances résultant du contrat de travail
  21. 5C.241/200323.02.2004Appel · Incapacité de discernement · Appréciation des preuves
  22. 4C.306/200320.02.2004Appel · Droit du bail à loyer · Résiliation extraordinaire
  23. 5C.242/200320.02.2004Force de chose jugée · Protection des données · Droit à l'autodétermination informationnelle
  24. 4C.307/200319.02.2004Droit international privé · For · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  25. 5C.239/200319.02.2004Appel · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  26. 5C.230/200317.02.2004entretien après le divorce · Principe du clean break · Principe de solidarité
  27. 5C.24/200417.02.2004entretien après le divorce · Minimum vital · Appel
  28. 5C.260/200317.02.2004Appel · entretien après le divorce · Minimum vital
  29. ATF 130 III 23505.02.2004Art. 285 ss LP ; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en contrepartie un droit d'habitation sur celui-ci (consid. 2). Absence de prise en considération de ce droit d'habitation lors de la réalisation forcée d
  30. 5C.116/200305.02.2004prescription · enrichissement illégitime · Action en pétition d'hérédité
  31. 5C.152/200305.02.2004usufruit · Exécution par substitution · Action en constatation
  32. 5C.176/200305.02.2004Action révocatoire · Droit d'habitation · Légitimation passive
  33. 5C.243/200328.01.2004Modification du jugement de divorce · Rente compensatoire · Assistance judiciaire
  34. 5C.157/200322.01.2004For de la banque (art. 2 LDIP) · Mesures provisionnelles · Droit de renseignements et de pièces dans le mariage (art. 170 CC)
  35. 5C.81/200321.01.2004Contrariété aux moeurs des dispositions pour cause de mort · Donation · Action en réduction
  36. 5C.227/200320.01.2004entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Lausanne
  37. 4C.281/200315.01.2004Appel · Extension du champ d'application d'une convention collective · Interprétation des conventions collectives de travail
  38. 5C.214/200208.01.2004Liquidation du régime matrimonial · fardeau de la preuve · Appel
  39. 5C.216/200307.01.2004fardeau de la preuve · Modification du jugement de divorce · Maxime inquisitoire
  40. 5C.217/200329.12.2003fardeau de la preuve · Entretien de l'époux · Appel
  41. 4C.163/200323.12.2003Action en libération de dette · Compétence internationale · Convention de Lugano
  42. 4C.249/200323.12.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail
  43. 4C.252/200323.12.2003Droit de la responsabilité civile · Dommages-intérêts · perte de gain
  44. 4C.383/200222.12.2003Appel · Loi sur l'égalité · Égalité salariale
  45. 5C.62/200318.12.2003Appel · Protection de l'union conjugale · entretien après le divorce
  46. ATF 130 III 10216.12.2003Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif; champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs. Recevabilité du recours en réforme dans le domaine des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif (consid. 1).
  47. 4C.289/200312.12.2003Appel · Droit du bail à loyer · enrichissement illégitime
  48. 4C.190/200328.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Garantie dans le contrat mixte
  49. 4C.270/200328.11.2003Appel · For de la succursale · Rectification de la désignation inexacte d'une partie
  50. 4C.251/200326.11.2003Garantie pour les dépens · Appel · Établissement des faits