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art. 54 al. 1 OJ

818 arrêts portant exactement sur cette disposition · 820 y compris alinéas et lettres · Page 4/17

Comme norme
  1. 4C.249/200524.05.2006Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent · Lien de causalité
  2. 5C.10/200622.05.2006Appel · Double motivation de la décision de l'instance précédente · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt à la protection juridique
  3. 4C.30/200618.05.2006Reconnaissance de dette · reprise de contrat · Appel
  4. 4C.74/200612.05.2006Droit du bail: résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Résiliation abusive en droit du bail · Jura novit curia
  5. 4C.22/200605.05.2006Appel · Contrat de société simple · Entreprise commune
  6. 4C.23/200604.05.2006Appel · Licenciement immédiat · fardeau de la preuve
  7. 4C.32/200604.05.2006prescription · Contrat d'entreprise · Appel
  8. 4C.27/200602.05.2006Notion de dommage · Appréciation des preuves · Question de droit de la notion de dommage
  9. 4C.413/200524.04.2006Appel · Compte bancaire · Clause de transfert de risque
  10. 5C.19/200621.04.2006Interprétation du contrat · Assurance de personnes · Position sociale
  11. 5C.210/200521.04.2006Appel · Abus de droit · Cession
  12. 5C.300/200520.04.2006Modification de la rente d'entretien · Droit d'être entendu · Procédure
  13. 5C.107/200513.04.2006entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Autorité de l'arrêt de renvoi
  14. 4C.290/200512.04.2006Appel · Action en deux étapes · Erreur manifeste
  15. 5C.295/200512.04.2006Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances
  16. 5C.243/200507.04.2006Bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · Indemnité de partie
  17. 5C.20/200604.04.2006Attribution de la garde des enfants · Maxime inquisitoire · entretien de l'enfant
  18. 4C.218/200503.04.2006Interprétation du contrat · Indemnité de clientèle · fardeau de la preuve
  19. 5C.240/200531.03.2006Action révocatoire selon LP · donation mixte · Transparence (lever le voile social)
  20. 5C.274/200530.03.2006Appel · Conditions de recevabilité · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  21. 4C.18/200629.03.2006fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Indemnité pour plus-value en cas de transformations locatives
  22. 4C.414/200529.03.2006Harcèlement · Résiliation abusive · Rémunération des heures supplémentaires
  23. 4C.8/200629.03.2006Appel · Contrat de bail · Compensation
  24. 5C.304/200528.03.2006Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Calcul des besoins
  25. 4C.363/200527.03.2006Droit de la concurrence déloyale · Influence sur la concurrence · Loyauté de la publicité
  26. 4C.25/200621.03.2006Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Indemnité pour résiliation abusive
  27. 4C.356/200521.03.2006For de la demande reconventionnelle · Compétence territoriale du tribunal · obligation de reddition de comptes
  28. 4C.429/200521.03.2006Appel · fardeau de la preuve · Contrat de travail
  29. 5C.290/200521.03.2006Indemnité appropriée · Prévoyance professionnelle · Partage par moitié
  30. 5C.275/200515.03.2006Action en rectification du registre foncier · servitude · Principe de l'inscription
  31. 4C.404/200510.03.2006Harcèlement · Protection contre les congés · Devoir de diligence de l'employeur
  32. 5C.130/200502.03.2006Droit de voisinage - protection des sources · Dommages-intérêts · Compensation des avantages
  33. 4C.426/200528.02.2006Droit applicable · Interprétation des contrats · Gratification
  34. 5C.233/200528.02.2006fardeau de la preuve · liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce
  35. 5C.294/200527.02.2006Placement à des fins d'assistance de mineurs · Mesures de protection de l'enfant · Maxime inquisitoire
  36. 4C.201/200521.02.2006Résiliation abusive · Harcèlement · Protection contre les congés
  37. 4C.388/200520.02.2006Contrat de bail · Congé abusif · Besoin urgent
  38. 5C.270/200520.02.2006Obligation de dénoncer · Forclusion du droit de résilier · Résiliation du contrat d'assurance
  39. 5C.118/200516.02.2006Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Moment déterminant pour la survenance du cas de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  40. 4C.266/200510.02.2006Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  41. 5C.247/200510.02.2006Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Indemnité appropriée · Faits nouveaux irrecevables dans un recours en réforme
  42. 4C.252/200506.02.2006Droit successoral · Contrat de bail · Dette de la masse
  43. 5C.255/200502.02.2006Appel · Liaison aux constatations de fait de l'instance précédente · Droit à la preuve
  44. 5C.193/200531.01.2006Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Papier-valeur hypothécaire au porteur
  45. 5C.284/200531.01.2006Retrait de l'autorité parentale · Droit d'être entendu · Erreur manifeste
  46. 5C.212/200525.01.2006Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  47. 4C.402/200519.01.2006Licenciement collectif · Résiliation abusive · Délai de péremption
  48. 4C.285/200518.01.2006Loyers abusifs · Calcul du rendement net · Maxime inquisitoire sociale
  49. 5C.213/200413.01.2006Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Faute propre · Faute d'un tiers
  50. 4C.203/200509.01.2006Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise