art. 78 al. 1 LTF
2 971 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 985 y compris alinéas et lettres · Page 58/60
Comme norme- 1B_190/200725.09.2007Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_170/200724.09.2007Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Procédure pénale · Recevabilité du recours en matière pénale
- 6B_115/200724.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Recel · Blanchiment d'argent
- 1B_158/200721.09.2007Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Force de chose jugée
- 1B_184/200720.09.2007Liberté personnelle · Risque de fuite · Détention excessive
- 1B_145/200719.09.2007Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
- 1B_192/200719.09.2007Détention provisoire · Suspicions suffisantes · recours en matière pénale
- ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
- 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · suspension des délais · Principe de célérité
- 1B_180/200713.09.2007Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · recours en matière pénale · Épuisement des instances cantonales
- ATF 133 IV 33511.09.2007Recevabilité du recours en matière pénale ( art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF ), droit d'être entendu ( art. 29 al. 2 Cst. ). La voie du recours en matière pénale est ouverte contre une décision imposant un changement d'avocat d'office dans une procédure péna
- 1B_84/200711.09.2007Droit d'être entendu · Recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir de l'avocat d'office
- 6B_184/200707.09.2007Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Assistance judiciaire en procédure pénale · Droit d'être entendu
- 6B_114/200706.09.2007Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Double degré de juridiction en matière pénale
- 6B_207/200706.09.2007présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
- 6B_239/200706.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Indemnisation pour détention injustifiée
- 6B_316/200706.09.2007Droit d'être entendu · Mesures · Arbitraire
- 6B_183/200705.09.2007Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Principe d'égalité
- 6B_297/200704.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
- 6B_355/200704.09.2007recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de célérité
- 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · Droit d'être entendu
- 6B_206/200730.08.2007Ordonnance de non-entrée en matière · Notion de lésé au sens du CPP · Notion d'arbitraire
- 1B_173/200728.08.2007Demande de mise en liberté · Risque de fuite · durée de la détention
- 6B_305/200728.08.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 6B_168/200724.08.2007présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_175/200724.08.2007Allégations attentatoires à l'honneur · Preuve de la vérité et du bon foi · Perception d'intérêts légitimes
- 6B_224/200724.08.2007Principe de célérité · Astuce · Responsabilité de la victime
- 6B_228/200724.08.2007Plainte pénale · Interdiction de la reformatio in peius · Arbitraire
- 6B_232/200724.08.2007Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité de l'État
- 1B_155/200723.08.2007Détention préventive excessive · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
- 1B_156/200723.08.2007Épuisement des instances cantonales · Détention préventive de mineurs · Garantie des voies de droit
- 6B_218/200723.08.2007Séquestre en vue de la confiscation éventuelle · Entreprise analogue à une loterie · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 6B_219/200723.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Mesure provisionnelle
- 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · In dubio pro reo
- 1B_152/200720.08.2007Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle · Risque de fuite
- 6B_250/200717.08.2007recours en matière pénale · Principe in dubio pro reo · Constations de fait, complément par le Tribunal fédéral (en cas d'inexactitude manifeste)
- 6B_304/200715.08.2007Assistance judiciaire gratuite · Cas bagatelle · Maxime d'office
- 6B_262/200713.08.2007Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'interroger les témoins à décharge · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_93/200710.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière pénale · Dommage irréparable
- 6B_284/200707.08.2007Indemnisation en cas d'acquittement · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire gratuite
- 1B_149/200706.08.2007Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Détention avant jugement
- 6B_49/200731.07.2007Qualité pour recourir du lésé · Obligation de motiver
- 6B_140/200730.07.2007Dol éventuel · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 1B_143/200727.07.2007Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de passage à l'acte · Détention provisoire
- 1B_141/200724.07.2007recours en matière pénale · contrôle de la détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 6B_120/200723.07.2007Légitimation du simple lésé à recourir en matière pénale · Notion de victime au sens de la LAV
- 6B_171/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Métier dans le trafic de stupéfiants · Libération conditionnelle
- 6B_75/200723.07.2007Droit à un tribunal indépendant et impartial · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
- 6B_79/200723.07.2007Arbitraire · présomption d'innocence · Faux dans les titres
- 6B_80/200722.07.2007Droit applicable · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine