art. 83 let. t LTF

Le recours est irrecevable contre:

a.

les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;

b.

les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;

c.

les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:

1.

l’entrée en Suisse,

2.

une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,

3.

l’admission provisoire,

4.

l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,

5.

les dérogations aux conditions d’admission,

6.

la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;

d.

les décisions en matière d’asile qui ont été rendues:

1.

par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d’extradition déposée par l’État dont ces personnes cherchent à se protéger,

2.

par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;

e.

les décisions relatives au refus d’autoriser la poursuite pénale de membres d’autorités ou du personnel de la Confédération;

f.

les décisions en matière de marchés publics:

1.

si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou

2.

si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l’art. 52, al. 1, et fixée à l’annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics;

f^bis.

les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l’art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs;

g.

les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l’égalité des sexes;

h.

les décisions en matière d’entraide administrative internationale, à l’exception de l’assistance administrative en matière fiscale;

i.

les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;

j.

les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;

k.

les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;

l.

les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;

m.

les décisions sur l’octroi d’un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l’impôt fédéral direct ou de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;

n.

les décisions en matière d’énergie nucléaire qui concernent:

1.

l’exigence d’un permis d’exécution ou la modification d’une autorisation ou d’une décision,

2.

l’approbation d’un plan de provision pour les coûts d’évacuation encourus avant la désaffection d’une installation nucléaire,

3.

les permis d’exécution;

o.

les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;

p.

les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:

1.

une concession ayant fait l’objet d’un appel d’offres public,

2.

un litige découlant de l’art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications;

3.

un litige au sens de l’art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste;

q.

les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:

1.

l’inscription sur la liste d’attente,

2.

l’attribution d’organes;

r.

les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l’art. 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF);

s.

les décisions en matière d’agriculture qui concernent:

1.

…

2.

la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;

t.

les décisions sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession;

u.

les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers);

v.

les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d’opinion entre des autorités en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national;

w.

les décisions en matière de droit de l’électricité qui concernent l’approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l’expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l’exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.

x.

les décisions en matière d’octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;

y.

les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;

z.

les décisions citées à l’art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d’intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe;

z^bis.

les décisions d’octroi de concessions hydrauliques pour les installations visées à l’art. 9a, al. 3, en relation avec l’annexe 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, en l’absence de questions juridiques de principe;

z^ter.

les décisions sur les recours d’organisations, au sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et de l’art. 12 de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, concernant les centrales hydroélectriques visées à l’art. 9a, al. 3, et à l’annexe 2, dans sa version du 29 septembre 2023, de la loi sur l’approvisionnement en électricité.