art. 95 LTF
20 856 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 027 y compris alinéas et lettres · Page 410/418
Comme norme- 8C_363/200703.01.2008Recours en matière de droit public · Suspension du droit à l'indemnité · Travail raisonnablement exigible
- 8C_553/200703.01.2008Aptitude au placement · Place en crèche · droit d'être entendu
- 8C_489/200728.12.2007Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Exploitabilité de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré · Comparaison en pourcentage dans l'évaluation de l'invalidité
- 9C_661/200728.12.2007Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Comportement addictif
- 9C_684/200727.12.2007arrêt de renvoi · Début du droit à la rente · Incapacité de travail
- 2C_421/200721.12.2007Recours en matière de droit public · Taxation douanière · Dédouanement a posteriori
- 4A_424/200721.12.2007Lien de causalité · lien de causalité hypothétique · Dommage
- 5A_141/200721.12.2007Épuisement des voies de recours · Épuisement des griefs · droit d'être entendu
- 5A_528/200720.12.2007recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
- 1C_291/200719.12.2007Droit forestier · procédure de constatation de la nature forestière · Notion de surface forestière
- 2C_288/200719.12.2007Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_200/200719.12.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Action réelle · Action personnelle
- 6B_543/200719.12.2007droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_598/200718.12.2007recours en matière civile · Paiement par acomptes et sursis à la réalisation · Défaut du débiteur
- 9C_599/200718.12.2007Approbation des tarifs de primes · Calcul des réductions de primes · Notion d'assurance ordinaire
- 5A_467/200717.12.2007Droit matrimonial des biens · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
- 5A_527/200717.12.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette judiciaire · Vice de la volonté
- ATF 134 I 6514.12.2007Art. 12 Cst. ; art. 2 al. 2, art. 289 al. 2, art. 328 et 329 CC ; art. 3c al. 1 let . g LPC. Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie. En
- 6B_160/200714.12.2007Faux dans les titres · Dol éventuel · Principe in dubio pro reo
- 4A_356/200713.12.2007recours en matière civile · Recevabilité du recours · Compétence du Tribunal des baux et loyers
- 4A_484/200713.12.2007Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_518/200713.12.2007recours en matière civile · Procédure de mainlevée · droit d'être entendu
- 9C_718/200712.12.2007Pouvoir d'examen des faits · Moment de la naissance du droit à la rente · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_212/200711.12.2007Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
- 2C_215/200711.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
- 5A_325/200711.12.2007recours en matière civile · Réalisation forcée de parts de communauté · Dissolution de la société simple
- 5A_662/200711.12.2007recours en matière civile · Obligation de motiver · arbitraire
- 6B_265/200711.12.2007Violation grave des règles de la circulation · Négligence grave · recours en matière pénale
- 6B_613/200711.12.2007recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_290/200710.12.2007Garantie analogue au cautionnement · Complément de l'état de fait · Acte de disposition
- 4A_413/200710.12.2007Reddition de comptes · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.91/200710.12.2007Appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dernière instance cantonale
- 6B_721/200708.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rejet de l'assistance judiciaire
- 6B_784/200708.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_488/200707.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Violation des règles de la circulation · Autorité cantonale de dernière instance
- 8C_270/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Résidence en Suisse · Résidence habituelle
- 8C_518/200707.12.2007Établissement des faits · Valeur probante des rapports médicaux · Incapacité de travail
- 2C_327/200706.12.2007Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Regroupement familial différé
- 5A_45/200706.12.2007Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives
- 5A_573/200706.12.2007Compétence du tribunal suisse · Droit applicable au divorce (nationalité effective) · Autorité parentale après divorce
- 8C_468/200706.12.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Appréciation anticipée des preuves · Restitution de prestations indûment perçues
- 2C_485/200705.12.2007Expulsion · Proportionnalité · Renvoi
- 2C_504/200705.12.2007Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Motif de détention de risque de fuite
- 4A_310/200704.12.2007Contrat de travail · Gestion d'affaires · Principe de transparence
- 8C_247/200704.12.2007assurance-invalidité · comparaison des revenus · Capacité de travail
- 9C_583/200704.12.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Déduction sur le salaire de référence · Volonté de la partie
- 9C_689/200704.12.2007droit d'être entendu · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- 4A_393/200703.12.2007Normes SIA en tant que conditions générales · Usage · Répartition du fardeau de la preuve
- 6B_267/200703.12.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 6B_532/200703.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de se taire