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art. 95 LTF

20 856 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 027 y compris alinéas et lettres · Page 411/418

Comme norme
  1. 2C_679/200730.11.2007Non-entrée en matière
  2. 5A_174/200730.11.2007Droit de passage nécessaire · Établissement des faits · arbitraire
  3. 6B_662/200730.11.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · équité du procès
  4. 4D_30/200729.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_613/200729.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Délai de recours · Exigence de motivation du recours
  6. 6B_705/200729.11.2007Arbitraire · Recours en matière pénale · Droit de procédure cantonal
  7. 9C_585/200729.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_550/200728.11.2007Acte de poursuite · Assistance judiciaire gratuite · Principe de la confiance
  9. 8C_333/200727.11.2007Indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Position assimilable à celle d'un employeur
  10. 4A_219/200726.11.2007Réduction de loyer pour hausse des coûts · Arbitraire dans l'établissement des faits · Calcul du rendement net dans les baux à loyer
  11. 4A_118/200723.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Application du nouveau droit LTF · Droit international privé - droit applicable
  12. 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  13. 8C_136/200723.11.2007Péremption du droit à l'indemnité de chômage · Avertissement sur la péremption · Limitation du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  14. 8C_227/200723.11.2007Perte de gain · Frais de transport · Établissement des faits
  15. 8C_487/200723.11.2007Suspension du droit à l'indemnité · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
  16. 2C_651/200722.11.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Arbitraire dans la détermination du minimum vital
  17. 8C_187/200722.11.2007Bosnie · bien immobilier en Bosnie · prestations de réparation morale
  18. 8C_511/200722.11.2007Incapacité de travail · Invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  19. 2C_456/200721.11.2007Regroupement familial / vie familiale · Assistance judiciaire gratuite · Autorisation de séjour
  20. 4A_272/200721.11.2007Convention d'élection de for · Forme écrite · Forme semi-écrite
  21. 5A_602/200721.11.2007Formalisme excessif · Obligation de soulever les violations des droits fondamentaux
  22. 5A_438/200720.11.2007Nature juridique du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
  23. 8C_55/200720.11.2007Nouvelle demande · Vraisemblance · Modification importante des faits
  24. 9C_400/200720.11.2007Évaluation de l'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de travail
  25. 9C_557/200720.11.2007Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
  26. 2C_442/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Procédure d'assujettissement
  27. 6B_336/200719.11.2007Dénonciation calomnieuse · Faux témoignage · Tentative
  28. 8C_364/200719.11.2007Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
  29. 8C_435/200719.11.2007Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  30. 8C_466/200719.11.2007Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Faute propre · Dol éventuel
  31. 5A_107/200716.11.2007Droit aux relations personnelles · Volonté de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. 8C_616/200716.11.2007Demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_325/200715.11.2007droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
  34. 5A_468/200715.11.2007Assistance judiciaire gratuite · Action révocatoire
  35. 5A_79/200715.11.2007Action en libération de dette · Transfert de propriété à titre de garantie · Interprétation contractuelle
  36. 9C_153/200715.11.2007Recours en matière de droit public · Droit des subventions · Loi sur les subventions
  37. 5D_106/200714.11.2007Assistance judiciaire gratuite · Modification des contributions d'entretien · Recours constitutionnel
  38. 6B_369/200714.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  39. 8C_146/200714.11.2007Mesures du marché du travail · Distinction question de fait et question de droit · Cours d'anglais
  40. 8C_234/200714.11.2007Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 8C_380/200714.11.2007Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Constatation manifestement inexacte des faits
  42. 8C_52/200714.11.2007Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
  43. 1C_175/200713.11.2007Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Dépense liée
  44. 2C_231/200713.11.2007Proportionnalité · Recours en matière de droit public · Interdiction de pénétrer dans un secteur ou d'en sortir
  45. 4A_253/200713.11.2007Incapacité de gain · Libre appréciation des preuves · Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
  46. 4A_339/200713.11.2007Interprétation du contrat · Distinction entre contrat de travail et mandat · Exigences de motivation du recours
  47. 6B_102/200713.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obtention d'une fausse constatation
  48. 9C_382/200713.11.2007Déduction liée à l'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  49. 2C_388/200712.11.2007Qualité d'importateur et de destinataire au sens du droit douanier · Opération triangulaire · Rectification des déclarations en douane
  50. 4A_322/200712.11.2007Valeur litigieuse dans le bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail